Décision du Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple du 5 novembre 2020, modifiant l'arrêté du 9 novembre 2018, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal au corps technique commun des administrations publiques.
JORT numéro 2020-115
Disponible en
FR
AR
Décision du Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple du 5 novembre 2020, modifiant l'arrêté du 9 novembre 2018, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal au corps technique commun des administrations publiques.
Le Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la organique du et notamment son article 43,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu l'arrêté du Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple du 9 novembre 2018, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal au corps technique commun des administrations publiques.
Décide ce qui suit :
Article premier - L'expression « Chef du Gouvernement » prévue au premier paragraphe de l'article 6 de l'arrêté du 9 novembre 2018 susvisé est remplacée par l'expression « Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple ».
Art. 2 - La présente décision sera publiée au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 novembre 2020.
Le Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple
Rached Khriji Ghannouchi
Le Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la organique du et notamment son article 43,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu l'arrêté du Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple du 9 novembre 2018, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal au corps technique commun des administrations publiques.
Décide ce qui suit :
Article premier - L'expression « Chef du Gouvernement » prévue au premier paragraphe de l'article 6 de l'arrêté du 9 novembre 2018 susvisé est remplacée par l'expression « Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple ».
Art. 2 - La présente décision sera publiée au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 novembre 2020.
Le Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple
Rached Khriji Ghannouchi
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
