Décision du Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple du 5 novembre 2020, modifiant l'arrêté du Président de l'Assemblée Nationale Constituante du 12 septembre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation.
JORT numéro 2020-115
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Décision du Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple du 5 novembre 2020, modifiant l'arrêté du Président de l'Assemblée Nationale Constituante du 12 septembre 2012, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation.
Le Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la organique du et notamment son article 43,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-434 du 10 mai 2019 fixant le statut particulier du corps des agents des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu l'arrêté du Président de l'Assemblée Nationale Constituante du 12 septembre 2012, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation, tel que modifié par l'arrêté du 9 novembre 2017 et l'arrêté du 31 octobre 2019.
Décide ce qui suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du Président de l'Assemblée Nationale Constituante du 12 septembre 2012 susvisé, et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 5 (nouveau) : Le concours interne sur dossiers susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par décision du Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple.
Le jury du concours procède essentiellement à :
- étudier les candidatures et proposer la liste des candidats pouvant participer au concours,
- évaluer les dossiers et classer les candidats selon les critères préétablis à cet effet,
- proposer la liste des candidats pouvant être admis.
Art. 2 - La présente décision sera publiée au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 novembre 2020.
Le Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple
Rached Khriji Ghannouchi
Le Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la organique du et notamment son article 43,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-434 du 10 mai 2019 fixant le statut particulier du corps des agents des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu l'arrêté du Président de l'Assemblée Nationale Constituante du 12 septembre 2012, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation, tel que modifié par l'arrêté du 9 novembre 2017 et l'arrêté du 31 octobre 2019.
Décide ce qui suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du Président de l'Assemblée Nationale Constituante du 12 septembre 2012 susvisé, et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 5 (nouveau) : Le concours interne sur dossiers susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par décision du Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple.
Le jury du concours procède essentiellement à :
- étudier les candidatures et proposer la liste des candidats pouvant participer au concours,
- évaluer les dossiers et classer les candidats selon les critères préétablis à cet effet,
- proposer la liste des candidats pouvant être admis.
Art. 2 - La présente décision sera publiée au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 novembre 2020.
Le Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple
Rached Khriji Ghannouchi
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