Décision du Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple du 5 novembre 2020, modifiant l'arrêté du 24 mars 2010, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général.
JORT numéro 2020-115
Disponible en
FR
AR
Décision du Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple du 5 novembre 2020, modifiant l'arrêté du 24 mars 2010, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général.
Le Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la organique du et notamment son article 43,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu l'arrêté du Président de la du 24 mars 2010, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général.
Décide ce qui suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de I'article 5 et les dispositions du premier paragraphe de l'article 8 de l'arrêté du Président de la du 24 mars 2010, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général, et remplacées par les dispositions suivantes:
Article 5 (nouveau) : Le concours interne sur dossiers susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par décision du Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple.
Le jury du concours procède essentiellement à :
- étudier les candidatures et proposer la liste des candidats pouvant participer au concours,
- évaluer les dossiers et classer les candidats selon les critères préétablis à cet effet,
- proposer la liste des candidats pouvant être admis.
Article 8 premier paragraphe (nouveau) : Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu une note de dix sur vingt (10/20) au moins.
Art. 2 - La présente décision sera publiée au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 novembre 2020.
Le Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple
Rached Khriji Ghannouchi
Le Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la organique du et notamment son article 43,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu l'arrêté du Président de la du 24 mars 2010, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général.
Décide ce qui suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de I'article 5 et les dispositions du premier paragraphe de l'article 8 de l'arrêté du Président de la du 24 mars 2010, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général, et remplacées par les dispositions suivantes:
Article 5 (nouveau) : Le concours interne sur dossiers susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par décision du Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple.
Le jury du concours procède essentiellement à :
- étudier les candidatures et proposer la liste des candidats pouvant participer au concours,
- évaluer les dossiers et classer les candidats selon les critères préétablis à cet effet,
- proposer la liste des candidats pouvant être admis.
Article 8 premier paragraphe (nouveau) : Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu une note de dix sur vingt (10/20) au moins.
Art. 2 - La présente décision sera publiée au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 novembre 2020.
Le Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple
Rached Khriji Ghannouchi
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
