Décret gouvernemental n° 2020-350 du 3 juin 2020, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention de concession du domaine public des chemins de fer conclue le 9 septembre 1999, entre l'Etat et la société nationale des chemins de fer tunisiens.

Décret gouvernemental n° 2020-350 du 3 juin 2020, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention de concession du domaine public des chemins de fer conclue le 9 septembre 1999, entre l'Etat et la société nationale des chemins de fer tunisiens.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre d'Etat ministre du transport et de la logistique,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 98-74 du 19 août 1998, relative aux chemins de fer, telle que modifiée et complétée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2005-23 du 7 mars 2005,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 98-90 du 2 novembre 1998, relative à la Société nationale des chemins de fer tunisiens, notamment son article 2,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat public privé,
Vu le décret n° 99-2318 du 11 octobre 1999, portant approbation de la convention de concession du domaine public des chemins de fer conclue, le 9 septembre 1999, entre l'Etat et la société nationale des chemins de fer tunisiens,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1185 du 14 octobre 2016, fixant l’organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

et les attributions de l’Instance générale de partenariat public privé,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-316 du 20 mai 2020, fixant les conditions et procédures d'octroi des concessions et leur suivi,
Vu l’avis de l’Instance générale de partenariat public privé,
Vu l'avis du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvé l'avenant n° 1 à la convention de concession du domaine public des chemins de fer, joint au présent décret gouvernemental et conclu le 21 juin 2019 entre l'Etat tunisien représenté par le ministre du transport d’une part, et la Société nationale des chemins de fer tunisiens représentée par son Président-directeur général d'autre part.
Art. 2 - Le ministre d'Etat ministre du transport et de la logistique et le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 3 juin 2020.
Pour Contreseing
Le ministre d'Etat ministre du transport et de la logistique
Mohamed Anouar Maarouf
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Ghazi Chaouachi Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh