Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 mai 2020, portant report du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur du corps administratif commun des administrations publiques.
JORT numéro 2020-051
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AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 mai 2020, portant report du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur du corps administratif commun des administrations publiques.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret- du Chef du Gouvernement
n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des services administratifs,
Vu le décret- du Chef du Gouvernement
n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais,
Vu le décret- du Chef du Gouvernement
n° 2020-9 du 17 avril 2020, relatif à la répression de la violation du couvre-feu, de la limitation de circulation, du confinement total et des mesures prises à l'égard des personnes atteintes ou suspectées d'être atteintes par le Coronavirus «Covid-19»,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret
n° 2008-559 du 4 mars 2008 et le décret n° 2012-2362 du 10 octobre 2012,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-304 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-28 du 22 mars 2020, limitant la circulation des personnes et les rassemblements hors horaires du couvre-feu,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-153 du 17 mars 2020, portant dispositions dérogatoires relatives au travail des agents de l'Etat, des collectivités locales des établissements publics à caractère administratif des instances et des établissements publics et entreprises publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-156 du 22 mars 2020, portant fixation des besoins essentiels et des exigences nécessaires en vue d'assurer la continuité du fonctionnement des services vitaux, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2020-257 du 3 mai 2020,
Vu l'arrêté du chef du du 19 mars 2013, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur du corps administratif commun des administrations publiques,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 12 février 2020, portant ouverture du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur du corps administratif commun des administrations publiques.
Arrête :
Article premier - Est reporté, le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur du corps administratif commun des administrations publiques, ouvert par l'arrêté du ministre des affaires sociales du 12 février 2020 susvisé, au 23 juillet 2020 et jours suivants.
Art. 2 - La liste d'inscription des candidatures est clôturée le 30 juin 2020.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 mai 2020.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Habib Kchaou
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret- du Chef du Gouvernement
n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des services administratifs,
Vu le décret- du Chef du Gouvernement
n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais,
Vu le décret- du Chef du Gouvernement
n° 2020-9 du 17 avril 2020, relatif à la répression de la violation du couvre-feu, de la limitation de circulation, du confinement total et des mesures prises à l'égard des personnes atteintes ou suspectées d'être atteintes par le Coronavirus «Covid-19»,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret
n° 2008-559 du 4 mars 2008 et le décret n° 2012-2362 du 10 octobre 2012,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-304 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-28 du 22 mars 2020, limitant la circulation des personnes et les rassemblements hors horaires du couvre-feu,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-153 du 17 mars 2020, portant dispositions dérogatoires relatives au travail des agents de l'Etat, des collectivités locales des établissements publics à caractère administratif des instances et des établissements publics et entreprises publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-156 du 22 mars 2020, portant fixation des besoins essentiels et des exigences nécessaires en vue d'assurer la continuité du fonctionnement des services vitaux, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2020-257 du 3 mai 2020,
Vu l'arrêté du chef du du 19 mars 2013, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur du corps administratif commun des administrations publiques,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 12 février 2020, portant ouverture du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur du corps administratif commun des administrations publiques.
Arrête :
Article premier - Est reporté, le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur du corps administratif commun des administrations publiques, ouvert par l'arrêté du ministre des affaires sociales du 12 février 2020 susvisé, au 23 juillet 2020 et jours suivants.
Art. 2 - La liste d'inscription des candidatures est clôturée le 30 juin 2020.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 mai 2020.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Habib Kchaou
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
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