Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 3 juin 2020, portant approbation du manuel de procédures relatif à la régularisation de la situation foncière des anciens regroupements résidentiels bâtis sur le domaine privé de l'Etat.
JORT numéro 2020-051
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Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 3 juin 2020, portant approbation du manuel de procédures relatif à la régularisation de la situation foncière des anciens regroupements résidentiels bâtis sur le domaine privé de l'Etat.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 2011-1017 du 21 juillet 2011, fixant les attributions et l' des directions régionales des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-504 du 7 juin 2018, fixant les conditions et modalités de la régularisation de la situation des anciens regroupements résidentiels bâtis sur le domaine privé de l'Etat, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-172 du 19 février 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-505 du 7 juin 2018, relatif à la création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de la régularisation de la situation foncière des anciens regroupements résidentiels bâtis sur le domaine privé de l'Etat et la fixation de son et de ses modalités de fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, portant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 17 juin 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de la conservation de la propriété foncière,
Vu le manuel de procédures relatif à la régularisation de la situation foncière des anciens regroupements résidentiels bâtis sur le domaine privé de l'Etat.
Arrête:
Article premier - Est approuvé, le manuel de procédures relatif à la régularisation de la situation foncière des anciens regroupements résidentiels bâtis sur le domaine privé de l’Etat.
Art. 2 - Tous les services publics intéressés sont chargés d’appliquer ce manuel.
Art. 3 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de la régularisation de la situation foncière des anciens regroupements résidentiels bâtis sur le domaine privé de l’Etat, est chargé d’actualiser ce manuel chaque fois que de besoin, et ce, conformément aux mêmes modalités et procédures.
Art. 4 – Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis le 3 juin 2020.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Ghazi Chaouachi
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 2011-1017 du 21 juillet 2011, fixant les attributions et l' des directions régionales des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-504 du 7 juin 2018, fixant les conditions et modalités de la régularisation de la situation des anciens regroupements résidentiels bâtis sur le domaine privé de l'Etat, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-172 du 19 février 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-505 du 7 juin 2018, relatif à la création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de la régularisation de la situation foncière des anciens regroupements résidentiels bâtis sur le domaine privé de l'Etat et la fixation de son et de ses modalités de fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, portant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 17 juin 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de la conservation de la propriété foncière,
Vu le manuel de procédures relatif à la régularisation de la situation foncière des anciens regroupements résidentiels bâtis sur le domaine privé de l'Etat.
Arrête:
Article premier - Est approuvé, le manuel de procédures relatif à la régularisation de la situation foncière des anciens regroupements résidentiels bâtis sur le domaine privé de l’Etat.
Art. 2 - Tous les services publics intéressés sont chargés d’appliquer ce manuel.
Art. 3 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de la régularisation de la situation foncière des anciens regroupements résidentiels bâtis sur le domaine privé de l’Etat, est chargé d’actualiser ce manuel chaque fois que de besoin, et ce, conformément aux mêmes modalités et procédures.
Art. 4 – Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis le 3 juin 2020.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Ghazi Chaouachi
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
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