Arrêté du ministre des finances du 3 juin 2020, portant modification de l’arrêté du ministre des finances du 27 décembre 2019 relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020.
JORT numéro 2020-051
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre des finances du 3 juin 2020, portant modification de l’arrêté du ministre des finances du 27 décembre 2019 relatif à la répartition des crédits du de l’Etat ouverts par la n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant de finances pour l’année 2020.
Le ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du budget, notamment ses deux articles 52 et 53,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la n° 2018-65 du 27 décembre 2018, portant de finances 2019,
Vu la n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant de finances pour l'année 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-349 du 1er juin 2020, portant transfert de crédits au titre du de l'Etat pour l’année 2020,
Vu l’arrêté du ministre des finances du 27 décembre 2019, relatif à la répartition des crédits du de l’Etat ouverts par la n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant de finances pour l’année 2020.
Vu l’arrêté du ministre des finances du 10 avril 2019, portant nomenclature des dépenses du de l’Etat.
Arrête :
Article premier - Est ajouté aux missions indiquées dans l’arrêté du ministre des finances du 27 décembre 2019 relatif à la répartition des crédits du de l’Etat ouverts par la n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant de finances pour l’année 2020, une nouvelle mission portant le numéro « 35 » est nommée « Mission des affaires locales ».
Art. 2 - Les crédits du de « la mission des affaires locales » de l’année 2020 sont répartis par programmes entre les dépenses de rémunération, les dépenses d’investissement, les dépenses des opérations financières et les autres dépenses conformément aux tableaux figurant à l’annexe du présent arrêté.
Art. 3 - Les crédits mentionnés dans le deuxième article sont répartis par programmes, par parties et par les sources de financement conformément aux tableaux figurant à l’annexe du présent arrêté.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 juin 2020.
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Annexe
Mission 35 : Mission des Affaires Locales
Crédits de paiement
EN DINARS
Programmes Schéma de financement / Parties Dépenses de rémunération Dépenses d’investissement Dépenses des opérations financières Autres dépenses Total dépenses
Programme 2: Affaires locales RPE 11 360 210 3 238 000 450 897 116 465 495 326
CEA
CST 100 000 000 100 000 000
CC
TOTAL RE 11 360 210 3 238 000 550 897 116 565 495 326
RPEP 800 000 800 000
TOTAL PROG 11 360 210 3 238 000 551 697 116 566 295 326
EN DINARS
Programmes Schéma de financement/Parties Dépenses de rémunération Dépenses d’investissement Dépenses des opérations financières Autres dépenses Total dépenses
Programme 9: Pilotage et appui RPE 81 000 550 000 1 466 645 2 097 645
CEA
CST
CC
TOTAL RE 81 000 550 000 1 466 645 2 097 645
RPEP
TOTAL PROG 81 000 550 000 1 466 645 2 097 645
EN DINARS
Programmes Schéma de financement/Parties Dépenses de rémunération Dépenses d’investissement Dépenses des opérations financières Autres dépenses Total dépenses
Tous les programmes RPE 11 441 210 3 788 000 452 363 761 467 592 971
CEA
CST 100 000 000 100 000 000
CC
TOTAL RE 11 441 210 3 788 000 552 363 761 567 592 971
RPEP 800 000 800 000
TOTAL MISSION 11 441 210 3 788 000 553 163 761 568 392 971
Crédits d’engagement
EN DINARS
Programmes Schéma de financement/
Parties Dépenses de rémunération Dépenses d’investissement Dépenses des opérations financières Autres dépenses Total dépenses
Programme 2: Affaires locales RPE 11 360 210 5 700 000 450 897 116 467 957 326
CEA
CST 100 000 000 100 000 000
CC
TOTAL RE 11 360 210 5 700 000 550 897 116 567 957 326
RPEP 800 000 800 000
TOTAL PROG 11 360 210 5 700 000 551 697 116 568 757 326
EN DINARS
Programmes Schéma de financement/Parties Dépenses de rémunération Dépenses d’investissement Dépenses des opérations financières Autres dépenses Total dépenses
Programme 9: Pilotage et appui RPE 81 000 5 100 000 1 466 645 6 647 645
CEA
CST
CC
TOTAL RE 81 000 5 100 000 1 466 645 6 647 645
RPEP
TOTAL PROG 81 000 5 100 000 1 466 645 6 647 645
EN DINARS
Programmes Schéma de financement/
Parties Dépenses de rémunération Dépenses d’investissement Dépenses des opérations financières Autres dépenses Total dépenses
Tous les programmes RPE 11 441 210 10 800 000 452 363 761 474 604 971
CEA
CST 100 000 000 100 000 000
CC
TOTAL RE 11 441 210 10 800 000 552 363 761 574 604 971
RPEP 800 000 800 000
TOTAL MISSION 11 441 210 10 800 000 553 163 761 575 404 971
Le reste des Missions sans modification
RPE = ressources propres de l’Etat
CEA = crédits extérieurs affectés
CST = comptes spéciaux de trésor
CC = comptes des concours
RPEP = les recettes propres des établissements publics
Le ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du budget, notamment ses deux articles 52 et 53,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la n° 2018-65 du 27 décembre 2018, portant de finances 2019,
Vu la n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant de finances pour l'année 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-349 du 1er juin 2020, portant transfert de crédits au titre du de l'Etat pour l’année 2020,
Vu l’arrêté du ministre des finances du 27 décembre 2019, relatif à la répartition des crédits du de l’Etat ouverts par la n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant de finances pour l’année 2020.
Vu l’arrêté du ministre des finances du 10 avril 2019, portant nomenclature des dépenses du de l’Etat.
Arrête :
Article premier - Est ajouté aux missions indiquées dans l’arrêté du ministre des finances du 27 décembre 2019 relatif à la répartition des crédits du de l’Etat ouverts par la n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant de finances pour l’année 2020, une nouvelle mission portant le numéro « 35 » est nommée « Mission des affaires locales ».
Art. 2 - Les crédits du de « la mission des affaires locales » de l’année 2020 sont répartis par programmes entre les dépenses de rémunération, les dépenses d’investissement, les dépenses des opérations financières et les autres dépenses conformément aux tableaux figurant à l’annexe du présent arrêté.
Art. 3 - Les crédits mentionnés dans le deuxième article sont répartis par programmes, par parties et par les sources de financement conformément aux tableaux figurant à l’annexe du présent arrêté.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 juin 2020.
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Annexe
Mission 35 : Mission des Affaires Locales
Crédits de paiement
EN DINARS
Programmes Schéma de financement / Parties Dépenses de rémunération Dépenses d’investissement Dépenses des opérations financières Autres dépenses Total dépenses
Programme 2: Affaires locales RPE 11 360 210 3 238 000 450 897 116 465 495 326
CEA
CST 100 000 000 100 000 000
CC
TOTAL RE 11 360 210 3 238 000 550 897 116 565 495 326
RPEP 800 000 800 000
TOTAL PROG 11 360 210 3 238 000 551 697 116 566 295 326
EN DINARS
Programmes Schéma de financement/Parties Dépenses de rémunération Dépenses d’investissement Dépenses des opérations financières Autres dépenses Total dépenses
Programme 9: Pilotage et appui RPE 81 000 550 000 1 466 645 2 097 645
CEA
CST
CC
TOTAL RE 81 000 550 000 1 466 645 2 097 645
RPEP
TOTAL PROG 81 000 550 000 1 466 645 2 097 645
EN DINARS
Programmes Schéma de financement/Parties Dépenses de rémunération Dépenses d’investissement Dépenses des opérations financières Autres dépenses Total dépenses
Tous les programmes RPE 11 441 210 3 788 000 452 363 761 467 592 971
CEA
CST 100 000 000 100 000 000
CC
TOTAL RE 11 441 210 3 788 000 552 363 761 567 592 971
RPEP 800 000 800 000
TOTAL MISSION 11 441 210 3 788 000 553 163 761 568 392 971
Crédits d’engagement
EN DINARS
Programmes Schéma de financement/
Parties Dépenses de rémunération Dépenses d’investissement Dépenses des opérations financières Autres dépenses Total dépenses
Programme 2: Affaires locales RPE 11 360 210 5 700 000 450 897 116 467 957 326
CEA
CST 100 000 000 100 000 000
CC
TOTAL RE 11 360 210 5 700 000 550 897 116 567 957 326
RPEP 800 000 800 000
TOTAL PROG 11 360 210 5 700 000 551 697 116 568 757 326
EN DINARS
Programmes Schéma de financement/Parties Dépenses de rémunération Dépenses d’investissement Dépenses des opérations financières Autres dépenses Total dépenses
Programme 9: Pilotage et appui RPE 81 000 5 100 000 1 466 645 6 647 645
CEA
CST
CC
TOTAL RE 81 000 5 100 000 1 466 645 6 647 645
RPEP
TOTAL PROG 81 000 5 100 000 1 466 645 6 647 645
EN DINARS
Programmes Schéma de financement/
Parties Dépenses de rémunération Dépenses d’investissement Dépenses des opérations financières Autres dépenses Total dépenses
Tous les programmes RPE 11 441 210 10 800 000 452 363 761 474 604 971
CEA
CST 100 000 000 100 000 000
CC
TOTAL RE 11 441 210 10 800 000 552 363 761 574 604 971
RPEP 800 000 800 000
TOTAL MISSION 11 441 210 10 800 000 553 163 761 575 404 971
Le reste des Missions sans modification
RPE = ressources propres de l’Etat
CEA = crédits extérieurs affectés
CST = comptes spéciaux de trésor
CC = comptes des concours
RPEP = les recettes propres des établissements publics
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