Décret gouvernemental n° 2020-183 du 28 avril 2020, relatif à la création du ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique et à la fixation de ses attributions et des structures qui relèvent de son autorité.
JORT numéro 2020-036
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Décret gouvernemental n° 2020-183 du 28 avril 2020, relatif à la création du ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique et à la fixation de ses attributions et des structures qui relèvent de son autorité.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique,
Vu la Constitution, notamment son article 92,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2970 du 19 novembre 2007 et le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leurs charges,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leurs charges,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-772 du 20 septembre 2018, rattachant des structures au ministère de l’industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé en vertu du présent décret gouvernemental le ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique.
Art. 2 - Le ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique est chargé de la conception et l’exécution de la politique de l’Etat en matière de l’énergie, des mines et de la transition énergétique.
Il veille à garantir l’exploitation optimale des richesses nationales énergétiques et minières et développer les ressources de l’Etat et le développement durable.
A cet effet, il exerce les attributions suivantes :
- élaborer les stratégies sectorielles, les programmes et les orientations nationales pour promouvoir les secteurs de l’énergie, des mines et de la transition énergétiques selon une vision stratégique et fondements équilibrés garantissant la bonne gouvernance des richesses et des ressources énergétiques et minières,
- élaborer et développer les politiques et les législations adéquates permettant l’exploitation optimale des ressources énergétiques et minières selon les bonnes pratiques internationales et dans le cadre de la transparence, l’intégrité et la responsabilité,
- inciter à l’innovation et encourager la recherche scientifique et sa valorisation pour développer les secteurs de l’énergie, des mines et de la transition énergétique en coordination avec les parties intéressées,
- proposer les objectifs et les indicateurs qualitatifs et quantitatifs ainsi que les programmes d’investissement à réaliser dans le cadre des plans de développement et le suivi de leur exécution,
- prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité le caractère régulier des approvisionnements du marché local en dérivés de pétrole et gaz commercial et le suivi de leur exécution,
- ancrer et consacrer les échanges et la concertation avec l'ensemble des organismes et instances gouvernementales et parlementaires, le secteur privé et la société civile dans toutes les questions relatives aux ressources énergétiques et minières,
- mettre en place un système de veille et d’observation dans les secteurs de l’énergie, des mines et de la transition énergétique à travers la collecte des indicateurs et données utiles en coordination avec les parties intéressées et établir les bases de données nécessaires et les mettre à jour de manière continue tout en assurant l’accès à celles-ci selon les modalités et les procédures en vigueur.
Art. 3 - En matière de l’exploration, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures, le ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique est chargé notamment de :
- veiller à la bonne gestion et au développement des ressources énergétiques ainsi qu’à l’actualisation continue des données et indicateurs y afférentes,
- développer des travaux d’exploration, de recherche et d’exploitation des hydrocarbures de toutes sources afin de garantir le développement de la production nationale en hydrocarbures et assurer l’approvisionnement du pays au moindre coût et de manière durable,
- rationaliser l’exploitation des sources d’hydrocarbures selon les standards environnementaux et conformément aux bons procédés technologiques en matière d’industrie pétrolière internationale et vérifier la prise des précautions et élaborer des rapports à cet effet,
- veiller au respect du cadre légal, réglementaire et contractuel relatif aux activités d’exploration, de recherche et d’exploitation et exercer les droits régaliens dans les titres des hydrocarbures afin d’en augmenter les revenus,
- veiller à la mise en place des mécanismes permettant la coordination des activités d’exploration et de recherche et assurer la collecte des données géologiques disponibles et leur actualisation en coordination avec les entreprises qui relèvent de son autorité,
- étudier et évaluer les diverses demandes et offres déposées par les compagnies et proposer l’attribution des titres des hydrocarbures,
- suivre et analyser les indicateurs de l’évolution de la production des hydrocarbures et participer à l’analyse d’impact des mesures économiques et relatives aux activités énergétiques sur la croissance dans le pays,
- proposer les textes législatifs et réglementaires en matière de l’exploration, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures et participer à l’élaboration et l’exécution des conventions de coopération y afférentes,
Art. 4 - Le ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique, est chargé en matière de raffinage, distribution et transport du pétrole et dérivés, notamment de :
- concevoir et exécuter la politique de l’Etat relative à l’approvisionnement du marché local en pétrole et hydrocarbures ainsi que leur production, stockage, transport et distribution en faisant recours aux sources et modalités les plus compatibles avec l’intérêt et la rentabilité économique,
- assurer le suivi des marchés du pétrole et des hydrocarbures et proposer les mécanismes de fixation de leurs dans le marché local et veiller à leur application,
- suivre les évolutions technologiques au niveau de la production et de la consommation des hydrocarbures à partir des sources conventionnelles et renouvelables et développer la consommation de carburants propres,
- concevoir et mettre en application un plan de répartition des capacités de stockage et un schéma directeur de distribution des produits pétroliers afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement du marché local en produits pétroliers et d’améliorer la qualité des services rendus au consommateur,
- veiller à la prise en compte des exigences techniques et à l’instauration de règles de sécurité et de protection de l’environnement et d’amélioration de la qualité de l’air par les exploitants des raffineries et des unités de stockage, de transport et de distribution de carburants ainsi que le contrôle de leur respect en collaboration avec les autorités administratives compétentes,
- proposer les textes législatifs et réglementaires visant le développement du raffinage et de distribution de carburants et de gaz de pétrole liquéfié.
Art. 5 - Le ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique, est chargé en matière de l’électricité et du gaz commercial notamment de :
- œuvrer à assurer la production nationale en électricité et veiller à l’approvisionnement du marché local en électricité et en gaz commercial dans les meilleures conditions, au moindre coût et en meilleure qualité,
- veiller à la réalisation du mix énergétique optimale permettant d’assurer l’approvisionnement du pays en électricité,
- veiller à la restructuration du secteur de l’électricité et du gaz commercial de manière à assurer la rationalisation des investissements et l’amélioration des prestations,
- renforcer les projets d’interconnexion électrique régionale et développer les avantages qui en découlent,
- proposer les textes législatifs et réglementaires dans les domaines de l’électricité et du gaz commercial et assurer le suivi de leur exécution.
Art. 6 - Le ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique, est chargé en matière de transition énergétique notamment de :
- concevoir une stratégie nationale de transition énergétique dans le cadre d’une vision globale intégrant les diverses dimensions sociales, environnementales et économiques concrétisant la transition vers un nouveau modèle énergétique qui conserve les droits des générations futures et se base sur l’extension de l’utilisation des énergies renouvelables par le recours aux nouvelles technologies et l’exploitation optimale des potentialités de l’efficacité énergétique afin de limiter les changements climatiques et assurer la sécurité énergétique,
- élaborer les programmes et les plans d’action nécessaires à la concrétisation de la stratégie nationale de transition énergétique et prendre les mesures législatives, organisationnelles et institutionnelles exigées à cet effet en coordination avec les organismes publics intéressés,
- réaliser, directement ou à travers les établissements publics et entreprises publiques sous tutelle, les études économiques et les prévisions relatives à la maîtrise de l’énergie, à la politique de transition énergétique et au développement et l’innovation technologique et valoriser les résultats des recherches dans le secteur énergétique et minier, en coordination avec les organismes compétents en la matière,
- concevoir et mettre en application des programmes pour promouvoir les énergies renouvelables et augmenter leur contribution dans le mix énergétique globale, en coopération avec les organismes intéressés,
- élaborer la politique de l’Etat en matière d’encouragements financier et fiscal en vue de développer le tissu industriel tunisien et inciter le secteur privé à investir dans le secteur des énergies renouvelables,
- élaborer des programmes d’efficacité énergétique de manière directe ou à travers les entreprises qui relèvent de son autorité et le suivi de leur exécution, et l’encouragement de la recherche et du développement en la matière,
- veiller à la préparation du plan pour la production de l’électricité à partir des énergies renouvelables en coordination avec les parties et organismes intéressés,
- assurer le suivi des divers programmes et politiques directement ou à travers les établissements et entreprises sous tutelle,
- proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la transition énergétique et veiller à leur mise en œuvre.
Art. 7 - En matière des mines et de la transformation des produits miniers, le ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique est chargé notamment de :
- concevoir et mettre en œuvre les orientations relatives à la recherche et à l’exploration géologique des ressources du sol et du sous-sol du pays qui visent à conserver et optimiser l’exploitation des richesses minières et à assurer la commercialisation des produits dans les meilleures conditions commerciales,
- promouvoir le secteur minier du pays par la gestion optimale des informations relatives aux réserves et la conception d’une politique orientée vers l’attraction de l’investissement dans le secteur en collaboration avec les organismes intéressés,
- contrôler les travaux d’exploitation des projets et concessions minières au niveau de l’efficacité et la rentabilité des méthodes et moyens utilisés à cet effet,
- assurer la coordination entre le secteur de l’extraction et les secteurs de transformation en vue de promouvoir la valeur ajoutée des minerais,
- assurer le suivi de la réalisation des projets du secteur et inciter à la recherche scientifique et la valorisation de ses résultats et orienter et inciter les investissements dans les secteurs relevant de son ressort,
- assurer le suivi et analyser l’évolution du marché mondial des minerais et des matières premières,
- proposer les textes législatifs et réglementaires visant la promotion du secteur et veiller à leur mise en œuvre.
Art. 8 - Sont rattachées au ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique, les structures ci-après désignées :
- la direction générale des hydrocarbures,
- la direction générale des mines,
- la direction générale de l’électricité et des énergies renouvelables,
- la direction générale des stratégies et de veille.
Art. 9 - Le ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique assure la tutelle des entreprises publiques et établissements publics à caractère non administratif conformément aux indications du tableau suivant :
Entreprises publiques Etablissements publics à caractère non administratif
- Compagnie des phosphates de Gafsa,
- Groupe chimique tunisien,
- Société de Djebel Djerissa,
- Société tunisienne de l’électricité et du gaz,
- Entreprise tunisienne d’activités pétrolières,
- Société tunisienne des industries de raffinage,
- Société nationale de distribution du pétrole,
- Compagnie de transport par pipe-line au Sahara,
- Compagnie tunisienne de forage
- Société de transport d’hydrocarbures par pipe-line,
- Société tunisienne du gazoduc trans-tunisien. - Office des mines,
- Agence nationale de la maîtrise de l’énergie.
Art. 10 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental, notamment le décret gouvernemental n° 2018-772 du 20 septembre 2018, rattachant des structures au ministère de l’industrie et des petites et moyennes entreprises.
Art. 11 - Le ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique, le ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui lui concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Le ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique
Mongi Marzoug
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Mohamed Salah Ben Youssef Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique,
Vu la Constitution, notamment son article 92,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2970 du 19 novembre 2007 et le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leurs charges,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leurs charges,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-772 du 20 septembre 2018, rattachant des structures au ministère de l’industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé en vertu du présent décret gouvernemental le ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique.
Art. 2 - Le ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique est chargé de la conception et l’exécution de la politique de l’Etat en matière de l’énergie, des mines et de la transition énergétique.
Il veille à garantir l’exploitation optimale des richesses nationales énergétiques et minières et développer les ressources de l’Etat et le développement durable.
A cet effet, il exerce les attributions suivantes :
- élaborer les stratégies sectorielles, les programmes et les orientations nationales pour promouvoir les secteurs de l’énergie, des mines et de la transition énergétiques selon une vision stratégique et fondements équilibrés garantissant la bonne gouvernance des richesses et des ressources énergétiques et minières,
- élaborer et développer les politiques et les législations adéquates permettant l’exploitation optimale des ressources énergétiques et minières selon les bonnes pratiques internationales et dans le cadre de la transparence, l’intégrité et la responsabilité,
- inciter à l’innovation et encourager la recherche scientifique et sa valorisation pour développer les secteurs de l’énergie, des mines et de la transition énergétique en coordination avec les parties intéressées,
- proposer les objectifs et les indicateurs qualitatifs et quantitatifs ainsi que les programmes d’investissement à réaliser dans le cadre des plans de développement et le suivi de leur exécution,
- prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité le caractère régulier des approvisionnements du marché local en dérivés de pétrole et gaz commercial et le suivi de leur exécution,
- ancrer et consacrer les échanges et la concertation avec l'ensemble des organismes et instances gouvernementales et parlementaires, le secteur privé et la société civile dans toutes les questions relatives aux ressources énergétiques et minières,
- mettre en place un système de veille et d’observation dans les secteurs de l’énergie, des mines et de la transition énergétique à travers la collecte des indicateurs et données utiles en coordination avec les parties intéressées et établir les bases de données nécessaires et les mettre à jour de manière continue tout en assurant l’accès à celles-ci selon les modalités et les procédures en vigueur.
Art. 3 - En matière de l’exploration, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures, le ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique est chargé notamment de :
- veiller à la bonne gestion et au développement des ressources énergétiques ainsi qu’à l’actualisation continue des données et indicateurs y afférentes,
- développer des travaux d’exploration, de recherche et d’exploitation des hydrocarbures de toutes sources afin de garantir le développement de la production nationale en hydrocarbures et assurer l’approvisionnement du pays au moindre coût et de manière durable,
- rationaliser l’exploitation des sources d’hydrocarbures selon les standards environnementaux et conformément aux bons procédés technologiques en matière d’industrie pétrolière internationale et vérifier la prise des précautions et élaborer des rapports à cet effet,
- veiller au respect du cadre légal, réglementaire et contractuel relatif aux activités d’exploration, de recherche et d’exploitation et exercer les droits régaliens dans les titres des hydrocarbures afin d’en augmenter les revenus,
- veiller à la mise en place des mécanismes permettant la coordination des activités d’exploration et de recherche et assurer la collecte des données géologiques disponibles et leur actualisation en coordination avec les entreprises qui relèvent de son autorité,
- étudier et évaluer les diverses demandes et offres déposées par les compagnies et proposer l’attribution des titres des hydrocarbures,
- suivre et analyser les indicateurs de l’évolution de la production des hydrocarbures et participer à l’analyse d’impact des mesures économiques et relatives aux activités énergétiques sur la croissance dans le pays,
- proposer les textes législatifs et réglementaires en matière de l’exploration, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures et participer à l’élaboration et l’exécution des conventions de coopération y afférentes,
Art. 4 - Le ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique, est chargé en matière de raffinage, distribution et transport du pétrole et dérivés, notamment de :
- concevoir et exécuter la politique de l’Etat relative à l’approvisionnement du marché local en pétrole et hydrocarbures ainsi que leur production, stockage, transport et distribution en faisant recours aux sources et modalités les plus compatibles avec l’intérêt et la rentabilité économique,
- assurer le suivi des marchés du pétrole et des hydrocarbures et proposer les mécanismes de fixation de leurs dans le marché local et veiller à leur application,
- suivre les évolutions technologiques au niveau de la production et de la consommation des hydrocarbures à partir des sources conventionnelles et renouvelables et développer la consommation de carburants propres,
- concevoir et mettre en application un plan de répartition des capacités de stockage et un schéma directeur de distribution des produits pétroliers afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement du marché local en produits pétroliers et d’améliorer la qualité des services rendus au consommateur,
- veiller à la prise en compte des exigences techniques et à l’instauration de règles de sécurité et de protection de l’environnement et d’amélioration de la qualité de l’air par les exploitants des raffineries et des unités de stockage, de transport et de distribution de carburants ainsi que le contrôle de leur respect en collaboration avec les autorités administratives compétentes,
- proposer les textes législatifs et réglementaires visant le développement du raffinage et de distribution de carburants et de gaz de pétrole liquéfié.
Art. 5 - Le ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique, est chargé en matière de l’électricité et du gaz commercial notamment de :
- œuvrer à assurer la production nationale en électricité et veiller à l’approvisionnement du marché local en électricité et en gaz commercial dans les meilleures conditions, au moindre coût et en meilleure qualité,
- veiller à la réalisation du mix énergétique optimale permettant d’assurer l’approvisionnement du pays en électricité,
- veiller à la restructuration du secteur de l’électricité et du gaz commercial de manière à assurer la rationalisation des investissements et l’amélioration des prestations,
- renforcer les projets d’interconnexion électrique régionale et développer les avantages qui en découlent,
- proposer les textes législatifs et réglementaires dans les domaines de l’électricité et du gaz commercial et assurer le suivi de leur exécution.
Art. 6 - Le ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique, est chargé en matière de transition énergétique notamment de :
- concevoir une stratégie nationale de transition énergétique dans le cadre d’une vision globale intégrant les diverses dimensions sociales, environnementales et économiques concrétisant la transition vers un nouveau modèle énergétique qui conserve les droits des générations futures et se base sur l’extension de l’utilisation des énergies renouvelables par le recours aux nouvelles technologies et l’exploitation optimale des potentialités de l’efficacité énergétique afin de limiter les changements climatiques et assurer la sécurité énergétique,
- élaborer les programmes et les plans d’action nécessaires à la concrétisation de la stratégie nationale de transition énergétique et prendre les mesures législatives, organisationnelles et institutionnelles exigées à cet effet en coordination avec les organismes publics intéressés,
- réaliser, directement ou à travers les établissements publics et entreprises publiques sous tutelle, les études économiques et les prévisions relatives à la maîtrise de l’énergie, à la politique de transition énergétique et au développement et l’innovation technologique et valoriser les résultats des recherches dans le secteur énergétique et minier, en coordination avec les organismes compétents en la matière,
- concevoir et mettre en application des programmes pour promouvoir les énergies renouvelables et augmenter leur contribution dans le mix énergétique globale, en coopération avec les organismes intéressés,
- élaborer la politique de l’Etat en matière d’encouragements financier et fiscal en vue de développer le tissu industriel tunisien et inciter le secteur privé à investir dans le secteur des énergies renouvelables,
- élaborer des programmes d’efficacité énergétique de manière directe ou à travers les entreprises qui relèvent de son autorité et le suivi de leur exécution, et l’encouragement de la recherche et du développement en la matière,
- veiller à la préparation du plan pour la production de l’électricité à partir des énergies renouvelables en coordination avec les parties et organismes intéressés,
- assurer le suivi des divers programmes et politiques directement ou à travers les établissements et entreprises sous tutelle,
- proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la transition énergétique et veiller à leur mise en œuvre.
Art. 7 - En matière des mines et de la transformation des produits miniers, le ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique est chargé notamment de :
- concevoir et mettre en œuvre les orientations relatives à la recherche et à l’exploration géologique des ressources du sol et du sous-sol du pays qui visent à conserver et optimiser l’exploitation des richesses minières et à assurer la commercialisation des produits dans les meilleures conditions commerciales,
- promouvoir le secteur minier du pays par la gestion optimale des informations relatives aux réserves et la conception d’une politique orientée vers l’attraction de l’investissement dans le secteur en collaboration avec les organismes intéressés,
- contrôler les travaux d’exploitation des projets et concessions minières au niveau de l’efficacité et la rentabilité des méthodes et moyens utilisés à cet effet,
- assurer la coordination entre le secteur de l’extraction et les secteurs de transformation en vue de promouvoir la valeur ajoutée des minerais,
- assurer le suivi de la réalisation des projets du secteur et inciter à la recherche scientifique et la valorisation de ses résultats et orienter et inciter les investissements dans les secteurs relevant de son ressort,
- assurer le suivi et analyser l’évolution du marché mondial des minerais et des matières premières,
- proposer les textes législatifs et réglementaires visant la promotion du secteur et veiller à leur mise en œuvre.
Art. 8 - Sont rattachées au ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique, les structures ci-après désignées :
- la direction générale des hydrocarbures,
- la direction générale des mines,
- la direction générale de l’électricité et des énergies renouvelables,
- la direction générale des stratégies et de veille.
Art. 9 - Le ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique assure la tutelle des entreprises publiques et établissements publics à caractère non administratif conformément aux indications du tableau suivant :
Entreprises publiques Etablissements publics à caractère non administratif
- Compagnie des phosphates de Gafsa,
- Groupe chimique tunisien,
- Société de Djebel Djerissa,
- Société tunisienne de l’électricité et du gaz,
- Entreprise tunisienne d’activités pétrolières,
- Société tunisienne des industries de raffinage,
- Société nationale de distribution du pétrole,
- Compagnie de transport par pipe-line au Sahara,
- Compagnie tunisienne de forage
- Société de transport d’hydrocarbures par pipe-line,
- Société tunisienne du gazoduc trans-tunisien. - Office des mines,
- Agence nationale de la maîtrise de l’énergie.
Art. 10 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental, notamment le décret gouvernemental n° 2018-772 du 20 septembre 2018, rattachant des structures au ministère de l’industrie et des petites et moyennes entreprises.
Art. 11 - Le ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique, le ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui lui concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Le ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique
Mongi Marzoug
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Mohamed Salah Ben Youssef Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
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