Décret gouvernemental n° 2020-167 du 28 avril 2020, relatif aux attributions du ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, aux structures et à l’établissement qui relèvent de son autorité, et à la délégation qui lui est accordée de certaines compétences du Chef du Gouvernement.
JORT numéro 2020-036
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Décret gouvernemental n° 2020-167 du 28 avril 2020, relatif aux attributions du ministre d’Etat auprès du Chef du chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, aux structures et à l’établissement qui relèvent de son autorité, et à la délégation qui lui est accordée de certaines compétences du Chef du Gouvernement.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre d’Etat auprès du Chef du chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,
Vu la Constitution, notamment son article 92,
Vu la n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l’Ecole nationale d’administration, telle que modifiée par la n° 86-83 du 1er septembre 1986, portant des finances rectificative pour la gestion 1986,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret- n° 89-2011 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités locales,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, relative à la fixation des nominations aux emplois supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant des services du premier ministère, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment le décret n° 87-1311 du 5 décembre 1987,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 87-1298 du 27 novembre 1987, rattachant les structures du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative au premier ministère,
Vu le décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment le décret n° 98-1152 du 25 mai 1998,
Vu le décret n° 2000-2453 du 24 octobre 2000, portant création d’une direction générale de la formation et du perfectionnement au Premier ministère et fixant ses attributions et son organisation,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2005-1894 du 5 juillet 2005, portant création d’une unité de l’administration électronique au Premier ministère,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l’ administrative et financière de l’Ecole nationale d’administration, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment le décret n° 2014-4568 du 31 décembre 2014,
Vu le décret n° 2007-2938 du 19 novembre 2007, portant création d’une unité de la qualité des prestations administratives au premier au Premier ministère,
Vu le décret n° 2010-258 du 9 février 2010, portant création d’un comité général de la fonction publique au Premier ministère,
Vu le décret n° 2012-1683 du 22 août 2012, fixant le statut particulier aux membres du corps de contrôle des dépenses publiques relevant de la Présidence du Gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques,
Vu le décret n° 2013-3232 du 12 août 2013, portant du corps de contrôle général des services publics et fixant ses attributions et le statut particulier de ses membres,
Vu le décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013, relatif au Comité du contrôle d’Etat relevant de la Présidence du et fixant le statut particulier de ses membres, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-1225 du 27 octobre 2016,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-962 du 4 août 2016, fixant les attributions du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-157 du 26 mars 2020, relatif à la suppression du ministère de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques et au rattachement de ses structures à la Présidence du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le ministre d'Etat auprès du Chef du chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption est chargé, en outre des attributions prévues par le décret gouvernemental n° 2016-962 susvisé, de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques du dans le domaine de la réforme et de la modernisation administratives, de la fonction publique, de la gouvernance, de la lutte contre la corruption, et du contrôle, de l’évaluation et du suivi des résultats enregistrés à cet égard. Les autorités administratives doivent l’aider et communiquer aux structures qui relèvent de son autorité, les documents qu’il demande, et ce, conformément à la législation en vigueur.
Art. 2 - Relèvent du ministre d’Etat auprès du Chef du chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, les structures énumérées ci-après :
- Le Comité général de la fonction publique,
- Le Comité du contrôle général des services publics,
- Le Comité des contrôleurs d’Etat,
- Le Comité général du contrôle des dépenses publiques,
- La Direction générale des réformes et prospectives administratives,
- l’Unité de suivi de l’ des établissements et des entreprises publics,
- L’Unité de suivi des systèmes de productivité dans les établissements et entreprises publics,
- L’Unité de l’administration électronique,
- La Direction de la qualité du public,
- La Direction de la planification,
- L’Unité de la qualité des prestations administratives,
- Le Bureau central des relations avec le citoyen,
- Les Services de la gouvernance.
Art. 3 - L’Ecole nationale d’administration est placée sous la tutelle du ministre d’Etat auprès du Chef du chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption.
Art. 4 - Les comités de contrôle susvisés à l’article 2 du présent décret gouvernemental assurent, dans la limite de leurs attributions prévues par leurs textes d’organisation, les missions de contrôle, d’inspection, d’audit et d’évaluation, et ce en vertu des ordres de mission émis par le Chef du ou par le ministre d’Etat auprès du Chef du chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption.
Ces comités soumettent les rapports de missions réalisées au Chef du et au ministre d’Etat auprès du Chef du chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption.
Art. 5 - Conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution, le Chef du délègue au ministre d’Etat auprès du Chef du chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, l’exercice de toutes les attributions et actes juridiques et administratifs s’inscrivant dans les attributions des structures et de l’établissement mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessus, telles que fixées par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
Art. 6 - Le Chef du délègue au ministre d’Etat auprès du Chef du chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, la compétence de des agents des structures qui relèvent de son autorité et de l’établissement placé sous sa tutelle, dans les emplois fonctionnels prévus à l’article 4 de la n° 2015-33 du 17 août 2015 susvisée.
Il lui délègue également la compétence de prendre des arrêtés à caractère individuel relatifs aux agents des structures qui relèvent de son autorité et de l’établissement placé sous sa tutelle.
Art. 7 - Le ministre d’Etat auprès du Chef du chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2020.
Pour Contreseing
Le ministre d’Etat auprès du chef du chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption
Mohamed Meherzi Abbou Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre d’Etat auprès du Chef du chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,
Vu la Constitution, notamment son article 92,
Vu la n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l’Ecole nationale d’administration, telle que modifiée par la n° 86-83 du 1er septembre 1986, portant des finances rectificative pour la gestion 1986,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret- n° 89-2011 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités locales,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, relative à la fixation des nominations aux emplois supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant des services du premier ministère, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment le décret n° 87-1311 du 5 décembre 1987,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 87-1298 du 27 novembre 1987, rattachant les structures du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative au premier ministère,
Vu le décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment le décret n° 98-1152 du 25 mai 1998,
Vu le décret n° 2000-2453 du 24 octobre 2000, portant création d’une direction générale de la formation et du perfectionnement au Premier ministère et fixant ses attributions et son organisation,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2005-1894 du 5 juillet 2005, portant création d’une unité de l’administration électronique au Premier ministère,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l’ administrative et financière de l’Ecole nationale d’administration, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment le décret n° 2014-4568 du 31 décembre 2014,
Vu le décret n° 2007-2938 du 19 novembre 2007, portant création d’une unité de la qualité des prestations administratives au premier au Premier ministère,
Vu le décret n° 2010-258 du 9 février 2010, portant création d’un comité général de la fonction publique au Premier ministère,
Vu le décret n° 2012-1683 du 22 août 2012, fixant le statut particulier aux membres du corps de contrôle des dépenses publiques relevant de la Présidence du Gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques,
Vu le décret n° 2013-3232 du 12 août 2013, portant du corps de contrôle général des services publics et fixant ses attributions et le statut particulier de ses membres,
Vu le décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013, relatif au Comité du contrôle d’Etat relevant de la Présidence du et fixant le statut particulier de ses membres, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-1225 du 27 octobre 2016,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-962 du 4 août 2016, fixant les attributions du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-157 du 26 mars 2020, relatif à la suppression du ministère de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques et au rattachement de ses structures à la Présidence du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le ministre d'Etat auprès du Chef du chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption est chargé, en outre des attributions prévues par le décret gouvernemental n° 2016-962 susvisé, de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques du dans le domaine de la réforme et de la modernisation administratives, de la fonction publique, de la gouvernance, de la lutte contre la corruption, et du contrôle, de l’évaluation et du suivi des résultats enregistrés à cet égard. Les autorités administratives doivent l’aider et communiquer aux structures qui relèvent de son autorité, les documents qu’il demande, et ce, conformément à la législation en vigueur.
Art. 2 - Relèvent du ministre d’Etat auprès du Chef du chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, les structures énumérées ci-après :
- Le Comité général de la fonction publique,
- Le Comité du contrôle général des services publics,
- Le Comité des contrôleurs d’Etat,
- Le Comité général du contrôle des dépenses publiques,
- La Direction générale des réformes et prospectives administratives,
- l’Unité de suivi de l’ des établissements et des entreprises publics,
- L’Unité de suivi des systèmes de productivité dans les établissements et entreprises publics,
- L’Unité de l’administration électronique,
- La Direction de la qualité du public,
- La Direction de la planification,
- L’Unité de la qualité des prestations administratives,
- Le Bureau central des relations avec le citoyen,
- Les Services de la gouvernance.
Art. 3 - L’Ecole nationale d’administration est placée sous la tutelle du ministre d’Etat auprès du Chef du chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption.
Art. 4 - Les comités de contrôle susvisés à l’article 2 du présent décret gouvernemental assurent, dans la limite de leurs attributions prévues par leurs textes d’organisation, les missions de contrôle, d’inspection, d’audit et d’évaluation, et ce en vertu des ordres de mission émis par le Chef du ou par le ministre d’Etat auprès du Chef du chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption.
Ces comités soumettent les rapports de missions réalisées au Chef du et au ministre d’Etat auprès du Chef du chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption.
Art. 5 - Conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution, le Chef du délègue au ministre d’Etat auprès du Chef du chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, l’exercice de toutes les attributions et actes juridiques et administratifs s’inscrivant dans les attributions des structures et de l’établissement mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessus, telles que fixées par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
Art. 6 - Le Chef du délègue au ministre d’Etat auprès du Chef du chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, la compétence de des agents des structures qui relèvent de son autorité et de l’établissement placé sous sa tutelle, dans les emplois fonctionnels prévus à l’article 4 de la n° 2015-33 du 17 août 2015 susvisée.
Il lui délègue également la compétence de prendre des arrêtés à caractère individuel relatifs aux agents des structures qui relèvent de son autorité et de l’établissement placé sous sa tutelle.
Art. 7 - Le ministre d’Etat auprès du Chef du chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2020.
Pour Contreseing
Le ministre d’Etat auprès du chef du chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption
Mohamed Meherzi Abbou Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
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