Décret gouvernemental n° 2020-184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en oeuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
JORT numéro 2020-036
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Décret gouvernemental n° 2020-184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en oeuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances, du ministre des affaires sociales et du ministre de la formation professionnelle et de l’emploi,
Vu la Constitution,
Vu la n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l' des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété dont le dernier en date le décret- n° 2011-115 du 2 novembre 2011,
Vu le Code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu le Code des droits et procédures fiscaux promulgué par la n° 2000-82 du 9 août 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu la n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole, telle que modifiée par la n° 2007-43 du 25 juin 2007,
Vu la n° 2002-104 du 30 décembre 2002, relative au régime de des artistes, des créateurs et des intellectuels, telle que modifiée et complétée par la n° 2007-43 du 25 juin 2007,
Vu la n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l' du secteur des métiers,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,
Vu la n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au Registre des entreprises,
Vu la n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du à prendre des décrets-lois afin de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-3 du 14 avril 2020, portant détermination de mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 », notamment son article 6,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la des travailleurs non-salariés dans les secteurs agricole et non agricole, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2008-172 du 22 janvier 2008,
Vu le décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels, tel que modifié par le décret n° 2006-359 du 3 février 2006,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l’étranger, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2005-3078 du 29 novembre 2005, fixant la liste des activités de petits métiers et de l'artisanat et déterminant les activités dont l'exercice nécessite la qualification professionnelle,
Vu le décret n° 2006-3067 du 20 novembre 2006, fixant les règles de la tenue d’un répertoire pour les artisans, les entreprises de métiers et les groupements des services d’approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans,
Vu le décret n° 2007-913 du 10 avril 2007, fixant la liste des activités de petits métiers qui peuvent être organisées par cahiers des charges,
Vu le décret n° 2007-1366 du 11 juin 2007, portant détermination des étapes d’application de la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’ maladie aux différentes catégories d’assurés sociaux mentionnés dans les différents régimes légaux de sécurité sociale,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-567 du 2 mai 2016, fixant les procédures et modalités d'examen des demandes de remise gracieuse des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-340 du 21 mars 2019, portant du ministère des affaires sociales,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du Fonds de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-1064 du 4 novembre 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-152 du 13 mars 2020, portant assimilation de l’infection par le nouveau Coronavirus « Covid-19 » à la catégorie des maladies transmissibles prévues à l’annexe jointe à la n° 92-71 du 27 juillet 1992, relative aux maladies transmissibles,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-24 du 18 mars 2020, instaurant le couvre-feu sur tout le territoire de la République,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-28 du 22 mars 2020, limitant la circulation des personnes et les rassemblements hors horaires du couvre-feu,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-156 du 22 mars 2020, portant fixation des besoins essentiels et des exigences nécessaires en vue d’assurer la continuité du fonctionnement des services vitaux, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret gouvernemental a pour de déterminer les modalités, conditions et procédures d’application des dispositions du décret- n° 2020-3 du 14 avril 2020 susvisé.
Art. 2 - Pour bénéficier de l’indemnité exceptionnelle et provisoire instituée par le décret- n° 2020-3 du 14 avril 2020 susvisé, doivent être satisfaites les conditions suivantes à la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental :
- l’affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale,
- l’immatriculation auprès des services fiscaux dans le régime fiscal forfaitaire,
- pour les travailleurs indépendants non soumis à l’obligation de déclaration d’existence auprès des services fiscaux doivent justifier de leur exercice d’une activité en vertu d’une carte professionnelle valide à la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 3 - Pour bénéficier des indemnités exceptionnelles et provisoires mentionnées au présent décret gouvernemental, les personnes susvisées à son article 2 non affiliées à la Caisse nationale de et non immatriculées auprès des services fiscaux à la date de sa publication et soumises à l’obligation de dépôt de déclaration de leur existence doivent s’affilier à la Caisse et déposer la déclaration d’existence auprès des services fiscaux dans un délai n’excédant pas un mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
L’affiliation prend effet à compter de la date d’accomplissement de cette procédure.
Art. 4 - Les indemnités exceptionnelles et provisoires instituées par le décret- n° 2020-3 du 14 avril 2020 susvisé et fixées à deux cent (200) dinars, sont attribuées au titre des périodes d’arrêt provisoire d’activité pour certaines catégories de travailleurs indépendants, conformément aux conditions mentionnées à l’article 2 du présent décret gouvernemental.
Les indemnités précitées cessent d’être servies lorsque les travailleurs indépendants reprennent leur activité suite à la révision des mesures de mise en confinement total.
Art. 5 - Sont exceptés de l’application des dispositions du présent décret gouvernemental, les travailleurs indépendants soumis au régime forfaitaire se trouvant dans l’une des situations suivantes :
- N’ayant pas déclaré l’impôt forfaitaire au titre des années 2017 et 2018,
- n’existant pas à l’adresse de l’activité déclarée auprès des services fiscaux,
- acquisition de biens meubles ou immeubles d’un montant égal ou supérieur à 100 milles dinars au titre de l’une des années de 2016 à 2019,
- souscription de participations dans des sociétés, d’un montant égal ou supérieur à 20 milles dinars, au titre de l’une des années de 2016 à 2019,
- réalisation effective de marchés indiqués dans les déclarations de l’employeur, d’un montant net égal ou supérieur à 50 milles dinars au titre de l’une des années de 2016 à 2019,
- réalisation de revenus capitaux meubles d’un montant égal ou supérieur à 500 dinars au titre de l’une des années de 2016 à 2019,
- réalisation de revenus fonciers d’un montant égal ou supérieur à 12 milles dinars au titre de l’une des années de 2016 à 2019,
- le bénéfice de rentes viagères dont le montant net est supérieur à 200 dinars mensuellement,
- la de plus d’un véhicule au cours de l’année 2019,
- l’obtention de montants soumis à la retenue à la source (marchés, commissions, honoraires, …) d’un montant net égal ou supérieur à 50 milles dinars au titre de l’une des années de 2016 à 2019.
Sont exceptés de l’application des dispositions du présent décret gouvernemental les travailleurs indépendants ayant bénéficié des prestations sociales exceptionnelles et provisoires dans le cadre de programmes d’aide aux familles nécessiteuses ou à revenu limité, dans le cadre des mesures de prévention des répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 » ou toutes autres indemnités attribuées dans le cadre de différents programmes publics.
Sont également exceptés les promoteurs bénéficiaires à la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental d’une indemnité d’accompagnement attribuée par l’Agence nationale pour l’emploi et le travail indépendant en application des dispositions du décret gouvernemental n° 2019-542 du 28 mai 2019 susvisé.
Art. 6 - Pour bénéficier des indemnités exceptionnelles et provisoires, les travailleurs indépendants mentionnés à l’article 2 du présent décret gouvernemental doivent accomplir les procédures d’enregistrement et de dépôt de leurs demandes remplissant toutes les conditions et données requises, sur la plateforme électronique à l’adresse suivante :www.batinda.gov.tn.
Art. 7 - Les demandes de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires déposées par les travailleurs indépendants sont examinées en coordination avec les services du ministère des finances et du ministère des affaires sociales, qui en statueront, après avoir accompli les recoupements possibles avec les bases de données relevant des différents organismes et pouvoirs publics pour vérifier l’éligibilité des travailleurs indépendants aux indemnités exceptionnelles et provisoires et éviter toute duplication d’indemnités attribuées au titre d’interventions sociales ou autres programmes publics.
La Caisse nationale de procède, à ce titre, par la suite au versement des montants des indemnités décidées au de leurs bénéficiaires sur leurs comptes bancaires ou postaux. Les intéressés sont informés, par messages électroniques, de la suite donnée à leurs demandes tout en indiquant, le cas échéant, les motifs de rejet.
Art. 8 - La Caisse nationale de communique aux services du ministère des affaires sociales et du ministère des finances, les relevés indiquant les montants versés au titre d’indemnités exceptionnelles et provisoires, et le nombre des travailleurs bénéficiaires sous forme électronique.
Art. 9 - Avec l’accord des bailleurs de fonds étrangers, l’ensemble des recettes des prêts ou des dons ou une partie de ces recettes peuvent être réalloués pour faire face aux répercussions engendrées par la mise en oeuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 », et ce, dans le cadre de conventions conclues à cet effet avec les parties intéressées.
Art. 10 - Le ministre des finances, le ministre des affaires sociales et le ministre de la formation professionnelle et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 avril 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Habib Kchaou
Le ministre de la formation professionnelle et de l’emploi
Fethi Belhaj
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances, du ministre des affaires sociales et du ministre de la formation professionnelle et de l’emploi,
Vu la Constitution,
Vu la n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l' des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété dont le dernier en date le décret- n° 2011-115 du 2 novembre 2011,
Vu le Code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu le Code des droits et procédures fiscaux promulgué par la n° 2000-82 du 9 août 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu la n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole, telle que modifiée par la n° 2007-43 du 25 juin 2007,
Vu la n° 2002-104 du 30 décembre 2002, relative au régime de des artistes, des créateurs et des intellectuels, telle que modifiée et complétée par la n° 2007-43 du 25 juin 2007,
Vu la n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l' du secteur des métiers,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,
Vu la n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au Registre des entreprises,
Vu la n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du à prendre des décrets-lois afin de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-3 du 14 avril 2020, portant détermination de mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 », notamment son article 6,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la des travailleurs non-salariés dans les secteurs agricole et non agricole, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2008-172 du 22 janvier 2008,
Vu le décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels, tel que modifié par le décret n° 2006-359 du 3 février 2006,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l’étranger, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2005-3078 du 29 novembre 2005, fixant la liste des activités de petits métiers et de l'artisanat et déterminant les activités dont l'exercice nécessite la qualification professionnelle,
Vu le décret n° 2006-3067 du 20 novembre 2006, fixant les règles de la tenue d’un répertoire pour les artisans, les entreprises de métiers et les groupements des services d’approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans,
Vu le décret n° 2007-913 du 10 avril 2007, fixant la liste des activités de petits métiers qui peuvent être organisées par cahiers des charges,
Vu le décret n° 2007-1366 du 11 juin 2007, portant détermination des étapes d’application de la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’ maladie aux différentes catégories d’assurés sociaux mentionnés dans les différents régimes légaux de sécurité sociale,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-567 du 2 mai 2016, fixant les procédures et modalités d'examen des demandes de remise gracieuse des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-340 du 21 mars 2019, portant du ministère des affaires sociales,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du Fonds de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-1064 du 4 novembre 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-152 du 13 mars 2020, portant assimilation de l’infection par le nouveau Coronavirus « Covid-19 » à la catégorie des maladies transmissibles prévues à l’annexe jointe à la n° 92-71 du 27 juillet 1992, relative aux maladies transmissibles,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-24 du 18 mars 2020, instaurant le couvre-feu sur tout le territoire de la République,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-28 du 22 mars 2020, limitant la circulation des personnes et les rassemblements hors horaires du couvre-feu,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-156 du 22 mars 2020, portant fixation des besoins essentiels et des exigences nécessaires en vue d’assurer la continuité du fonctionnement des services vitaux, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret gouvernemental a pour de déterminer les modalités, conditions et procédures d’application des dispositions du décret- n° 2020-3 du 14 avril 2020 susvisé.
Art. 2 - Pour bénéficier de l’indemnité exceptionnelle et provisoire instituée par le décret- n° 2020-3 du 14 avril 2020 susvisé, doivent être satisfaites les conditions suivantes à la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental :
- l’affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale,
- l’immatriculation auprès des services fiscaux dans le régime fiscal forfaitaire,
- pour les travailleurs indépendants non soumis à l’obligation de déclaration d’existence auprès des services fiscaux doivent justifier de leur exercice d’une activité en vertu d’une carte professionnelle valide à la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 3 - Pour bénéficier des indemnités exceptionnelles et provisoires mentionnées au présent décret gouvernemental, les personnes susvisées à son article 2 non affiliées à la Caisse nationale de et non immatriculées auprès des services fiscaux à la date de sa publication et soumises à l’obligation de dépôt de déclaration de leur existence doivent s’affilier à la Caisse et déposer la déclaration d’existence auprès des services fiscaux dans un délai n’excédant pas un mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
L’affiliation prend effet à compter de la date d’accomplissement de cette procédure.
Art. 4 - Les indemnités exceptionnelles et provisoires instituées par le décret- n° 2020-3 du 14 avril 2020 susvisé et fixées à deux cent (200) dinars, sont attribuées au titre des périodes d’arrêt provisoire d’activité pour certaines catégories de travailleurs indépendants, conformément aux conditions mentionnées à l’article 2 du présent décret gouvernemental.
Les indemnités précitées cessent d’être servies lorsque les travailleurs indépendants reprennent leur activité suite à la révision des mesures de mise en confinement total.
Art. 5 - Sont exceptés de l’application des dispositions du présent décret gouvernemental, les travailleurs indépendants soumis au régime forfaitaire se trouvant dans l’une des situations suivantes :
- N’ayant pas déclaré l’impôt forfaitaire au titre des années 2017 et 2018,
- n’existant pas à l’adresse de l’activité déclarée auprès des services fiscaux,
- acquisition de biens meubles ou immeubles d’un montant égal ou supérieur à 100 milles dinars au titre de l’une des années de 2016 à 2019,
- souscription de participations dans des sociétés, d’un montant égal ou supérieur à 20 milles dinars, au titre de l’une des années de 2016 à 2019,
- réalisation effective de marchés indiqués dans les déclarations de l’employeur, d’un montant net égal ou supérieur à 50 milles dinars au titre de l’une des années de 2016 à 2019,
- réalisation de revenus capitaux meubles d’un montant égal ou supérieur à 500 dinars au titre de l’une des années de 2016 à 2019,
- réalisation de revenus fonciers d’un montant égal ou supérieur à 12 milles dinars au titre de l’une des années de 2016 à 2019,
- le bénéfice de rentes viagères dont le montant net est supérieur à 200 dinars mensuellement,
- la de plus d’un véhicule au cours de l’année 2019,
- l’obtention de montants soumis à la retenue à la source (marchés, commissions, honoraires, …) d’un montant net égal ou supérieur à 50 milles dinars au titre de l’une des années de 2016 à 2019.
Sont exceptés de l’application des dispositions du présent décret gouvernemental les travailleurs indépendants ayant bénéficié des prestations sociales exceptionnelles et provisoires dans le cadre de programmes d’aide aux familles nécessiteuses ou à revenu limité, dans le cadre des mesures de prévention des répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 » ou toutes autres indemnités attribuées dans le cadre de différents programmes publics.
Sont également exceptés les promoteurs bénéficiaires à la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental d’une indemnité d’accompagnement attribuée par l’Agence nationale pour l’emploi et le travail indépendant en application des dispositions du décret gouvernemental n° 2019-542 du 28 mai 2019 susvisé.
Art. 6 - Pour bénéficier des indemnités exceptionnelles et provisoires, les travailleurs indépendants mentionnés à l’article 2 du présent décret gouvernemental doivent accomplir les procédures d’enregistrement et de dépôt de leurs demandes remplissant toutes les conditions et données requises, sur la plateforme électronique à l’adresse suivante :www.batinda.gov.tn.
Art. 7 - Les demandes de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires déposées par les travailleurs indépendants sont examinées en coordination avec les services du ministère des finances et du ministère des affaires sociales, qui en statueront, après avoir accompli les recoupements possibles avec les bases de données relevant des différents organismes et pouvoirs publics pour vérifier l’éligibilité des travailleurs indépendants aux indemnités exceptionnelles et provisoires et éviter toute duplication d’indemnités attribuées au titre d’interventions sociales ou autres programmes publics.
La Caisse nationale de procède, à ce titre, par la suite au versement des montants des indemnités décidées au de leurs bénéficiaires sur leurs comptes bancaires ou postaux. Les intéressés sont informés, par messages électroniques, de la suite donnée à leurs demandes tout en indiquant, le cas échéant, les motifs de rejet.
Art. 8 - La Caisse nationale de communique aux services du ministère des affaires sociales et du ministère des finances, les relevés indiquant les montants versés au titre d’indemnités exceptionnelles et provisoires, et le nombre des travailleurs bénéficiaires sous forme électronique.
Art. 9 - Avec l’accord des bailleurs de fonds étrangers, l’ensemble des recettes des prêts ou des dons ou une partie de ces recettes peuvent être réalloués pour faire face aux répercussions engendrées par la mise en oeuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 », et ce, dans le cadre de conventions conclues à cet effet avec les parties intéressées.
Art. 10 - Le ministre des finances, le ministre des affaires sociales et le ministre de la formation professionnelle et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 avril 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Habib Kchaou
Le ministre de la formation professionnelle et de l’emploi
Fethi Belhaj
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
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