Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-14 du 27 avril 2020, portant édiction de dispositions provisoires et exceptionnelles relatives à la suspension des procédures et délais ou leur prorogation en matière de sécurité sociale et de prestations servies par la Caisse nationale de sécurité sociale.
JORT numéro 2020-036
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Décret- du Chef du n° 2020-14 du 27 avril 2020, portant édiction de dispositions provisoires et exceptionnelles relatives à la suspension des procédures et délais ou leur prorogation en matière de et de prestations servies par la Caisse nationale de sécurité sociale.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70,
Vu la n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l' des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu la n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole,
Vu le Code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret- n° 2011-115 du 2 novembre 2011,
Vu le Code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la n° 2018-65 du 27 décembre 2018, portant de finances pour l'année 2019,
Vu la n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de dans le secteur agricole, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la n° 2007-43 du 25 juin 2007,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 93-65 du 5 juillet 1993, portant création d’un fonds de de la et de la rente de divorce,
Vu la n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, telle que modifiée et complétée par la n° 95-103 du 27 novembre 1995,
Vu la n° 96-101 du 18 novembre 1996, relative à la protection sociale des travailleurs, telle que modifiée par la n° 2002-24 du 27 février 2002,
Vu le Code des droits et procédures fiscaux promulgué par la n° 2000-82 du 9 août 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant de finances pour l'année 2020,
Vu la n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole, telle que modifiée par la n° 2007-43 du 25 juin 2007,
Vu la n° 2002-104 du 30 décembre 2002, relative au régime de des artistes, créateurs et intellectuels, telle que modifiée et complétée par la n° 2007-43 du 25 juin 2007,
Vu la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d' maladie, telle que modifiée et complétée par la n° 2017-47 du 15 juin 2017,
Vu la n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais.
Après la délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret- dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret- a pour la suspension ou la prorogation des procédures et délais en vigueur en matière de ainsi que ceux régissant les différentes prestations servies par la Caisse nationale de sécurité sociale.
Art. 2 - Sont suspendus les délais et procédures prévus par les textes législatifs en matière de pour les affiliés à la Caisse nationale de sécurité sociale, relatifs notamment aux actes d’exécution et de recouvrement, tels que les mises en demeure et les états de ainsi que leur et l’ y afférentes.
Art. 3 - Sont suspendus les délais de prescription régissant les prestations servies au des assurés sociaux ainsi que les délais relatifs à la demande des montants dus au de la Caisse nationale de sécurité sociale.
Art. 4 - Sont suspendues les opérations de contrôle et les délais de forclusion en ce qui concerne les opérations de contrôle qui ont été déjà entamées par la Caisse nationale de sécurité sociale.
Art. 5 - Sont suspendus les délais d’ aux annonces publiées au Journal de la République tunisienne et au Registre des entreprises.
Art. 6 - La suspension visée aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent décret- prend effet à compter du 11 mars 2020. Ces délais reprennent leur cours 15 jours après la date de publication d’un décret gouvernemental à cet effet.
Art. 7 - Nonobstant les délais prévus par la législation en vigueur, les délais de dépôt des déclarations des salaires et le paiement des cotisations de au titre du premier trimestre 2020, sont prorogés jusqu’au 30 avril 2020, sans application des pénalités de retard au titre de cette prorogation au cours de la période allant du 16 avril 2020 jusqu’au 30 avril 2020.
Art. 8 - L’application des dispositions du présent décret- ne peut entraîner la restitution des montants au des débiteurs ou la révision des montants constatés, sauf en cas de jugement irrévocable.
Art. 9 - Le présent décret- sera publié au Journal de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.
Tunis, le 27 avril 2020.
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70,
Vu la n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l' des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu la n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole,
Vu le Code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret- n° 2011-115 du 2 novembre 2011,
Vu le Code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la n° 2018-65 du 27 décembre 2018, portant de finances pour l'année 2019,
Vu la n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de dans le secteur agricole, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la n° 2007-43 du 25 juin 2007,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 93-65 du 5 juillet 1993, portant création d’un fonds de de la et de la rente de divorce,
Vu la n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, telle que modifiée et complétée par la n° 95-103 du 27 novembre 1995,
Vu la n° 96-101 du 18 novembre 1996, relative à la protection sociale des travailleurs, telle que modifiée par la n° 2002-24 du 27 février 2002,
Vu le Code des droits et procédures fiscaux promulgué par la n° 2000-82 du 9 août 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant de finances pour l'année 2020,
Vu la n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole, telle que modifiée par la n° 2007-43 du 25 juin 2007,
Vu la n° 2002-104 du 30 décembre 2002, relative au régime de des artistes, créateurs et intellectuels, telle que modifiée et complétée par la n° 2007-43 du 25 juin 2007,
Vu la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d' maladie, telle que modifiée et complétée par la n° 2017-47 du 15 juin 2017,
Vu la n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais.
Après la délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret- dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret- a pour la suspension ou la prorogation des procédures et délais en vigueur en matière de ainsi que ceux régissant les différentes prestations servies par la Caisse nationale de sécurité sociale.
Art. 2 - Sont suspendus les délais et procédures prévus par les textes législatifs en matière de pour les affiliés à la Caisse nationale de sécurité sociale, relatifs notamment aux actes d’exécution et de recouvrement, tels que les mises en demeure et les états de ainsi que leur et l’ y afférentes.
Art. 3 - Sont suspendus les délais de prescription régissant les prestations servies au des assurés sociaux ainsi que les délais relatifs à la demande des montants dus au de la Caisse nationale de sécurité sociale.
Art. 4 - Sont suspendues les opérations de contrôle et les délais de forclusion en ce qui concerne les opérations de contrôle qui ont été déjà entamées par la Caisse nationale de sécurité sociale.
Art. 5 - Sont suspendus les délais d’ aux annonces publiées au Journal de la République tunisienne et au Registre des entreprises.
Art. 6 - La suspension visée aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent décret- prend effet à compter du 11 mars 2020. Ces délais reprennent leur cours 15 jours après la date de publication d’un décret gouvernemental à cet effet.
Art. 7 - Nonobstant les délais prévus par la législation en vigueur, les délais de dépôt des déclarations des salaires et le paiement des cotisations de au titre du premier trimestre 2020, sont prorogés jusqu’au 30 avril 2020, sans application des pénalités de retard au titre de cette prorogation au cours de la période allant du 16 avril 2020 jusqu’au 30 avril 2020.
Art. 8 - L’application des dispositions du présent décret- ne peut entraîner la restitution des montants au des débiteurs ou la révision des montants constatés, sauf en cas de jugement irrévocable.
Art. 9 - Le présent décret- sera publié au Journal de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.
Tunis, le 27 avril 2020.
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
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