Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-13 du 27 avril 2020, relatif à la révision des délais relatifs à la réalisation de l'investissement et le bénéfice des incitations.
JORT numéro 2020-036
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FR
AR
Décret- du Chef du n° 2020-13 du 27 avril 2020, relatif à la révision des délais relatifs à la réalisation de l'investissement et le bénéfice des incitations.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant la de l'investissement, telle que modifiée et complétée par la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement,
Vu la n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux, telle que modifiée par n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant de finances 2018,
Vu la n° 2018-20 du 17 avril 2018, relative aux startups,
Vu la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l'amélioration du climat de l'investissement, telle que complétée par la n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant de finances pour l’année 2020,
Vu la n° 2019-78 du 29 décembre 2019, portant de finances pour l'année 2020,
Vu la n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du à prendre des décrets-lois dans l'objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Après la délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret- dont la teneur suit :
Article premier - Sont suspendus à compter du 23 mars 2020 jusqu'au quinzième jour de la date de publication d'un décret gouvernemental à cet effet :
- le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 21 de la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l'investissement,
- le délai de quatre ans mentionné au deuxième tiret du troisième alinéa de l'article 21 susvisé au premier tiret ci-dessus,
- le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 4 de la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l'investissement.
Art. 2 - Est suspendu pour la même période prévue par l'article premier du présent décret-loi, le délai mentionné au premier alinéa de l'article 4 de la n° 2018-20 du 17 avril 2018 relative aux startups,
Art. 3 - Sont suspendus à compter du 23 mars 2020 jusqu'au quinzième jour de la date de publication d'un décret gouvernemental à cet effet :
- le délai mentionné à l’alinéa 4 de l'article 19 et aux alinéas 3 et 4 de l'article 20 de la n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux,
- les délais d'obtention des décisions d'octroi des incitations et de l'entrée en activité prévus au premier tiret de l'article 28 et au deuxième tiret de l'article 29 de la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l'investissement,
- le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 15 de la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l'amélioration du climat de l'investissement.
Art. 4 - Le présent décret- sera publié au Journal de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.
Tunis, le 27 avril 2020.
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant la de l'investissement, telle que modifiée et complétée par la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement,
Vu la n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux, telle que modifiée par n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant de finances 2018,
Vu la n° 2018-20 du 17 avril 2018, relative aux startups,
Vu la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l'amélioration du climat de l'investissement, telle que complétée par la n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant de finances pour l’année 2020,
Vu la n° 2019-78 du 29 décembre 2019, portant de finances pour l'année 2020,
Vu la n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du à prendre des décrets-lois dans l'objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Après la délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret- dont la teneur suit :
Article premier - Sont suspendus à compter du 23 mars 2020 jusqu'au quinzième jour de la date de publication d'un décret gouvernemental à cet effet :
- le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 21 de la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l'investissement,
- le délai de quatre ans mentionné au deuxième tiret du troisième alinéa de l'article 21 susvisé au premier tiret ci-dessus,
- le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 4 de la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l'investissement.
Art. 2 - Est suspendu pour la même période prévue par l'article premier du présent décret-loi, le délai mentionné au premier alinéa de l'article 4 de la n° 2018-20 du 17 avril 2018 relative aux startups,
Art. 3 - Sont suspendus à compter du 23 mars 2020 jusqu'au quinzième jour de la date de publication d'un décret gouvernemental à cet effet :
- le délai mentionné à l’alinéa 4 de l'article 19 et aux alinéas 3 et 4 de l'article 20 de la n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux,
- les délais d'obtention des décisions d'octroi des incitations et de l'entrée en activité prévus au premier tiret de l'article 28 et au deuxième tiret de l'article 29 de la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l'investissement,
- le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 15 de la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l'amélioration du climat de l'investissement.
Art. 4 - Le présent décret- sera publié au Journal de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.
Tunis, le 27 avril 2020.
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
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