Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-15 du 28 avril 2020, fixant des mesures exceptionnelles pour la dispensation et le renouvellement de la délivrance des médicaments pendant la période de mise en confinement total.
JORT numéro 2020-036
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FR
AR
Décret- du Chef du n° 2020-15 du 28 avril 2020, fixant des mesures exceptionnelles pour la dispensation et le renouvellement de la délivrance des médicaments pendant la période de mise en confinement total.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70,
Vu la n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant règlementation des substances vénéneuses, telle que modifiée et complétée par la n° 2009-30 du 9 juin 2009,
Vu la n° 73-55 du 3 août 1973, portant des professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, notamment la n° 2010-30 du 7 juin 2010,
Vu la n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Après la délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret- dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret- fixe les mesures exceptionnelles pour la dispensation et le renouvellement de la délivrance des médicaments pendant la période de mise en confinement total.
Art. 2 - Nonobstant les dispositions contraires prévues par la n° 69-54 du 26 juillet 1969 et la n° 73-53 du 3 août 1973 susvisées, les pharmaciens titulaires d’officines de détail peuvent, à titre exceptionnel :
- dispenser au public les substances des tableaux A, B et C, hormis les psychotropes soumis au contrôle du ministère de la santé, sur prescription médicale électronique avec l’utilisation d’un système d’information sécurisé garantissant la protection, la sécurité et la fiabilité des documents et des données personnelles conformément à la législation en vigueur.
- renouveler la délivrance des médicaments relatifs aux maladies chroniques comprenant les substances indiquées aux tableaux A et C.
- recevoir les commandes de médicaments via un système soumis au contrôle du ministère de la santé.
Les conditions et les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par arrêté du ministre de la santé.
Art. 3 - Le présent décret- est publié au Journal de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.
Tunis, le 28 avril 2020.
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70,
Vu la n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant règlementation des substances vénéneuses, telle que modifiée et complétée par la n° 2009-30 du 9 juin 2009,
Vu la n° 73-55 du 3 août 1973, portant des professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, notamment la n° 2010-30 du 7 juin 2010,
Vu la n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Après la délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret- dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret- fixe les mesures exceptionnelles pour la dispensation et le renouvellement de la délivrance des médicaments pendant la période de mise en confinement total.
Art. 2 - Nonobstant les dispositions contraires prévues par la n° 69-54 du 26 juillet 1969 et la n° 73-53 du 3 août 1973 susvisées, les pharmaciens titulaires d’officines de détail peuvent, à titre exceptionnel :
- dispenser au public les substances des tableaux A, B et C, hormis les psychotropes soumis au contrôle du ministère de la santé, sur prescription médicale électronique avec l’utilisation d’un système d’information sécurisé garantissant la protection, la sécurité et la fiabilité des documents et des données personnelles conformément à la législation en vigueur.
- renouveler la délivrance des médicaments relatifs aux maladies chroniques comprenant les substances indiquées aux tableaux A et C.
- recevoir les commandes de médicaments via un système soumis au contrôle du ministère de la santé.
Les conditions et les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par arrêté du ministre de la santé.
Art. 3 - Le présent décret- est publié au Journal de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.
Tunis, le 28 avril 2020.
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
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