Arrêté du Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple du 13 mars 2020, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2020-023
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AR
Arrêté du Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple du 13 mars 2020, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple,
Vu la constitution
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, l’ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-11 du 6 janvier 2020, nommant Monsieur Hichem Smida, ingénieur général, président du comité général des services communs à l'Assemblée des Représentants du Peuple à compter du 2 décembre 2019.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article 51 (nouveau) de la n° 83-112 du 12 décembre 1983, telle que modifiée par la n° 97-83 du 20 décembre 1997, Monsieur Hichem Smida, ingénieur général, président du comité général des services communs, à l'Assemblée des Représentants du Peuple, est habilité à signer par délégation du président de l'Assemblée des Représentant du Peuple, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés disciplinaires qui concernent les agents de l'Assemblée des Représentant du Peuple, à l'exception de la révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 2 décembre 2019 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 mars 2020.
Le Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple
Rached Khriji Ghannouchi
Le Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple,
Vu la constitution
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, l’ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-11 du 6 janvier 2020, nommant Monsieur Hichem Smida, ingénieur général, président du comité général des services communs à l'Assemblée des Représentants du Peuple à compter du 2 décembre 2019.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article 51 (nouveau) de la n° 83-112 du 12 décembre 1983, telle que modifiée par la n° 97-83 du 20 décembre 1997, Monsieur Hichem Smida, ingénieur général, président du comité général des services communs, à l'Assemblée des Représentants du Peuple, est habilité à signer par délégation du président de l'Assemblée des Représentant du Peuple, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés disciplinaires qui concernent les agents de l'Assemblée des Représentant du Peuple, à l'exception de la révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 2 décembre 2019 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 mars 2020.
Le Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple
Rached Khriji Ghannouchi
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