Décret Présidentiel n° 2020-26 du 18 mars 2020, portant ratification des actes du XXV congrès de l’union postale universelle.

Décret Présidentiel n° 2020-26 du 18 mars 2020, portant ratification des actes du XXV congrès de l’union postale universelle.
Le Président de la République,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2020-14 du 18 mars 2020, portant approbation des actes du XXV congrès de l’union postale universelle,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu les actes du XXV congrès de l’union postale universelle.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Sont ratifiés les actes du XXV congrès de l’union postale universelle.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis le 18 mars 2020.
Le Président de la République
Kaïs Saïed