Loi organique n° 2020-13 du 18 mars 2020, portant approbation des actes du XXIV Congrès de l’union postale universelle.

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2020-13 du 18 mars 2020, portant approbation des actes du XXIV Congrès de l’union postale universelle(1).
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique dont la teneur suit :
Article premier - Sont approuvés, les actes du XXIV congrès de l’union postale universelle, désignés ci-après, annexés à la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique et signés à Genève le 12 août 2008 :
- le huitième protocole additionnel à la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

de l’union postale universelle,
- le premier protocole additionnel au règlement général de l’union postale universelle,
- la convention postale universelle et son protocole final,
- l’arrangement concernant les services postaux de paiement.
Art. 2 - En approuvant les actes du XXIV congrès de l’union postale universelle signés à Genève le 12 août 2008, la République tunisienne déclare que sa signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

et son approbation de ces actes ne sont pas valides à l’égard de la partie inscrite sous le nom d’Israël et n’entrainent nullement la reconnaissance de celle-ci.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique sera publiée au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 18 mars 2020.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 5 mars 2020.