Loi organique n° 2020-13 du 18 mars 2020, portant approbation des actes du XXIV Congrès de l’union postale universelle.
JORT numéro 2020-023
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la organique dont la teneur suit :
Article premier - Sont approuvés, les actes du XXIV congrès de l’union postale universelle, désignés ci-après, annexés à la présente organique et signés à Genève le 12 août 2008 :
- le huitième protocole additionnel à la de l’union postale universelle,
- le premier protocole additionnel au règlement général de l’union postale universelle,
- la convention postale universelle et son protocole final,
- l’arrangement concernant les services postaux de paiement.
Art. 2 - En approuvant les actes du XXIV congrès de l’union postale universelle signés à Genève le 12 août 2008, la République tunisienne déclare que sa
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La présente
Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.
Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies
Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.
Tunis, le 18 mars 2020.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 5 mars 2020.