Arrêté du ministre des technologies de la communication et de la transformation digitale du 3 mars 2020, portant délégation de signature.

Arrêté du ministre des technologies de la communication et de la transformation digitale du 3 mars 2020, portant délégation de signature.
Le ministre des technologies de la communication et de la transformation digitale,
Vu la constitution
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 96-39 du 3 juin 1996 et notamment son article 33,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2011- 89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

et notamment son article premier,
Vu le décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-115 du 17 janvier 2017, chargeant Monsieur Sadok Toumi, ingénieur général, des fonctions de chef de cabinet du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, à compter du 19 septembre 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 33 (nouveau) de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 72- 40 du 1er juin 1972, relative au tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif, Monsieur Sadok Toumi, ingénieur général, chef de cabinet du ministre des technologies de la communication et de la transformation digitale, est habilité à signer par délégation tous les documents relatifs aux contentieux auprès du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 mars 2020.
Le ministre des technologies de la communication et de la transformation digitale
Mohamed Fadhel Kraiem