Arrêté du Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple du 13 mars 2020, portant délégation de signature.

Arrêté du Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple du 13 mars 2020, portant délégation de signature.
Le Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple,
Vu la constitution
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, l’ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2011-¬89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-5 du 6 janvier 2020, nommant Monsieur Habib Khedher, assistant de l'enseignement supérieur, chef du cabinet du Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple à compter du 7 décembre 2019.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Habib Khedher, assistant de l'enseignement supérieur, chef du cabinet du Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple, est habilité à signer par délégation du Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 2 décembre 2019 et sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 mars 2020.
Le Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple
Rached Khriji Ghannouchi