Arrêté du ministre des finances du 20 février 2020, portant organisation de la comptabilité générale de l’Etat.
JORT numéro 2020-018
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre des finances du 20 février 2020, portant de la comptabilité générale de l’Etat.
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant organique du et notamment les deux articles 27 et 72,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015, tel que modifié et complété par les textes subséquents en particulier le décret gouvernemental
n° 2016-283 du 1er mars 2016, fixant la composition et les modalités de gestion du conseil des normes des comptes publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l’avis du conseil des normes des comptes publics.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté détermine les principes et règles relatifs à l’ et la tenue de la comptabilité générale de l’Etat, les modalités de production des comptes, d’élaboration et de présentation des états financiers.
Art. 2 - La comptabilité générale de l’Etat est tenue conformément aux principes et règles prévus par le cadre conceptuel de l’information financière des entités du secteur public et aux normes des comptes de l’Etat.
Art. 3 - La comptabilité générale de l’Etat est organisée conformément aux conditions de forme définies à l’annexe « A » du présent arrêté.
Art. 4 - L’enregistrement comptable s’effectue suivant un plan des comptes qui est constitué d’une nomenclature comptable et des règles générales précisant le fonctionnement des comptes.
La nomenclature comptable est fixée conformément au modèle prévu par l’annexe « B » du présent arrêté.
Les règles générales de fonctionnement des comptes sont fixées par le directeur général de la comptabilité publique et du recouvrement.
Art. 5 - Les comptes du plan des comptes de l’Etat sont regroupés par catégories homogènes dénommées classes qui comprennent :
- cinq (5) classes de comptes de bilan, numérotées de 1 à 5,
- deux (2) classes de comptes de gestion portant les numéros 6 et 7,
- une (1) classe de comptes des engagements hors bilan portant le numéro 8.
Art. 6 - La codification des comptes du plan des comptes de l’Etat est fondée sur la décimalisation.
Art. 7 - Chaque classe, prévue par l’article 5 du présent arrêté, est subdivisée en comptes identifiés par un numéro et un intitulé.
Art. 8 - La nomenclature comptable est constituée de :
• Comptes principaux à deux (2) chiffres,
• Sous comptes à trois (3) chiffres et plus, créés en respectant les principes d’élaboration de la nomenclature comptable et son arborescence.
La codification des sous comptes retenues par le présent arrêté est limitée à trois (3) chiffres.
Art. 9 - La modification de la nomenclature comptable mentionnée à l’annexe « B » jointe au présent arrêté ne peut être modifiée que par arrêté du ministre chargé des finances.
Art. 10 - Le directeur général de la comptabilité publique et du peut créer, modifier ou supprimer les sous comptes à quatre (4) chiffres et plus.
Art. 11 - La nomenclature comptable doit être suffisamment détaillée pour permettre l’enregistrement dans la comptabilité générale de toutes les transactions de l’Etat et les effets des événements ayant des répercussions sur sa situation financière, en particulier les opérations découlant de l’exécution du budget.
Art. 12 - La nomenclature comptable et les règles générales de fonctionnement des comptes doivent se conformer au stade de leur publication aux normes des comptes de l’Etat et doivent être mises à jour conformément aux nouvelles normes ou de leurs révisions.
Art. 13 - Les procédures comptables et les systèmes informatiques comptables doivent respecter les règles et principes comptables visés aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté et l’ comptable décrite en annexes du présent arrêté.
Art. 14 - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Art. 15 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 février 2020.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Annexe « A » de la comptabilité générale de l’Etat
La présente annexe porte sur les conditions de forme pour la tenue de la comptabilité générale de l’Etat.
Objectifs de l’ comptable
1. La tenue de la comptabilité comporte la tenue des livres comptables et l'élaboration et la présentation des états financiers.
Cette tenue doit être organisée de telle sorte qu'elle permette :
- la exhaustive et l'enregistrement de toutes les opérations,
- la conservation des données de base,
- la disponibilité des informations élémentaires et l'établissement, en temps opportun, d'états dont la production est prévue ou requise,
- le contrôle et le suivi de l'exactitude des données et des procédures de traitement.
2. la tenue de la comptabilité de l’Etat doit assurer l'existence du chemin de révision. Elle se matérialise particulièrement par l'adoption :
- des méthodes, des règles et des supports de communication appropriés,
- d'un plan de comptes,
- des livres comptables,
- de procédés et moyens de traitement appropriés, et
- de manuels comptables.
Plan des comptes
3. Le plan des comptes de l’Etat est un document qui rassemble, dans un ordre logique, la nomenclature des comptes à utiliser, définit leur contenu et précise les règles particulières de leur fonctionnement par référence à la nomenclature et aux règles générales de fonctionnement.
4. Toute unité retenue pour enregistrer une opération constitue un compte.
5. Le plan des comptes de l’Etat doit être suffisamment détaillé pour permettre l’enregistrement adéquat et ordonné des opérations. Pour ce faire, seront créées des subdivisions nécessitées par les activités de l’Etat.
Les livres comptables
6. Pour l’enregistrement et le contrôle des opérations comptables, l’Etat est astreint à la tenue des livres comptables constitués par le journal général, le grand livre, le livre d'inventaire et l'élaboration d’une balance.
Un document identifiant les supports comptables et définissant leur contenu ainsi que les procédures de et de traitement des données dans la comptabilité et les liens entre pièces et livres comptables doit être établi pour les besoins de la centralisation.
Ce document peut-être contenu dans le manuel comptable de l’Etat prévu au paragraphe 39 ci-dessous ou tenu de manière séparée.
Le journal général
7. Toute transaction effectuée par l’Etat et tout effet d'événement susceptible d'avoir des répercussions sur sa situation financière et ses performances constituent une opération comptable devant être enregistrée dans sa comptabilité.
8. Le journal général est le livre dans lequel sont enregistrées les opérations soit jour par jour, soit sous forme de récapitulations au moins mensuelles des totaux de ces opérations, à condition de conserver, dans ce cas, tous documents permettant de les reconstituer jour par jour.
9. Tout enregistrement comptable d'une opération précise l'indication de son origine et de son imputation, le contenu de l'opération à laquelle il se rapporte, ainsi que les références de la pièce justificative qui l'appui. L'enregistrement est opéré dans l'ordre de la date des opérations ou, si celle-ci n'est pas connue, dans l'ordre de la date des pièces justificatives ou de celle de la réception de ces pièces.
10. Toute opération comptable est traduite par une écriture passée selon le système dit en "partie double".
Dans le système en partie double, chaque opération génère une écriture qui affecte deux comptes, au moins, dont l'un est débité et l'autre est crédité d'une somme identique.
11. Les écritures sont passées dans le journal général opération par opération et jour par jour. Toutefois, les opérations de même nature réalisées en un même lieu et au cours d'une même journée peuvent être regroupées et enregistrées en une même écriture à condition de conserver les justificatifs détaillés.
Le grand livre
12. Les enregistrements opérés au journal général sont reproduits ou reportés sur le grand livre.
Les opérations sont inscrites dans les comptes correspondant à leur nature.
13. Le grand livre comporte les comptes ouverts par l’Etat conformément à son plan de comptes.
14. Le grand livre est formé de l'ensemble des comptes et il en permet le suivi. Chaque compte fait apparaître distinctement le solde au début de la période comptable, le cumul des mouvements "débit" et celui des mouvements "crédit" depuis le début de la période comptable (non compris le solde initial), ainsi que son solde en fin de période.
15. Le grand livre doit pouvoir identifier les mouvements relatifs à la période comptable, exclusion faite des soldes correspondant à la reprise des comptes du bilan de la période comptable précédent au début de la période comptable en cours.
16. Le total des mouvements du journal général doit être égal au total des mouvements du grand livre.
La Balance
17. La balance constitue un instrument indispensable pour le contrôle comptable.
18. La balance constitue un état récapitulatif faisant apparaître, pour chaque compte, le solde débiteur et le solde créditeur au début de la période, le cumul des mouvements débiteurs et le cumul des mouvements créditeurs depuis le début de la période ainsi que le solde débiteur et le solde créditeur constitués en fin de la période.
19. Le total des soldes d'ouverture débiteurs et des mouvements débiteurs de la période doit correspondre au total des mouvements débiteurs du journal général. Le total des soldes d'ouverture créditeurs et des mouvements créditeurs de la période doit correspondre au total des mouvements créditeurs du journal général.
Le livre d'inventaire
20. En plus de l’inventaire comptable qui s’effectue conformément aux normes des comptes de l’Etat à la clôture de la période comptable, l’Etat contrôle, au moins une fois tous les douze mois, les données d'inventaire.
L'inventaire est un relevé de tous les éléments d'actifs et de passifs, au regard desquels sont mentionnées la quantité et la valeur de chacun d'eux à la date d'inventaire. Les données d'inventaire sont conservées et organisées de manière à justifier le contenu des états financiers.
21. Les données de l'inventaire sont distinguées selon leurs natures et le mode d'évaluation des éléments qu’elles représentent.
22. L’Etat transcrit sur le livre d'inventaire les données d’inventaire et ses états financiers.
Journaux et livres auxiliaires
23. Le journal général et le grand livre peuvent être établis et défalqués en autant de journaux et de livres auxiliaires ou supports en tenant lieu, que l’importance et les besoins de l'Etat l'exigent.
24. Dans le cas où les données sont enregistrées dans les livres auxiliaires, les totaux de ces supports sont périodiquement et au moins une fois par mois successivement centralisés dans le journal général et reportés dans le grand livre.
Procédés et moyens de traitement de l'information
25. La comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés.
26. L' de la comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés doit permettre :
- de satisfaire les exigences de sécurité, de pérennité, d’irréversibilité de l’information et de fiabilité requises en la matière,
- de restituer sous une forme directement intelligible toute donnée entrée dans le système de traitement informatique.
27. L'identification des documents informatiques est obtenue par :
- une numérotation des pages,
- l'utilisation de la date du jour de traitement informatique générée par le système et qui ne peut être modifiée, pour dater les documents,
- l'utilisation d'un programme interdisant l'annulation ou la modification des opérations validées.
28. La réalisation de tout contrôle du système de traitement automatisé suppose l'accès à la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements en vue, notamment, de procéder aux tests nécessaires.
29. Dans le cas d'acquisition de logiciel standard, la documentation fournie avec le logiciel peut constituer la documentation requise.
Liens entre pièces justificatives, livres, procédures, moyens et supports comptables : Chemin de révision
30. Une documentation décrivant les procédures et l' comptables est établie en vue de permettre la compréhension et le contrôle du système de traitement. Cette documentation est conservée conformément à la législation en vigueur.
31. L' du système de traitement assure l'existence du chemin de révision. Il est possible, à tout moment, de reconstituer les éléments comptables à partir des pièces justificatives appuyant les données stockées, les éléments des comptes, les états et les renseignements soumis à la vérification, ou, à partir de ces comptes, états et renseignements, de retrouver ces données et ces pièces justificatives.
32. La pièce justificative est établie sur papier ou sur un support assurant la fiabilité, la conservation et la restitution en clair de son contenu pendant les délais requis et comporte la mention de la date.
Les opérations de même nature, réalisées, en un même lieu et au cours d'une même journée, peuvent être récapitulées sur une pièce justificative unique.
Les pièces justificatives sont classées dans un ordre défini dans la documentation décrivant les procédures et l' comptables.
33. L'enregistrement des données en comptabilité est censé être définitif.
34. Le caractère définitif des enregistrements est assuré, pour la comptabilité de l'Etat tenue au moyen de systèmes informatisés, par la validation. Cette procédure, qui interdit toute modification ou suppression de l'enregistrement, est mise en œuvre au plus tard au terme de chaque mois.
35. Une procédure de clôture destinée à figer la chronologie et à garantir l'intangibilité des enregistrements est mise en œuvre, en respectant les délais fixés par les dispositions légales et réglementaires.
36. La procédure de clôture est appliquée au total des mouvements enregistrés dans chaque journal et livres auxiliaires.
37. Lorsque la date d'une opération correspond à une période déjà figée par la clôture, l'opération concernée est enregistrée au premier jour de la période non encore clôturée, avec mention expresse de sa date.
38. La comptabilité est tenue en dinars Tunisiens et en millimes. L'arrondi n'est pas admis dans l'enregistrement des opérations. L'arrondi n'est admis que pour la présentation des états financiers.
Une opération libellée en une monnaie, autre que le dinar, peut être enregistrée sans être convertie si la nature de l'opération et l'activité de de l'Etat le justifient. Dans ce cas, seul le solde du compte enregistrant ces opérations est converti en dinars à la date de clôture de la période comptable avec l'obligation de renseigner sur les bases de conversion et de décrire, dans un document, les procédures utilisées pour le traitement de ces opérations. Ce document peut être inclus dans le manuel comptable ou tenu séparément.
Manuels comptables
39. Les manuels comptables décrivent l' comptable de l’Etat, les méthodes de et de traitement des informations, les politiques comptables et les supports utilisés.
Il comprend notamment les informations ayant trait :
- à l' générale de l’administration,
- à l' comptable,
- au plan des comptes et à la description du contenu de ces comptes et au guide des imputations comptables,
- à la description des procédures de collecte, de saisie, de traitement et de contrôle des informations,
- au système de classement et d'archivage,
- aux livres comptables obligatoires et aux liens entre ces livres et autres documents et pièces comptables,
- au modèle retenu de présentation des états financiers,
- au guide de justification des comptes et des travaux d'inventaire avec des modèles de rapprochement et des états de justification pour les travaux récurrents,
- au modèle d'instructions d'inventaire,
- à l' des travaux d'élaboration et de présentation des états financiers.
Annexe « B » : nomenclature comptable
Classe 1 : Comptes d'intégration, de la situation nette et passifs non courants
10 Comptes d’intégration et de contrepartie
101 Comptes d’intégration des actifs
102 Comptes de contrepartie des actifs
103 Ecarts de réévaluation
104 Ecarts d'équivalence
108 Compte d'intégration des passifs
11 Solde cumulé
111 Solde cumulé - créditeur
112 Solde cumulé - débiteur
118 Modifications comptables affectant le solde cumulé
12 Solde de la période comptable
121 Solde de la période comptable - créditeur
122 Solde de la période comptable - débiteur
15 Provisions pour risques et charges
151 Provisions pour risques
152 Provisions pour charges
16 et dettes assimilés
161 extérieurs
162 intérieurs en devises
163 intérieurs en dinars
164 Titres d’emprunt intérieurs négociables
165 Titres d’emprunt intérieurs non négociables
168 Autres et dettes assimilées, comptes rattachés
18 Autres passifs non courants
Classe 2 : Comptes des actifs non courants
20 Immobilisations incorporelles
201 Investissements de recherche & de développement
202 Concessions, brevets, licences, marques, procédés & valeurs similaires
203 Logiciels
204 Fonds commercial
206 Droit au bail
208 Autres immobilisations incorporelles
21 Immobilisations corporelles
211 Terrains
212 Constructions et bâtiments
213 Installations techniques, matériels et outillages
214 Matériels de transports
215 Actifs d'infrastructures
218 Autres immobilisations corporelles
22 Actifs sui-generis
23 Immobilisations en cours
231 Immobilisations incorporelles en cours
232 Immobilisations corporelles en cours
237 Acomptes versés sur immobilisations incorporelles
238 Acomptes versés sur immobilisations corporelles
24 Actifs à statut juridique particulier
241 Actifs concourant à la réalisation d’un public
242 Actifs mis à la disposition de l’Etat
243 Actifs acquis via des contrats de location-financement
244 Constructions sur sol d'autrui
25 Titres de participation, apports en fonds de dotation et créances rattachées
251 Titres de participation
252 Apports en fonds de dotation
253 Créances rattachées aux titres de participation et apports en fonds de dotation
259 Versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés
26 Prêts et titres de créances
261 Prêts accordés
262 Obligations
263 Créances immobilisées
269 Versements restant à effectuer sur titres de créances non libérés
27 Droits d’adhésion et autres immobilisations financières
271 Droits d’adhésion au capital des organismes internationaux
272 Titres immobilisés
273 Dépôts et cautionnements versés
279 Versements restant à effectuer sur titres immobilisés non libérés
28 Amortissements des immobilisations
280 Amortissements des immobilisations incorporelles
(A subdiviser de la même manière que le compte 20)
281 Amortissements des immobilisations corporelles
(A subdiviser de la même manière que le compte 21)
282 Amortissements des actifs sui generis
(A subdiviser de la même manière que le compte 22)
284 Amortissements des actifs à statut juridique particulier
(A subdiviser de la même manière que le compte 24)
29 Dépréciations des immobilisations
290 Dépréciation des immobilisations incorporelles
(A subdiviser de la même manière que le compte 20)
291 Dépréciation des immobilisations corporelles
(A subdiviser de la même manière que le compte 21)
293 Dépréciation des immobilisations corporelles en cours
(A subdiviser de la même manière que le compte 23)
295 Dépréciation des Titres de participation, apports en fonds de dotation et créances rattachées
(A subdiviser de la même manière que le compte 25)
297 Dépréciation des autres immobilisations financières
(A subdiviser de la même manière que le compte 27)
Classe 3 : Comptes de Stocks et comptes de liaison
31 Matières premières & fournitures liées
311 Matières premières
313 Fournitures
318 Autres matières et fournitures
32 Autres approvisionnements
321 Matières consommables
322 Fournitures consommables
323 Pièces de rechange et accessoires pour matériels techniques et de transport
328 Autres
33 En-cours de production de biens et de services
331 Produits en-cours
332 Travaux en-cours
333 Etudes en-cours
334 Prestations de services en cours
34 Stocks de produits
341 Produits intermédiaires
345 Produits finis
35 Stocks de marchandises
36 Stocks sui-generis
37 Comptes de liaison
371 Compte de liaison- centralisation comptable
372 Comptes de liaison entre comptables non centralisateurs
373 Comptes de liaison avec le comptable centralisateur
378 Autres comptes de liaison
39 Dépréciation des stocks et en-cours
391 Dépréciation des stocks de matières premières et fournitures
392 Dépréciation des stocks d'autres approvisionnements
393 Dépréciation des en-cours de production de biens et services
394 Dépréciation des stocks de produits
395 Dépréciation des stocks de marchandises
Classe 4 : Comptes de tiers
40 Fournisseurs et comptes rattachés
401 Fournisseurs de biens et services
404 Fournisseurs d'immobilisations
408 Fournisseurs - factures non parvenues
409 Fournisseurs débiteurs
41 Redevables, divers débiteurs de l’Etat et comptes rattachés
412 Redevables - Créances de l’Etat et créances rattachées
414 Redevables - Créances liées aux produits non fiscaux
415 Redevables - Créances à recouvrer pour le compte de tiers
416 Divers débiteurs (hors cessions d'immobilisations)
417 Redevables et divers débiteurs - Effets à recevoir
418 Redevables et divers débiteurs - produits à recevoir
419 Redevables et divers débiteurs - comptes créditeurs
42 Personnel et comptes rattachés
421 Personnel
425 Personnel-Avances
427 Personnel-Oppositions
428 Personnel et comptes rattachés - Charges à payer et produits à recevoir
43 Etat, et autres organismes sociaux
431 Etat-Impôts, taxes et assimilés à verser
432 et autres organismes sociaux
437 Autres organismes sociaux
438 Etat, et autres organismes sociaux - Charges à payer et produits à recevoir
44 Correspondants du trésor et comptes rattachés
441 Dépôts des Collectivités locales
442 Dépôts des établissements publics administratifs
443 Entreprises et établissements publics non administratifs
444 Gouvernements étrangers et organismes à l’étranger
448 Autres correspondants du Trésor et comptes rattachés
45 Organismes publics et autres créditeurs-transferts et subventions
451 Subventions et transferts au des ménages
452 Subventions et transferts au des organismes publics
453 Subventions et transferts au des organismes non publics
457 Créanciers-dettes résultant de la mise en jeu de garanties et de la prise en charge des dettes
458 Organismes publics et tiers créditeurs-transferts et subventions publics - charges à payer
46 Débiteurs et créditeurs divers
461 Créances à recouvrer pour le compte des tiers
462 Créances sur cessions d'immobilisations
463 Déficits et débets des comptables et régisseurs
465 Tiers créditeurs et débiteurs publics
466 Créances et dettes liées aux opérations financières et de trésorerie
467 Autres comptes débiteurs ou créditeurs
468 Divers-Autres passifs, charges à payer et produits à recevoir
47 Comptes transitoires ou d'attente
473 Dépenses et recettes à transférer entres comptables
471 Comptes transitoires ou d’attentes débiteurs
475 Comptes transitoires ou d’attentes créditeurs
478 Autres comptes transitoires ou comptes d'attentes
48 Comptes de régularisation
486 Charges constatées d'avance
487 Produits constatés d'avance
49 Dépréciation des comptes de tiers
491 Dépréciation des comptes des redevables et divers débiteurs
Classe 5 : Comptes financiers
50 et autres dettes financières courants
501 courants
502 Titres d’ émis à moins d’un an
505 Echéances à moins d’un an sur et dettes non courants
508 Autres et dettes assimilées courants, comptes rattachés
51 Prêts, et autres créances financières courants
511 prêts à moins d’un an
513 Echéances à moins d’un an sur prêts non courants
517 Echéances à moins d’un an sur autres créances financières
518 Autres prêts et autres créances financières courants, comptes rattachés
52 Titres non immobilisés
522 Titres non immobilisés
523 Titres de créances
528 Autres titres non immobilisés
53 Banques, établissements financiers et assimilés
531 Opérations en cours d'encaissement
532 Opérations en cours de décaissement
534 Comptes courants bancaires
536 Compte du à la Banque Centrale de Tunisie
537 Banques à l’étranger
54 Caisse
541 Caisse en dinars
542 Caisse en monnaies étrangères
58 Mouvements de fonds internes
59 Dépréciation des comptes financiers (à subdiviser de même manière que les comptes de la classe 5)
Classe 6 : Comptes de charges
60 Les achats
601 Achats stockés-matières première et fournitures consommables
602 Achats stockés-autres approvisionnements
603 Variation des stocks
604 Achats d'études et de recherches
605 Achats non stockés de matières et fournitures
606 Achats de marchandises
608 Autres achats
609 Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats
61 Charges pour services extérieurs
611 Services extérieurs
612 Personnel extérieur à l'administration
613 Rémunération d'intermédiaires et honoraires
614 Publicité, publications et relations publiques
615 Transport, déplacements, missions et réceptions
616 Frais postaux, frais de télécommunication et location réseaux
617 Services bancaires et assimilés
618 Autres charges pour services extérieurs
619 Rabais, remises et ristournes obtenus sur charges pour services extérieurs
62 Autres charges de fonctionnement
621 Impôts, taxes et versements assimilés
622 Indemnités et pénalités
625 Apurement des créances
626 Redevances, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droit et valeurs similaires
627 Charges nettes sur cessions des immobilisations corporelles et incorporelles
628 Autres charges de fonctionnement diverses
629 Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres charges de fonctionnement
63 Charges d’intervention : transferts, subventions et assimilés
631 Transferts aux ménages
632 Transfert aux entreprises et établissements publics
633 Transferts aux collectivités locales
634 Transferts aux associations et organisations non gouvernementales
635 Transferts aux organismes internationaux
637 Charges résultant de mise en jeu de garanties et la prise en charge des dettes
638 Autres charges d’intervention
64 Charges des pouvoirs publics et du personnel
641 Pouvoir public et membres du cabinet
642 Rémunération de personnel
643 Charges de
648 Autres charges des pouvoirs publics et du personnel
649 Annulation des charges de personnel
65 Subventions pour charges de fonctionnement indirect
651 Subvention pour charges de fonctionnement indirect-Rémunérations
652 Subvention pour charges de fonctionnement indirect-Moyens des services
653 Subvention pour charges de fonctionnement indirect-Interventions
654 Subvention pour charges de fonctionnement indirect-Investissements
658 Autres charges de fonctionnement indirect non répertoriées
66 Charges financières
661 Charges d’intérêts
662 Intérêts moratoires
664 Pertes sur prêts et avances et sur créances rattachées à des participations
666 Pertes de change
667 Charges nettes sur cession d’immobilisations financières et d’équivalents de trésorerie
668 Autres charges financières
68 Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
(A subdiviser de la même manière que les comptes d’amortissements, de dépréciations et de provisions)
Classe 7 : Comptes de produits
70 Produits des impôts, taxes et assimilés
701 sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital
702 Droits sur les mutations
703 Impôt sur les biens et services
704 Impôt sur le commerce extérieur et les transactions internationales
708 Autres impôts, taxes et assimilés
709 Annulation et réduction des produits des impôts, taxes et assimilés
71 Produits des amendes et des pénalités
711 Amendes et pénalités
712 Amendes et pénalités prononcées par les autorités administratives
713 Amendes et pénalités prononcées par les autorités judiciaires
718 Autres amendes et pénalités
719 Annulation et réduction des produits des amendes et pénalités
72 Produits des transferts et divers
721 Dons et donations
722 Legs
723 Remises de dettes
724 Confiscations et saisies
725 Epaves et successions vacantes
728 Autres produits des transferts et divers
729 Annulation et réduction des produits des transferts et divers
73 Produits des domaines de l’Etat
731 Produits de location
732 Redevances pour concessions, licences et droits similaires
733 Produits nets sur cession des immobilisations corporelles et incorporelles
738 Autres produits des domaines de l’Etat
739 Annulation et réduction des produits des domaines de l’Etat
74 Ventes de produits, de marchandises et de services
75 Production immobilisée
751 Production immobilisée-Immobilisations incorporelles
752 Production immobilisée-Immobilisations corporelles
758 Production immobilisée liée à une modification comptable à imputer au solde de la période comptable
76 Produits financiers
761 Produits des intérêts
762 Produits des titres de participation et des apports en fond de dotation
763 Produits des droits d’adhésion au capital des organismes internationaux
764 Produits des titres immobilisés
765 Produits des titres non immobilisés
766 Gains de change
767 Produits nets sur cession des immobilisations financières et équivalent de trésorerie
768 Autres produits financiers
769 Annulation et réduction des produits financiers
77 Variation de stocks
78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions (A subdiviser de la même manière que les comptes d’amortissement, dépréciations et provisions)
79 Transferts de charges (A subdiviser en fonction des comptes où ont été imputées les charges à transférer)
Classe 8 : Engagements hors bilan
80 Engagements pris dans le cadre d'accords
801 Dette par l’Etat
802 Garanties liées à des missions d’intérêt général
803 Garanties de passif
804 Engagements financiers de l’Etat
805 Engagements budgétaires
806 Instruments financiers à terme et opérations en devises
807 Engagements financiers divers
808 Engagements reçus
809 Contrepartie des engagements pris dans le cadre d'accords
81 Engagements découlant de la mise en jeu de la de l'Etat
810 Engagements découlant de la mise en jeu de la de l’Etat
819 Contrepartie des engagements découlant de la mise en jeu de la de l’Etat
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant organique du et notamment les deux articles 27 et 72,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015, tel que modifié et complété par les textes subséquents en particulier le décret gouvernemental
n° 2016-283 du 1er mars 2016, fixant la composition et les modalités de gestion du conseil des normes des comptes publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l’avis du conseil des normes des comptes publics.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté détermine les principes et règles relatifs à l’ et la tenue de la comptabilité générale de l’Etat, les modalités de production des comptes, d’élaboration et de présentation des états financiers.
Art. 2 - La comptabilité générale de l’Etat est tenue conformément aux principes et règles prévus par le cadre conceptuel de l’information financière des entités du secteur public et aux normes des comptes de l’Etat.
Art. 3 - La comptabilité générale de l’Etat est organisée conformément aux conditions de forme définies à l’annexe « A » du présent arrêté.
Art. 4 - L’enregistrement comptable s’effectue suivant un plan des comptes qui est constitué d’une nomenclature comptable et des règles générales précisant le fonctionnement des comptes.
La nomenclature comptable est fixée conformément au modèle prévu par l’annexe « B » du présent arrêté.
Les règles générales de fonctionnement des comptes sont fixées par le directeur général de la comptabilité publique et du recouvrement.
Art. 5 - Les comptes du plan des comptes de l’Etat sont regroupés par catégories homogènes dénommées classes qui comprennent :
- cinq (5) classes de comptes de bilan, numérotées de 1 à 5,
- deux (2) classes de comptes de gestion portant les numéros 6 et 7,
- une (1) classe de comptes des engagements hors bilan portant le numéro 8.
Art. 6 - La codification des comptes du plan des comptes de l’Etat est fondée sur la décimalisation.
Art. 7 - Chaque classe, prévue par l’article 5 du présent arrêté, est subdivisée en comptes identifiés par un numéro et un intitulé.
Art. 8 - La nomenclature comptable est constituée de :
• Comptes principaux à deux (2) chiffres,
• Sous comptes à trois (3) chiffres et plus, créés en respectant les principes d’élaboration de la nomenclature comptable et son arborescence.
La codification des sous comptes retenues par le présent arrêté est limitée à trois (3) chiffres.
Art. 9 - La modification de la nomenclature comptable mentionnée à l’annexe « B » jointe au présent arrêté ne peut être modifiée que par arrêté du ministre chargé des finances.
Art. 10 - Le directeur général de la comptabilité publique et du peut créer, modifier ou supprimer les sous comptes à quatre (4) chiffres et plus.
Art. 11 - La nomenclature comptable doit être suffisamment détaillée pour permettre l’enregistrement dans la comptabilité générale de toutes les transactions de l’Etat et les effets des événements ayant des répercussions sur sa situation financière, en particulier les opérations découlant de l’exécution du budget.
Art. 12 - La nomenclature comptable et les règles générales de fonctionnement des comptes doivent se conformer au stade de leur publication aux normes des comptes de l’Etat et doivent être mises à jour conformément aux nouvelles normes ou de leurs révisions.
Art. 13 - Les procédures comptables et les systèmes informatiques comptables doivent respecter les règles et principes comptables visés aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté et l’ comptable décrite en annexes du présent arrêté.
Art. 14 - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Art. 15 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 février 2020.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Annexe « A » de la comptabilité générale de l’Etat
La présente annexe porte sur les conditions de forme pour la tenue de la comptabilité générale de l’Etat.
Objectifs de l’ comptable
1. La tenue de la comptabilité comporte la tenue des livres comptables et l'élaboration et la présentation des états financiers.
Cette tenue doit être organisée de telle sorte qu'elle permette :
- la exhaustive et l'enregistrement de toutes les opérations,
- la conservation des données de base,
- la disponibilité des informations élémentaires et l'établissement, en temps opportun, d'états dont la production est prévue ou requise,
- le contrôle et le suivi de l'exactitude des données et des procédures de traitement.
2. la tenue de la comptabilité de l’Etat doit assurer l'existence du chemin de révision. Elle se matérialise particulièrement par l'adoption :
- des méthodes, des règles et des supports de communication appropriés,
- d'un plan de comptes,
- des livres comptables,
- de procédés et moyens de traitement appropriés, et
- de manuels comptables.
Plan des comptes
3. Le plan des comptes de l’Etat est un document qui rassemble, dans un ordre logique, la nomenclature des comptes à utiliser, définit leur contenu et précise les règles particulières de leur fonctionnement par référence à la nomenclature et aux règles générales de fonctionnement.
4. Toute unité retenue pour enregistrer une opération constitue un compte.
5. Le plan des comptes de l’Etat doit être suffisamment détaillé pour permettre l’enregistrement adéquat et ordonné des opérations. Pour ce faire, seront créées des subdivisions nécessitées par les activités de l’Etat.
Les livres comptables
6. Pour l’enregistrement et le contrôle des opérations comptables, l’Etat est astreint à la tenue des livres comptables constitués par le journal général, le grand livre, le livre d'inventaire et l'élaboration d’une balance.
Un document identifiant les supports comptables et définissant leur contenu ainsi que les procédures de et de traitement des données dans la comptabilité et les liens entre pièces et livres comptables doit être établi pour les besoins de la centralisation.
Ce document peut-être contenu dans le manuel comptable de l’Etat prévu au paragraphe 39 ci-dessous ou tenu de manière séparée.
Le journal général
7. Toute transaction effectuée par l’Etat et tout effet d'événement susceptible d'avoir des répercussions sur sa situation financière et ses performances constituent une opération comptable devant être enregistrée dans sa comptabilité.
8. Le journal général est le livre dans lequel sont enregistrées les opérations soit jour par jour, soit sous forme de récapitulations au moins mensuelles des totaux de ces opérations, à condition de conserver, dans ce cas, tous documents permettant de les reconstituer jour par jour.
9. Tout enregistrement comptable d'une opération précise l'indication de son origine et de son imputation, le contenu de l'opération à laquelle il se rapporte, ainsi que les références de la pièce justificative qui l'appui. L'enregistrement est opéré dans l'ordre de la date des opérations ou, si celle-ci n'est pas connue, dans l'ordre de la date des pièces justificatives ou de celle de la réception de ces pièces.
10. Toute opération comptable est traduite par une écriture passée selon le système dit en "partie double".
Dans le système en partie double, chaque opération génère une écriture qui affecte deux comptes, au moins, dont l'un est débité et l'autre est crédité d'une somme identique.
11. Les écritures sont passées dans le journal général opération par opération et jour par jour. Toutefois, les opérations de même nature réalisées en un même lieu et au cours d'une même journée peuvent être regroupées et enregistrées en une même écriture à condition de conserver les justificatifs détaillés.
Le grand livre
12. Les enregistrements opérés au journal général sont reproduits ou reportés sur le grand livre.
Les opérations sont inscrites dans les comptes correspondant à leur nature.
13. Le grand livre comporte les comptes ouverts par l’Etat conformément à son plan de comptes.
14. Le grand livre est formé de l'ensemble des comptes et il en permet le suivi. Chaque compte fait apparaître distinctement le solde au début de la période comptable, le cumul des mouvements "débit" et celui des mouvements "crédit" depuis le début de la période comptable (non compris le solde initial), ainsi que son solde en fin de période.
15. Le grand livre doit pouvoir identifier les mouvements relatifs à la période comptable, exclusion faite des soldes correspondant à la reprise des comptes du bilan de la période comptable précédent au début de la période comptable en cours.
16. Le total des mouvements du journal général doit être égal au total des mouvements du grand livre.
La Balance
17. La balance constitue un instrument indispensable pour le contrôle comptable.
18. La balance constitue un état récapitulatif faisant apparaître, pour chaque compte, le solde débiteur et le solde créditeur au début de la période, le cumul des mouvements débiteurs et le cumul des mouvements créditeurs depuis le début de la période ainsi que le solde débiteur et le solde créditeur constitués en fin de la période.
19. Le total des soldes d'ouverture débiteurs et des mouvements débiteurs de la période doit correspondre au total des mouvements débiteurs du journal général. Le total des soldes d'ouverture créditeurs et des mouvements créditeurs de la période doit correspondre au total des mouvements créditeurs du journal général.
Le livre d'inventaire
20. En plus de l’inventaire comptable qui s’effectue conformément aux normes des comptes de l’Etat à la clôture de la période comptable, l’Etat contrôle, au moins une fois tous les douze mois, les données d'inventaire.
L'inventaire est un relevé de tous les éléments d'actifs et de passifs, au regard desquels sont mentionnées la quantité et la valeur de chacun d'eux à la date d'inventaire. Les données d'inventaire sont conservées et organisées de manière à justifier le contenu des états financiers.
21. Les données de l'inventaire sont distinguées selon leurs natures et le mode d'évaluation des éléments qu’elles représentent.
22. L’Etat transcrit sur le livre d'inventaire les données d’inventaire et ses états financiers.
Journaux et livres auxiliaires
23. Le journal général et le grand livre peuvent être établis et défalqués en autant de journaux et de livres auxiliaires ou supports en tenant lieu, que l’importance et les besoins de l'Etat l'exigent.
24. Dans le cas où les données sont enregistrées dans les livres auxiliaires, les totaux de ces supports sont périodiquement et au moins une fois par mois successivement centralisés dans le journal général et reportés dans le grand livre.
Procédés et moyens de traitement de l'information
25. La comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés.
26. L' de la comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés doit permettre :
- de satisfaire les exigences de sécurité, de pérennité, d’irréversibilité de l’information et de fiabilité requises en la matière,
- de restituer sous une forme directement intelligible toute donnée entrée dans le système de traitement informatique.
27. L'identification des documents informatiques est obtenue par :
- une numérotation des pages,
- l'utilisation de la date du jour de traitement informatique générée par le système et qui ne peut être modifiée, pour dater les documents,
- l'utilisation d'un programme interdisant l'annulation ou la modification des opérations validées.
28. La réalisation de tout contrôle du système de traitement automatisé suppose l'accès à la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements en vue, notamment, de procéder aux tests nécessaires.
29. Dans le cas d'acquisition de logiciel standard, la documentation fournie avec le logiciel peut constituer la documentation requise.
Liens entre pièces justificatives, livres, procédures, moyens et supports comptables : Chemin de révision
30. Une documentation décrivant les procédures et l' comptables est établie en vue de permettre la compréhension et le contrôle du système de traitement. Cette documentation est conservée conformément à la législation en vigueur.
31. L' du système de traitement assure l'existence du chemin de révision. Il est possible, à tout moment, de reconstituer les éléments comptables à partir des pièces justificatives appuyant les données stockées, les éléments des comptes, les états et les renseignements soumis à la vérification, ou, à partir de ces comptes, états et renseignements, de retrouver ces données et ces pièces justificatives.
32. La pièce justificative est établie sur papier ou sur un support assurant la fiabilité, la conservation et la restitution en clair de son contenu pendant les délais requis et comporte la mention de la date.
Les opérations de même nature, réalisées, en un même lieu et au cours d'une même journée, peuvent être récapitulées sur une pièce justificative unique.
Les pièces justificatives sont classées dans un ordre défini dans la documentation décrivant les procédures et l' comptables.
33. L'enregistrement des données en comptabilité est censé être définitif.
34. Le caractère définitif des enregistrements est assuré, pour la comptabilité de l'Etat tenue au moyen de systèmes informatisés, par la validation. Cette procédure, qui interdit toute modification ou suppression de l'enregistrement, est mise en œuvre au plus tard au terme de chaque mois.
35. Une procédure de clôture destinée à figer la chronologie et à garantir l'intangibilité des enregistrements est mise en œuvre, en respectant les délais fixés par les dispositions légales et réglementaires.
36. La procédure de clôture est appliquée au total des mouvements enregistrés dans chaque journal et livres auxiliaires.
37. Lorsque la date d'une opération correspond à une période déjà figée par la clôture, l'opération concernée est enregistrée au premier jour de la période non encore clôturée, avec mention expresse de sa date.
38. La comptabilité est tenue en dinars Tunisiens et en millimes. L'arrondi n'est pas admis dans l'enregistrement des opérations. L'arrondi n'est admis que pour la présentation des états financiers.
Une opération libellée en une monnaie, autre que le dinar, peut être enregistrée sans être convertie si la nature de l'opération et l'activité de de l'Etat le justifient. Dans ce cas, seul le solde du compte enregistrant ces opérations est converti en dinars à la date de clôture de la période comptable avec l'obligation de renseigner sur les bases de conversion et de décrire, dans un document, les procédures utilisées pour le traitement de ces opérations. Ce document peut être inclus dans le manuel comptable ou tenu séparément.
Manuels comptables
39. Les manuels comptables décrivent l' comptable de l’Etat, les méthodes de et de traitement des informations, les politiques comptables et les supports utilisés.
Il comprend notamment les informations ayant trait :
- à l' générale de l’administration,
- à l' comptable,
- au plan des comptes et à la description du contenu de ces comptes et au guide des imputations comptables,
- à la description des procédures de collecte, de saisie, de traitement et de contrôle des informations,
- au système de classement et d'archivage,
- aux livres comptables obligatoires et aux liens entre ces livres et autres documents et pièces comptables,
- au modèle retenu de présentation des états financiers,
- au guide de justification des comptes et des travaux d'inventaire avec des modèles de rapprochement et des états de justification pour les travaux récurrents,
- au modèle d'instructions d'inventaire,
- à l' des travaux d'élaboration et de présentation des états financiers.
Annexe « B » : nomenclature comptable
Classe 1 : Comptes d'intégration, de la situation nette et passifs non courants
10 Comptes d’intégration et de contrepartie
101 Comptes d’intégration des actifs
102 Comptes de contrepartie des actifs
103 Ecarts de réévaluation
104 Ecarts d'équivalence
108 Compte d'intégration des passifs
11 Solde cumulé
111 Solde cumulé - créditeur
112 Solde cumulé - débiteur
118 Modifications comptables affectant le solde cumulé
12 Solde de la période comptable
121 Solde de la période comptable - créditeur
122 Solde de la période comptable - débiteur
15 Provisions pour risques et charges
151 Provisions pour risques
152 Provisions pour charges
16 et dettes assimilés
161 extérieurs
162 intérieurs en devises
163 intérieurs en dinars
164 Titres d’emprunt intérieurs négociables
165 Titres d’emprunt intérieurs non négociables
168 Autres et dettes assimilées, comptes rattachés
18 Autres passifs non courants
Classe 2 : Comptes des actifs non courants
20 Immobilisations incorporelles
201 Investissements de recherche & de développement
202 Concessions, brevets, licences, marques, procédés & valeurs similaires
203 Logiciels
204 Fonds commercial
206 Droit au bail
208 Autres immobilisations incorporelles
21 Immobilisations corporelles
211 Terrains
212 Constructions et bâtiments
213 Installations techniques, matériels et outillages
214 Matériels de transports
215 Actifs d'infrastructures
218 Autres immobilisations corporelles
22 Actifs sui-generis
23 Immobilisations en cours
231 Immobilisations incorporelles en cours
232 Immobilisations corporelles en cours
237 Acomptes versés sur immobilisations incorporelles
238 Acomptes versés sur immobilisations corporelles
24 Actifs à statut juridique particulier
241 Actifs concourant à la réalisation d’un public
242 Actifs mis à la disposition de l’Etat
243 Actifs acquis via des contrats de location-financement
244 Constructions sur sol d'autrui
25 Titres de participation, apports en fonds de dotation et créances rattachées
251 Titres de participation
252 Apports en fonds de dotation
253 Créances rattachées aux titres de participation et apports en fonds de dotation
259 Versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés
26 Prêts et titres de créances
261 Prêts accordés
262 Obligations
263 Créances immobilisées
269 Versements restant à effectuer sur titres de créances non libérés
27 Droits d’adhésion et autres immobilisations financières
271 Droits d’adhésion au capital des organismes internationaux
272 Titres immobilisés
273 Dépôts et cautionnements versés
279 Versements restant à effectuer sur titres immobilisés non libérés
28 Amortissements des immobilisations
280 Amortissements des immobilisations incorporelles
(A subdiviser de la même manière que le compte 20)
281 Amortissements des immobilisations corporelles
(A subdiviser de la même manière que le compte 21)
282 Amortissements des actifs sui generis
(A subdiviser de la même manière que le compte 22)
284 Amortissements des actifs à statut juridique particulier
(A subdiviser de la même manière que le compte 24)
29 Dépréciations des immobilisations
290 Dépréciation des immobilisations incorporelles
(A subdiviser de la même manière que le compte 20)
291 Dépréciation des immobilisations corporelles
(A subdiviser de la même manière que le compte 21)
293 Dépréciation des immobilisations corporelles en cours
(A subdiviser de la même manière que le compte 23)
295 Dépréciation des Titres de participation, apports en fonds de dotation et créances rattachées
(A subdiviser de la même manière que le compte 25)
297 Dépréciation des autres immobilisations financières
(A subdiviser de la même manière que le compte 27)
Classe 3 : Comptes de Stocks et comptes de liaison
31 Matières premières & fournitures liées
311 Matières premières
313 Fournitures
318 Autres matières et fournitures
32 Autres approvisionnements
321 Matières consommables
322 Fournitures consommables
323 Pièces de rechange et accessoires pour matériels techniques et de transport
328 Autres
33 En-cours de production de biens et de services
331 Produits en-cours
332 Travaux en-cours
333 Etudes en-cours
334 Prestations de services en cours
34 Stocks de produits
341 Produits intermédiaires
345 Produits finis
35 Stocks de marchandises
36 Stocks sui-generis
37 Comptes de liaison
371 Compte de liaison- centralisation comptable
372 Comptes de liaison entre comptables non centralisateurs
373 Comptes de liaison avec le comptable centralisateur
378 Autres comptes de liaison
39 Dépréciation des stocks et en-cours
391 Dépréciation des stocks de matières premières et fournitures
392 Dépréciation des stocks d'autres approvisionnements
393 Dépréciation des en-cours de production de biens et services
394 Dépréciation des stocks de produits
395 Dépréciation des stocks de marchandises
Classe 4 : Comptes de tiers
40 Fournisseurs et comptes rattachés
401 Fournisseurs de biens et services
404 Fournisseurs d'immobilisations
408 Fournisseurs - factures non parvenues
409 Fournisseurs débiteurs
41 Redevables, divers débiteurs de l’Etat et comptes rattachés
412 Redevables - Créances de l’Etat et créances rattachées
414 Redevables - Créances liées aux produits non fiscaux
415 Redevables - Créances à recouvrer pour le compte de tiers
416 Divers débiteurs (hors cessions d'immobilisations)
417 Redevables et divers débiteurs - Effets à recevoir
418 Redevables et divers débiteurs - produits à recevoir
419 Redevables et divers débiteurs - comptes créditeurs
42 Personnel et comptes rattachés
421 Personnel
425 Personnel-Avances
427 Personnel-Oppositions
428 Personnel et comptes rattachés - Charges à payer et produits à recevoir
43 Etat, et autres organismes sociaux
431 Etat-Impôts, taxes et assimilés à verser
432 et autres organismes sociaux
437 Autres organismes sociaux
438 Etat, et autres organismes sociaux - Charges à payer et produits à recevoir
44 Correspondants du trésor et comptes rattachés
441 Dépôts des Collectivités locales
442 Dépôts des établissements publics administratifs
443 Entreprises et établissements publics non administratifs
444 Gouvernements étrangers et organismes à l’étranger
448 Autres correspondants du Trésor et comptes rattachés
45 Organismes publics et autres créditeurs-transferts et subventions
451 Subventions et transferts au des ménages
452 Subventions et transferts au des organismes publics
453 Subventions et transferts au des organismes non publics
457 Créanciers-dettes résultant de la mise en jeu de garanties et de la prise en charge des dettes
458 Organismes publics et tiers créditeurs-transferts et subventions publics - charges à payer
46 Débiteurs et créditeurs divers
461 Créances à recouvrer pour le compte des tiers
462 Créances sur cessions d'immobilisations
463 Déficits et débets des comptables et régisseurs
465 Tiers créditeurs et débiteurs publics
466 Créances et dettes liées aux opérations financières et de trésorerie
467 Autres comptes débiteurs ou créditeurs
468 Divers-Autres passifs, charges à payer et produits à recevoir
47 Comptes transitoires ou d'attente
473 Dépenses et recettes à transférer entres comptables
471 Comptes transitoires ou d’attentes débiteurs
475 Comptes transitoires ou d’attentes créditeurs
478 Autres comptes transitoires ou comptes d'attentes
48 Comptes de régularisation
486 Charges constatées d'avance
487 Produits constatés d'avance
49 Dépréciation des comptes de tiers
491 Dépréciation des comptes des redevables et divers débiteurs
Classe 5 : Comptes financiers
50 et autres dettes financières courants
501 courants
502 Titres d’ émis à moins d’un an
505 Echéances à moins d’un an sur et dettes non courants
508 Autres et dettes assimilées courants, comptes rattachés
51 Prêts, et autres créances financières courants
511 prêts à moins d’un an
513 Echéances à moins d’un an sur prêts non courants
517 Echéances à moins d’un an sur autres créances financières
518 Autres prêts et autres créances financières courants, comptes rattachés
52 Titres non immobilisés
522 Titres non immobilisés
523 Titres de créances
528 Autres titres non immobilisés
53 Banques, établissements financiers et assimilés
531 Opérations en cours d'encaissement
532 Opérations en cours de décaissement
534 Comptes courants bancaires
536 Compte du à la Banque Centrale de Tunisie
537 Banques à l’étranger
54 Caisse
541 Caisse en dinars
542 Caisse en monnaies étrangères
58 Mouvements de fonds internes
59 Dépréciation des comptes financiers (à subdiviser de même manière que les comptes de la classe 5)
Classe 6 : Comptes de charges
60 Les achats
601 Achats stockés-matières première et fournitures consommables
602 Achats stockés-autres approvisionnements
603 Variation des stocks
604 Achats d'études et de recherches
605 Achats non stockés de matières et fournitures
606 Achats de marchandises
608 Autres achats
609 Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats
61 Charges pour services extérieurs
611 Services extérieurs
612 Personnel extérieur à l'administration
613 Rémunération d'intermédiaires et honoraires
614 Publicité, publications et relations publiques
615 Transport, déplacements, missions et réceptions
616 Frais postaux, frais de télécommunication et location réseaux
617 Services bancaires et assimilés
618 Autres charges pour services extérieurs
619 Rabais, remises et ristournes obtenus sur charges pour services extérieurs
62 Autres charges de fonctionnement
621 Impôts, taxes et versements assimilés
622 Indemnités et pénalités
625 Apurement des créances
626 Redevances, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droit et valeurs similaires
627 Charges nettes sur cessions des immobilisations corporelles et incorporelles
628 Autres charges de fonctionnement diverses
629 Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres charges de fonctionnement
63 Charges d’intervention : transferts, subventions et assimilés
631 Transferts aux ménages
632 Transfert aux entreprises et établissements publics
633 Transferts aux collectivités locales
634 Transferts aux associations et organisations non gouvernementales
635 Transferts aux organismes internationaux
637 Charges résultant de mise en jeu de garanties et la prise en charge des dettes
638 Autres charges d’intervention
64 Charges des pouvoirs publics et du personnel
641 Pouvoir public et membres du cabinet
642 Rémunération de personnel
643 Charges de
648 Autres charges des pouvoirs publics et du personnel
649 Annulation des charges de personnel
65 Subventions pour charges de fonctionnement indirect
651 Subvention pour charges de fonctionnement indirect-Rémunérations
652 Subvention pour charges de fonctionnement indirect-Moyens des services
653 Subvention pour charges de fonctionnement indirect-Interventions
654 Subvention pour charges de fonctionnement indirect-Investissements
658 Autres charges de fonctionnement indirect non répertoriées
66 Charges financières
661 Charges d’intérêts
662 Intérêts moratoires
664 Pertes sur prêts et avances et sur créances rattachées à des participations
666 Pertes de change
667 Charges nettes sur cession d’immobilisations financières et d’équivalents de trésorerie
668 Autres charges financières
68 Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
(A subdiviser de la même manière que les comptes d’amortissements, de dépréciations et de provisions)
Classe 7 : Comptes de produits
70 Produits des impôts, taxes et assimilés
701 sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital
702 Droits sur les mutations
703 Impôt sur les biens et services
704 Impôt sur le commerce extérieur et les transactions internationales
708 Autres impôts, taxes et assimilés
709 Annulation et réduction des produits des impôts, taxes et assimilés
71 Produits des amendes et des pénalités
711 Amendes et pénalités
712 Amendes et pénalités prononcées par les autorités administratives
713 Amendes et pénalités prononcées par les autorités judiciaires
718 Autres amendes et pénalités
719 Annulation et réduction des produits des amendes et pénalités
72 Produits des transferts et divers
721 Dons et donations
722 Legs
723 Remises de dettes
724 Confiscations et saisies
725 Epaves et successions vacantes
728 Autres produits des transferts et divers
729 Annulation et réduction des produits des transferts et divers
73 Produits des domaines de l’Etat
731 Produits de location
732 Redevances pour concessions, licences et droits similaires
733 Produits nets sur cession des immobilisations corporelles et incorporelles
738 Autres produits des domaines de l’Etat
739 Annulation et réduction des produits des domaines de l’Etat
74 Ventes de produits, de marchandises et de services
75 Production immobilisée
751 Production immobilisée-Immobilisations incorporelles
752 Production immobilisée-Immobilisations corporelles
758 Production immobilisée liée à une modification comptable à imputer au solde de la période comptable
76 Produits financiers
761 Produits des intérêts
762 Produits des titres de participation et des apports en fond de dotation
763 Produits des droits d’adhésion au capital des organismes internationaux
764 Produits des titres immobilisés
765 Produits des titres non immobilisés
766 Gains de change
767 Produits nets sur cession des immobilisations financières et équivalent de trésorerie
768 Autres produits financiers
769 Annulation et réduction des produits financiers
77 Variation de stocks
78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions (A subdiviser de la même manière que les comptes d’amortissement, dépréciations et provisions)
79 Transferts de charges (A subdiviser en fonction des comptes où ont été imputées les charges à transférer)
Classe 8 : Engagements hors bilan
80 Engagements pris dans le cadre d'accords
801 Dette par l’Etat
802 Garanties liées à des missions d’intérêt général
803 Garanties de passif
804 Engagements financiers de l’Etat
805 Engagements budgétaires
806 Instruments financiers à terme et opérations en devises
807 Engagements financiers divers
808 Engagements reçus
809 Contrepartie des engagements pris dans le cadre d'accords
81 Engagements découlant de la mise en jeu de la de l'Etat
810 Engagements découlant de la mise en jeu de la de l’Etat
819 Contrepartie des engagements découlant de la mise en jeu de la de l’Etat
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
