Décret gouvernemental n° 2020-141 du 25 février 2020, portant augmentation des montants de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du corps de contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
JORT numéro 2020-018
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Décret gouvernemental n° 2020-141 du 25 février 2020, portant augmentation des montants de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du corps de contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 91-845 du 31 mai 1991, relatif aux indemnités allouées aux membres du corps de contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, ensemble les textes qui l’ont modifié au complété,
Vu le décret Présidentiel n° 2016 -107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement.
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les montants de l'indemnité de contrôle allouée au des membres du corps de contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont augmentés conformément aux indications du tableau suivant :
Grades Montant mensuel de l'augmentation en dinars
à partir du
1er janvier 2020 à partir du
1er juillet 2020 à partir du
1er janvier 2021 à partir du
1er juillet 2021 Total
Contrôleur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières 195 185 185 185 750
Contrôleur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières 170 160 160 160 650
Contrôleur des domaines de l'Etat et des affaires foncières 145 135 135 135 550
Contrôleur adjoint des domaines de l'Etat et des affaires foncières 114 112 112 112 450
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 février 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières par intérim
Radhouane Ayara Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 91-845 du 31 mai 1991, relatif aux indemnités allouées aux membres du corps de contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, ensemble les textes qui l’ont modifié au complété,
Vu le décret Présidentiel n° 2016 -107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement.
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les montants de l'indemnité de contrôle allouée au des membres du corps de contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont augmentés conformément aux indications du tableau suivant :
Grades Montant mensuel de l'augmentation en dinars
à partir du
1er janvier 2020 à partir du
1er juillet 2020 à partir du
1er janvier 2021 à partir du
1er juillet 2021 Total
Contrôleur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières 195 185 185 185 750
Contrôleur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières 170 160 160 160 650
Contrôleur des domaines de l'Etat et des affaires foncières 145 135 135 135 550
Contrôleur adjoint des domaines de l'Etat et des affaires foncières 114 112 112 112 450
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 février 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières par intérim
Radhouane Ayara Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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