Décret gouvernemental n° 2020-130 du 25 février 2020, portant augmentation des montants de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du corps de contrôle général des services publics.

Décret gouvernemental n° 2020-130 du 25 février 2020, portant augmentation des montants de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du corps de contrôle général des services publics.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 90-1403 du 10 septembre 1990 relatif aux indemnités allouées aux membres du corps de contrôle général des services publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2016 -107 du 27 août 2016, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de membres du gouvernement,
Vu l'avis du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les montants de l'indemnité spécifique allouée au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des membres du corps de contrôle général des services publics sont augmentés conformément aux indications du tableau suivant :

Grades Montant mensuel de l'augmentation en dinars
à partir du
1er janvier 2020 à partir du
1er juillet 2020 à partir du
1er janvier 2021 à partir du
1er juillet 2021 Total
Contrôleur général des services publics 195 185 185 185 750
Contrôleur en chef des services publics 170 160 160 160 650
Contrôleur des services publics 145 135 135 135 550
Contrôleur adjoint des services publics 114 112 112 112 450

Art. 2 - Le ministre des finances et le directeur général des services communs à la Présidence du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 février 2020.
Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Youssef Chahed