Décret gouvernemental n° 2020-139 du 12 février 2020, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Cébalat Ouled Asker du gouvernorat de Sidi Bouzid.
JORT numéro 2020-018
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2020-139 du 12 février 2020, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Cébalat Ouled Asker du gouvernorat de Sidi Bouzid.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975 portant organique du des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, et notamment son article 400,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956 relatif à l’ administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la organique n° 2015-53 du 25 décembre 2015 relative à la des finances pour l’année 2016,
Vu le décret n° 85-630 du 23 avril 1985, portant création de la commune d’Essabala.
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres au gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres au
Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le procès-verbal de délimitation de l’office de la topographie et du cadastre relatif à la délimitation du territoire de la commune de Cébalat Ouled Asker.
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le territoire de la commune de Cébalat Ouled Asker est délimité par la ligne fermée (A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-N-O-P-Q-R-S-T-U-A) marquée en couleur orangée sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Nord :
La limite part du A (X=519146.90 / Y= 3916305.61) vers le Sud-Est en suivant une piste et passant par les points d’altitude 979, 777, 708, Aïn Hamam puis le point B (X=522065.94 / Y= 3913226.17) où elle suit une route dans la même direction jusqu’au point C (X=522717.46 / Y= 3912516.51).
D’ici la limite suit Oued Er-Rguiga vers le Sud-Est puis Oued Thlijdène dans la même direction, passant par le point d’altitude 451 ensuite elle traverse la route de Hajeb El Ayoun – Sbeitla au point D (X=526596.64 / Y= 3905229.70) et elle continue à suivre Oued Thlijdène passant par les points d’altitude 402 et 390 puis le point E (X=529257.40 / Y= 3900559.75) au niveau de la voie ferrée.
Du point E la limite suit Oued Er-Rmala vers le Sud-Est en arrivant au point F (X=534717.20 / Y= 3897421.44) sur la route Nationale N° 3.
Est :
Du point F la limite suit la route Nationale N° 3 vers le Sud-Ouest passant par les points d’altitude 349, 347, 338, 338, 343, 346, 350 au niveau du canal des eaux reliant Sbeitla à Sfax et le point G (X=532843.74 / Y= 3888078.34).
Du point G la limite se dirige vers le Sud-Est suivant la route Régionale N° 83 jusqu’au point H (X=533126.04 / Y= 3887787.80) où elle suit une piste passant par les points d’altitude 341, 354, 361, 357, 361, puis le point I (X=530894.84 / Y= 3883562.25) : point d’intersection de deux routes.
D’ici la limite suit une route goudronnée vers le Sud-Ouest passant par les points d’altitude 364 et 365 puis le point J (X=529640.06 / Y= 3882013.18).
Sud :
Du point J la limite se dirige vers le Nord-Ouest en suivant une piste jusqu’au point K (X=528273.07 / Y= 3883349.02) au niveau de la route Nationale N° 3 qu’elle la suit vers le Sud-Ouest sur une distance d’environ 200 mètres, puis elle se dirige vers le Nord-Ouest en suivant une route jusqu’au point L (X=526247.40 / Y= 3884597.73).
D’ici la limite se dirige vers le Sud-Ouest suivant une ligne fictive jusqu’au point d’altitude 421 où elle se dirige vers le Nord-Ouest passant par le point d’altitude 404 puis elle arrive à une route qu’elle la suit dans la même direction passant par M (X=523638.27 / Y= 3886051.73) puis par le point N (X=522783.36 / Y= 3886969.00) où elle se dirige vers le Sud sur une distance d’environ 160 mètres puis elle suit une ligne fictive vers l’Ouest jusqu’au point O (X=521840.74 / Y= 3886945.51) sur une piste, qu’elle la suit jusqu’au point P (X=521539.42 / Y= 3887851.63).
Ouest :
Du point P la limite se dirige vers Nord-Est en suivant une ligne fictive passant par le point d’altitude 409, le point Q (X=522792.11 / Y= 3888775.20) et le point d’altitude 419 à Sidi Abdelkader où elle se dirige vers le Nord suivant une ligne fictive passant par les point d’altitude 414, 414 et le point R (X=522429.34 / Y= 3894174.77) sur la route Nationale N° 13.
Du point R la limite suit la route Nationale N° 13 vers le Nord-Ouest sur une distance environ 900 mètres, puis elle dévie vers le Nord-Est en suivant une piste et passant par le point d’altitude 424 puis vers le Sud-Est sur une distance d’environ 500 mètres puis vers le Nord-Est passant par le point d’altitude 441 et le point S (X=524961.86 / Y= 3896364.18).
D’ici la limite suit une piste vers le Nord-Ouest passant par Oued El-Mayou, le point T (X=523647.01 / Y= 3897657.13), le point d’altitude 420 puis elle traverse la voie ferrée et elle passe par les points d’altitude 440, 469, 489 à Sidi Salem Ben Nouma, 511, 538 à Gâret El Oung puis elle traverse la route goudronnée et elle passe par le point d’altitude 531 puis le point U (X=516559.47 / Y= 3902167.57).
D’ici la limite suit Oued El Battoum vers le Nord-Ouest sur une distance d’environ un kilomètre et demi puis elle suit une ligne fictive passant par les points d’altitude 706, 762, 857 à Ragoubet El Mandra, 843, 907, 1007, 1058, 1101, 842, 860, 921, 963, 1020 et le point de départ A.
Art. 2 - La commune de Cébalat Ouled Asker dépose des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l’article premier du présent décret gouvernemental et ce dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.
Art. 3 - Une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l’entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 février 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Mokhtar Hammemi
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975 portant organique du des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, et notamment son article 400,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956 relatif à l’ administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la organique n° 2015-53 du 25 décembre 2015 relative à la des finances pour l’année 2016,
Vu le décret n° 85-630 du 23 avril 1985, portant création de la commune d’Essabala.
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres au gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres au
Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le procès-verbal de délimitation de l’office de la topographie et du cadastre relatif à la délimitation du territoire de la commune de Cébalat Ouled Asker.
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le territoire de la commune de Cébalat Ouled Asker est délimité par la ligne fermée (A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-N-O-P-Q-R-S-T-U-A) marquée en couleur orangée sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Nord :
La limite part du A (X=519146.90 / Y= 3916305.61) vers le Sud-Est en suivant une piste et passant par les points d’altitude 979, 777, 708, Aïn Hamam puis le point B (X=522065.94 / Y= 3913226.17) où elle suit une route dans la même direction jusqu’au point C (X=522717.46 / Y= 3912516.51).
D’ici la limite suit Oued Er-Rguiga vers le Sud-Est puis Oued Thlijdène dans la même direction, passant par le point d’altitude 451 ensuite elle traverse la route de Hajeb El Ayoun – Sbeitla au point D (X=526596.64 / Y= 3905229.70) et elle continue à suivre Oued Thlijdène passant par les points d’altitude 402 et 390 puis le point E (X=529257.40 / Y= 3900559.75) au niveau de la voie ferrée.
Du point E la limite suit Oued Er-Rmala vers le Sud-Est en arrivant au point F (X=534717.20 / Y= 3897421.44) sur la route Nationale N° 3.
Est :
Du point F la limite suit la route Nationale N° 3 vers le Sud-Ouest passant par les points d’altitude 349, 347, 338, 338, 343, 346, 350 au niveau du canal des eaux reliant Sbeitla à Sfax et le point G (X=532843.74 / Y= 3888078.34).
Du point G la limite se dirige vers le Sud-Est suivant la route Régionale N° 83 jusqu’au point H (X=533126.04 / Y= 3887787.80) où elle suit une piste passant par les points d’altitude 341, 354, 361, 357, 361, puis le point I (X=530894.84 / Y= 3883562.25) : point d’intersection de deux routes.
D’ici la limite suit une route goudronnée vers le Sud-Ouest passant par les points d’altitude 364 et 365 puis le point J (X=529640.06 / Y= 3882013.18).
Sud :
Du point J la limite se dirige vers le Nord-Ouest en suivant une piste jusqu’au point K (X=528273.07 / Y= 3883349.02) au niveau de la route Nationale N° 3 qu’elle la suit vers le Sud-Ouest sur une distance d’environ 200 mètres, puis elle se dirige vers le Nord-Ouest en suivant une route jusqu’au point L (X=526247.40 / Y= 3884597.73).
D’ici la limite se dirige vers le Sud-Ouest suivant une ligne fictive jusqu’au point d’altitude 421 où elle se dirige vers le Nord-Ouest passant par le point d’altitude 404 puis elle arrive à une route qu’elle la suit dans la même direction passant par M (X=523638.27 / Y= 3886051.73) puis par le point N (X=522783.36 / Y= 3886969.00) où elle se dirige vers le Sud sur une distance d’environ 160 mètres puis elle suit une ligne fictive vers l’Ouest jusqu’au point O (X=521840.74 / Y= 3886945.51) sur une piste, qu’elle la suit jusqu’au point P (X=521539.42 / Y= 3887851.63).
Ouest :
Du point P la limite se dirige vers Nord-Est en suivant une ligne fictive passant par le point d’altitude 409, le point Q (X=522792.11 / Y= 3888775.20) et le point d’altitude 419 à Sidi Abdelkader où elle se dirige vers le Nord suivant une ligne fictive passant par les point d’altitude 414, 414 et le point R (X=522429.34 / Y= 3894174.77) sur la route Nationale N° 13.
Du point R la limite suit la route Nationale N° 13 vers le Nord-Ouest sur une distance environ 900 mètres, puis elle dévie vers le Nord-Est en suivant une piste et passant par le point d’altitude 424 puis vers le Sud-Est sur une distance d’environ 500 mètres puis vers le Nord-Est passant par le point d’altitude 441 et le point S (X=524961.86 / Y= 3896364.18).
D’ici la limite suit une piste vers le Nord-Ouest passant par Oued El-Mayou, le point T (X=523647.01 / Y= 3897657.13), le point d’altitude 420 puis elle traverse la voie ferrée et elle passe par les points d’altitude 440, 469, 489 à Sidi Salem Ben Nouma, 511, 538 à Gâret El Oung puis elle traverse la route goudronnée et elle passe par le point d’altitude 531 puis le point U (X=516559.47 / Y= 3902167.57).
D’ici la limite suit Oued El Battoum vers le Nord-Ouest sur une distance d’environ un kilomètre et demi puis elle suit une ligne fictive passant par les points d’altitude 706, 762, 857 à Ragoubet El Mandra, 843, 907, 1007, 1058, 1101, 842, 860, 921, 963, 1020 et le point de départ A.
Art. 2 - La commune de Cébalat Ouled Asker dépose des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l’article premier du présent décret gouvernemental et ce dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.
Art. 3 - Une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l’entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 février 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Mokhtar Hammemi
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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