Décret gouvernemental n° 2020-133 du 12 févier 2020, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Chihia du gouvernorat de Sfax.
JORT numéro 2020-018
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AR
Décret gouvernemental n° 2020-133 du 12 févier 2020, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Chihia du gouvernorat de Sfax.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, et notamment son article 400,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la organique n° 2015-53 du 25 décembre 2015 relative à la des finances pour l’année 2016,
Vu le décret n° 85-562 du 6 avril 1985, portant création de la commune de Chihia.
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril, 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres au gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres au gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le procès-verbal de délimitation de l’office de la topographie et du cadastre relatif à la délimitation du territoire de la commune de Chihia.
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le territoire de la commune de Chihia est délimité par la ligne fermée (A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-N-O-P-Q-R-S-T-U-V-W-X-A) marquée en couleur orangée sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Nord :
La limite part du point A(X=654163.50 / Y= 3860707.08) en suivant Oued Daroug se dirigeant vers l’Est jusqu’à la route Locale N° 911 qu’elle suit vers le Nord jusqu’au point B(X=656034.57 / Y= 3860733.90) où elle dévie vers l’Est en suivant Oued Ach-Shraba jusqu’au point C(X=659275.36 / Y= 3860629.62).
Est :
Du point C la limite se dirige vers le Sud en suivant une piste agricole traversant l’autoroute A1 et passant par les points d’altitude 54, 53, et 51.
D’ici la limite dévie vers le Sud-Est en suivant une piste agricole passant par la route ceinture kilomètre 11 et le point d’altitude 48 jusqu’au point D(X=659613.99 / Y= 3855636.82).
Du point D la limite suit une route goudronnée vers le Sud-Ouest passant par le point d’altitude 41 jusqu’au point E(X=658690.41 / Y= 3854694.55) où elle se dirige vers le Sud passant par l’Ouest de Sidi Bou-Solla jusqu’au point F(X=658754.44 / Y= 3853410.59).
D’ici la limite se dirige vers l’Est en suivant l’avenue Hedi Chaker sur une distance d’environ 200 mètres puis elle dévie vers le Sud-Est passant par le point d’altitude 33 jusqu’au point G(X=659705.24 / Y= 3852538.48).
Du point G la limite se dirige vers le Sud-Ouest sur une distance d’environ 90 mètres en suivant une piste, puis vers le Sud-Est sur une distance d’environ 170 mètres et elle dévie vers le Sud-Ouest sur une distance d’environ 70 mètres puis vers le Sud-Est sur une distance d’environ 320 mètres puis vers le Sud-Ouest arrivant au point H(X=659802.84 / Y= 3851990.31).
D’ici la limite se dirige vers le Sud-Est sur une distance d’environ 700 mètres jusqu’au point I(X=660208.35 / Y= 3851426.24).
Du point I, la limite se dirige vers le Nord-Est sur une distance d’environ 50 mètres suivant l’avenue Mongi Slim puis elle dévie vers le Sud-Est sur une distance d’environ 200 mètres et elle se dirige vers le Sud-Ouest sur une distance 180 mètres puis vers le Sud-Est sur une distance d’environ 280 mètres et elle dévie vers le Sud-Ouest sur une distance d’environ 80 mètres puis vers le Sud-Est jusqu’au point J(X=660370.69 / Y= 3850797.75).
D’ici la limite se dirige vers le Sud-Ouest sur une distance d’environ 150 mètres puis vers le Sud-Est sur une distance d’environ 130 mètres et elle dévie vers le Sud-Ouest jusqu’au point K(X=660185.29 / Y= 3850534.10).
Du point K la limite se dirige vers le Sud-Est sur une distance d’environ 160 mètres puis vers le Sud-Ouest sur une distance d’environ 30 mètres et elle dévie vers le Sud-Est sur une distance d’environ 80 mètres puis vers le Sud-Ouest jusqu’au point L(X=660166.65 / Y= 3850252.23).
D’ici la limite se dirige vers le Sud-Est jusqu’au point M(X=660342.87 / Y= 3849990.07) à la rue Habib Khanfir qu’elle suit vers le Sud-Ouest sur une distance d’environ 50 mètres puis elle se dirige vers le Sud-Est sur une distance d’environ 370 mètres et elle dévie vers le Nord-Est jusqu’au point N(X=660537.25 / Y= 3849673.80).
D’ici la limite se dirige vers le Sud-Est jusqu’au point O(X=660691.94 /Y= 3849466.64).
Du point O la limite se dirige vers le Sud-Ouest sur une distance d’environ 160 mètres puis vers le Sud-Est sur une distance d’environ 180 mètres puis elle dévie vers le Sud-Ouest sur une distance d’environ 150 mètres puis vers le Sud-Est sur une distance d’environ 140 mètres et elle se dirige vers le Sud-Ouest jusqu’au point P(X=660554.34/ Y= 3848928.08).
D’ici la limite se dirige vers le Sud-Est jusqu’au point Q(X=660712.36 / Y= 3848596.20).
Sud :
Du point Q la limite se dirige vers le Sud-Ouest en suivant la Ceinture Bourguiba jusqu’au point R(X=660514.52 / Y= 3848499.96) puis elle se dirige vers l’Ouest sur une distance d’environ 160 mètres jusqu’à son croisement avec la route de Teniour et qu’elle la suit au Nord jusqu’au point S(X=660354.57 / Y= 3848502.90).
Ouest :
Du point S la limite suit la route de Et-Tbolbi jusqu’au point T(X=658219.45 / Y= 3851591.76) où elle dévie vers le Nord-Est jusqu’au point U(X=658289.07 / Y= 3851643.23).
D’ici la limite se dirige vers le Nord-Ouest passant par les points d’altitude 41, 43, 44 et 46 jusqu’au point V(X=656960.15 / Y= 3853535.63) à l’avenue Okba Ibn Nafaa qu’elle suit vers l’Est passant par les points d’altitude 46 et 41 arrivant au point W(X=658654.68 / Y= 3853399.07).
D’ici la limite suit la route de Teniour vers le Nord-Ouest en passant par les points d’altitude 42, 46, 48, 50, 54, 60 et 63 arrivant au point X(X=656966.34 / Y= 3857981.79) où elle dévie avec une autre route passant par les points d’altitude 65, 66, 67, 71, 74, 75, et 78 arrivant au point de départ A.
Art. 2 - La commune de Chihia dépose des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l’article premier du présent décret gouvernemental et ce dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.
Art. 3 - Une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l’entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 février 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Mokhtar Hammemi
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, et notamment son article 400,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la organique n° 2015-53 du 25 décembre 2015 relative à la des finances pour l’année 2016,
Vu le décret n° 85-562 du 6 avril 1985, portant création de la commune de Chihia.
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril, 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres au gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres au gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le procès-verbal de délimitation de l’office de la topographie et du cadastre relatif à la délimitation du territoire de la commune de Chihia.
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le territoire de la commune de Chihia est délimité par la ligne fermée (A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-N-O-P-Q-R-S-T-U-V-W-X-A) marquée en couleur orangée sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Nord :
La limite part du point A(X=654163.50 / Y= 3860707.08) en suivant Oued Daroug se dirigeant vers l’Est jusqu’à la route Locale N° 911 qu’elle suit vers le Nord jusqu’au point B(X=656034.57 / Y= 3860733.90) où elle dévie vers l’Est en suivant Oued Ach-Shraba jusqu’au point C(X=659275.36 / Y= 3860629.62).
Est :
Du point C la limite se dirige vers le Sud en suivant une piste agricole traversant l’autoroute A1 et passant par les points d’altitude 54, 53, et 51.
D’ici la limite dévie vers le Sud-Est en suivant une piste agricole passant par la route ceinture kilomètre 11 et le point d’altitude 48 jusqu’au point D(X=659613.99 / Y= 3855636.82).
Du point D la limite suit une route goudronnée vers le Sud-Ouest passant par le point d’altitude 41 jusqu’au point E(X=658690.41 / Y= 3854694.55) où elle se dirige vers le Sud passant par l’Ouest de Sidi Bou-Solla jusqu’au point F(X=658754.44 / Y= 3853410.59).
D’ici la limite se dirige vers l’Est en suivant l’avenue Hedi Chaker sur une distance d’environ 200 mètres puis elle dévie vers le Sud-Est passant par le point d’altitude 33 jusqu’au point G(X=659705.24 / Y= 3852538.48).
Du point G la limite se dirige vers le Sud-Ouest sur une distance d’environ 90 mètres en suivant une piste, puis vers le Sud-Est sur une distance d’environ 170 mètres et elle dévie vers le Sud-Ouest sur une distance d’environ 70 mètres puis vers le Sud-Est sur une distance d’environ 320 mètres puis vers le Sud-Ouest arrivant au point H(X=659802.84 / Y= 3851990.31).
D’ici la limite se dirige vers le Sud-Est sur une distance d’environ 700 mètres jusqu’au point I(X=660208.35 / Y= 3851426.24).
Du point I, la limite se dirige vers le Nord-Est sur une distance d’environ 50 mètres suivant l’avenue Mongi Slim puis elle dévie vers le Sud-Est sur une distance d’environ 200 mètres et elle se dirige vers le Sud-Ouest sur une distance 180 mètres puis vers le Sud-Est sur une distance d’environ 280 mètres et elle dévie vers le Sud-Ouest sur une distance d’environ 80 mètres puis vers le Sud-Est jusqu’au point J(X=660370.69 / Y= 3850797.75).
D’ici la limite se dirige vers le Sud-Ouest sur une distance d’environ 150 mètres puis vers le Sud-Est sur une distance d’environ 130 mètres et elle dévie vers le Sud-Ouest jusqu’au point K(X=660185.29 / Y= 3850534.10).
Du point K la limite se dirige vers le Sud-Est sur une distance d’environ 160 mètres puis vers le Sud-Ouest sur une distance d’environ 30 mètres et elle dévie vers le Sud-Est sur une distance d’environ 80 mètres puis vers le Sud-Ouest jusqu’au point L(X=660166.65 / Y= 3850252.23).
D’ici la limite se dirige vers le Sud-Est jusqu’au point M(X=660342.87 / Y= 3849990.07) à la rue Habib Khanfir qu’elle suit vers le Sud-Ouest sur une distance d’environ 50 mètres puis elle se dirige vers le Sud-Est sur une distance d’environ 370 mètres et elle dévie vers le Nord-Est jusqu’au point N(X=660537.25 / Y= 3849673.80).
D’ici la limite se dirige vers le Sud-Est jusqu’au point O(X=660691.94 /Y= 3849466.64).
Du point O la limite se dirige vers le Sud-Ouest sur une distance d’environ 160 mètres puis vers le Sud-Est sur une distance d’environ 180 mètres puis elle dévie vers le Sud-Ouest sur une distance d’environ 150 mètres puis vers le Sud-Est sur une distance d’environ 140 mètres et elle se dirige vers le Sud-Ouest jusqu’au point P(X=660554.34/ Y= 3848928.08).
D’ici la limite se dirige vers le Sud-Est jusqu’au point Q(X=660712.36 / Y= 3848596.20).
Sud :
Du point Q la limite se dirige vers le Sud-Ouest en suivant la Ceinture Bourguiba jusqu’au point R(X=660514.52 / Y= 3848499.96) puis elle se dirige vers l’Ouest sur une distance d’environ 160 mètres jusqu’à son croisement avec la route de Teniour et qu’elle la suit au Nord jusqu’au point S(X=660354.57 / Y= 3848502.90).
Ouest :
Du point S la limite suit la route de Et-Tbolbi jusqu’au point T(X=658219.45 / Y= 3851591.76) où elle dévie vers le Nord-Est jusqu’au point U(X=658289.07 / Y= 3851643.23).
D’ici la limite se dirige vers le Nord-Ouest passant par les points d’altitude 41, 43, 44 et 46 jusqu’au point V(X=656960.15 / Y= 3853535.63) à l’avenue Okba Ibn Nafaa qu’elle suit vers l’Est passant par les points d’altitude 46 et 41 arrivant au point W(X=658654.68 / Y= 3853399.07).
D’ici la limite suit la route de Teniour vers le Nord-Ouest en passant par les points d’altitude 42, 46, 48, 50, 54, 60 et 63 arrivant au point X(X=656966.34 / Y= 3857981.79) où elle dévie avec une autre route passant par les points d’altitude 65, 66, 67, 71, 74, 75, et 78 arrivant au point de départ A.
Art. 2 - La commune de Chihia dépose des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l’article premier du présent décret gouvernemental et ce dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.
Art. 3 - Une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l’entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 février 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Mokhtar Hammemi
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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