Décret gouvernemental n° 2020-140 du 12 février 2020, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Dar Allouch du gouvernorat de Nabeul.
JORT numéro 2020-018
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AR
Décret gouvernemental n° 2020-140 du 12 février 2020, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Dar Allouch du gouvernorat de Nabeul.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, et notamment son article 400,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la organique n° 2015-53 du 25 décembre 2015 relative à la des finances pour l’année 2016,
Vu le décret n° 94-515 du 7 mars 1994, portant création de la commune de Dar Allouch.
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2004-2157 du 14 septembre 2004, portant modification des limites territoriales de la commune de Dar Allouche du gouvernorat de Nabeul,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres au gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres au gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le procès-verbal de délimitation du centre de la cartographie et de la télédétection relatif à la délimitation du territoire de la commune de Dar Allouch.
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le territoire de la commune de Dar Allouch est délimité par la ligne fermée (A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-N-O-P-Q -A) marquée en couleur grise sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Au Nord
- Du point "A" situé au niveau de la fin de la route locale N° 604 et le début de la route locale N° 603 dont les coordonnées (X=678782, Y=4091383) la limite débute vers le Nord-Est en suivant la route de Sidi Madhkour jusqu’au point "B" dont les coordonnées (X=680083, Y=4092640).
- Du point "B" la limite continue vers le Nord-Est en suivant la route de Sidi Madhkour jusqu’au point "C" situé au niveau du croisement de la route régionale N° 27 avec la route de Sidi Madhkour dont les coordonnées (X=682176, Y=4093874).
- Du point "C" la limite dérive vers le Nord en suivant la route régionale N° 27 jusqu’au point "D" situé au niveau du croisement de la piste à exploitation agricole nommée Zgag Ali Lahmer avec la route régionale N° 27 dont les coordonnées (X=682104, Y=4094175).
- Du point "D" la limite dérive vers le Nord-Est en suivant la piste à exploitation agricole Zgag Ali Lahmer jusqu’au point"E" situé dans la région de Tagardouch au niveau de la côte dont les coordonnées (X=683997, Y=4095628).
A L’Est
- Du point "E" la limite dérive vers le Sud-Est en suivant la côte jusqu’au point "F" dont les coordonnées (X=687173, Y=4088346).
Au Sud
- Du point "F" la limite dérive vers l’Ouest jusqu’au point "G" situé au niveau d’une piste à exploitation agricole menant à la plage dont les coordonnées (X=686841, Y=4088332) puis la limite dérive vers le Nord-Ouest jusqu’au point "H" situé à une forêt dont les coordonnées (X=686168, Y=4088732).
- Du point "H" la limite dérive vers le Sud-Ouest jusqu’au point "I" situé au niveau du croisement d’une piste à exploitation agricole menant à la plage avec la route régionale N° 27 dont les coordonnées (X=685933, Y=4088522).
- Du point "I" la limite dérive vers le Sud-Est jusqu’au point "J" situé au niveau du croisement de la route régionale N° 27 avec une piste à exploitation agricole dont les coordonnées (X=686043, Y=4088183).
- Du point "J" la limite dérive vers le Nord-Ouest en suivant une piste à exploitation agricole jusqu’au point "K" situé au niveau de croisement de cette piste avec une autre dérivant de la route régionale N° 27 dont les coordonnées (X=685328, Y=4088755) puis la limite dérive vers le Sud-Ouest en suivant une ligne droite en passant par la forêt de Chichou jusqu’au point "L" dont les coordonnées (X=684655, Y=4087474).
- Du point "L" la limite dérive vers le Nord-Ouest en suivant une piste à exploitation agricole jusqu’au point "M" situé au niveau du croisement d’une piste à exploitation agricole avec la route régionale N° 603 dont les coordonnées (X=682036, Y=4089389) puis la limite dérive vers le Sud-Ouest jusqu’au point "N" situé à la forêt de Dar Chichou dont les coordonnées (X=681751, Y=4089051).
- Du point "N" la limite dérive vers le Sud-Est en suivant une ligne droite jusqu’au point "O" situé à la forêt de Dar Chichou dont les coordonnées (X=682138, Y=4088516).
A l’Ouest
- Du point "O" la limite dérive vers le Nord-Ouest en suivant une ligne droite jusqu’au point "P" situé à la région de Haret Echoâra au niveau d’une piste à exploitation agricole dont les coordonnées (X=680637, Y=4090023) puis la limite continue en suivant la route locale N° 603 jusqu’au point "Q" dont les coordonnées (X=679814, Y=4090487).
- Du point "Q" la limite continue dans la même direction en suivant la route locale N° 603 jusqu’au point "A" point de départ.
Art. 2 - La commune de Dar Allouch dépose des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l’article premier du présent décret gouvernemental et ce dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.
Art. 3 - Une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l’entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 février 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Mokhtar Hammemi
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, et notamment son article 400,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la organique n° 2015-53 du 25 décembre 2015 relative à la des finances pour l’année 2016,
Vu le décret n° 94-515 du 7 mars 1994, portant création de la commune de Dar Allouch.
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2004-2157 du 14 septembre 2004, portant modification des limites territoriales de la commune de Dar Allouche du gouvernorat de Nabeul,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres au gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres au gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le procès-verbal de délimitation du centre de la cartographie et de la télédétection relatif à la délimitation du territoire de la commune de Dar Allouch.
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le territoire de la commune de Dar Allouch est délimité par la ligne fermée (A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-N-O-P-Q -A) marquée en couleur grise sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Au Nord
- Du point "A" situé au niveau de la fin de la route locale N° 604 et le début de la route locale N° 603 dont les coordonnées (X=678782, Y=4091383) la limite débute vers le Nord-Est en suivant la route de Sidi Madhkour jusqu’au point "B" dont les coordonnées (X=680083, Y=4092640).
- Du point "B" la limite continue vers le Nord-Est en suivant la route de Sidi Madhkour jusqu’au point "C" situé au niveau du croisement de la route régionale N° 27 avec la route de Sidi Madhkour dont les coordonnées (X=682176, Y=4093874).
- Du point "C" la limite dérive vers le Nord en suivant la route régionale N° 27 jusqu’au point "D" situé au niveau du croisement de la piste à exploitation agricole nommée Zgag Ali Lahmer avec la route régionale N° 27 dont les coordonnées (X=682104, Y=4094175).
- Du point "D" la limite dérive vers le Nord-Est en suivant la piste à exploitation agricole Zgag Ali Lahmer jusqu’au point"E" situé dans la région de Tagardouch au niveau de la côte dont les coordonnées (X=683997, Y=4095628).
A L’Est
- Du point "E" la limite dérive vers le Sud-Est en suivant la côte jusqu’au point "F" dont les coordonnées (X=687173, Y=4088346).
Au Sud
- Du point "F" la limite dérive vers l’Ouest jusqu’au point "G" situé au niveau d’une piste à exploitation agricole menant à la plage dont les coordonnées (X=686841, Y=4088332) puis la limite dérive vers le Nord-Ouest jusqu’au point "H" situé à une forêt dont les coordonnées (X=686168, Y=4088732).
- Du point "H" la limite dérive vers le Sud-Ouest jusqu’au point "I" situé au niveau du croisement d’une piste à exploitation agricole menant à la plage avec la route régionale N° 27 dont les coordonnées (X=685933, Y=4088522).
- Du point "I" la limite dérive vers le Sud-Est jusqu’au point "J" situé au niveau du croisement de la route régionale N° 27 avec une piste à exploitation agricole dont les coordonnées (X=686043, Y=4088183).
- Du point "J" la limite dérive vers le Nord-Ouest en suivant une piste à exploitation agricole jusqu’au point "K" situé au niveau de croisement de cette piste avec une autre dérivant de la route régionale N° 27 dont les coordonnées (X=685328, Y=4088755) puis la limite dérive vers le Sud-Ouest en suivant une ligne droite en passant par la forêt de Chichou jusqu’au point "L" dont les coordonnées (X=684655, Y=4087474).
- Du point "L" la limite dérive vers le Nord-Ouest en suivant une piste à exploitation agricole jusqu’au point "M" situé au niveau du croisement d’une piste à exploitation agricole avec la route régionale N° 603 dont les coordonnées (X=682036, Y=4089389) puis la limite dérive vers le Sud-Ouest jusqu’au point "N" situé à la forêt de Dar Chichou dont les coordonnées (X=681751, Y=4089051).
- Du point "N" la limite dérive vers le Sud-Est en suivant une ligne droite jusqu’au point "O" situé à la forêt de Dar Chichou dont les coordonnées (X=682138, Y=4088516).
A l’Ouest
- Du point "O" la limite dérive vers le Nord-Ouest en suivant une ligne droite jusqu’au point "P" situé à la région de Haret Echoâra au niveau d’une piste à exploitation agricole dont les coordonnées (X=680637, Y=4090023) puis la limite continue en suivant la route locale N° 603 jusqu’au point "Q" dont les coordonnées (X=679814, Y=4090487).
- Du point "Q" la limite continue dans la même direction en suivant la route locale N° 603 jusqu’au point "A" point de départ.
Art. 2 - La commune de Dar Allouch dépose des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l’article premier du présent décret gouvernemental et ce dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.
Art. 3 - Une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l’entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 février 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Mokhtar Hammemi
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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