Décret gouvernemental n° 2020-135 du 12 février 2020, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Mahrès du gouvernorat de Sfax.
JORT numéro 2020-018
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2020-135 du 12 février 2020, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Mahrès du gouvernorat de Sfax.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, et notamment son article 400,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la organique n° 2015-53 du 25 décembre 2015, relative à la des finances pour l’année 2016,
Vu le décret du 22 février 1921, portant création de la commune de Mahrès,
Vu le décret n° 91-575 du 25 avril 1991, portant extension du périmètre communal de Mahrès, gouvernorat de Sfax,
Vu le décret n°96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-428 du 9juin 2015, portant modification des limites territoriales de commune de Mahrès du gouvernorat de Sfax,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres au gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres au gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le procès-verbal de délimitation de l’office de la topographie et du cadastre relatif à la délimitation du territoire de la commune de Mahrès.
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le territoire de la commune de Mahrès est délimité par la ligne fermée(A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-N-O-P-A) marquée en couleur orangée sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Nord :
La limite part du point d’altitude 105 suivant une piste vers le Sud-Est jusqu’au point A(X=624981.11 / Y= 3828584.27) puis elle dévie vers l’Est suivant des écoulements d’eau jusqu’à sa rencontre avec une piste qui la suit vers le Nord passant par les points d’altitude 86, 71, 97 jusqu’au point B(X=625283.57 / Y= 3832129.02).
D’ici la limite dévie vers le Nord-Est suivant une piste sur une distance d’environ 800 mètres puis une route passant par les points d’altitude 88, 76, 111, 107 et 114 jusqu’elle arrive au point C(X=630397.79 / Y= 3835765.54).
Du point C la limite dévie vers le Sud-Est suivant une piste jusqu’à son croisement avec Oued Ech-Chafar au point D(X=635633.37 / Y= 3835907.97) et elle le suit vers le Sud-Est jusqu’au point E(X=636881.91 / Y= 3833995.64) à l’Autoroute Sfax-Gabès et qu’elle la suit sur une distance d’environ 300 mètres vers le Nord-Est, puis la limite continue suivant Oued El-Jebs jusqu’au point d’altitude 105 au Djebel El Ouja.
D’ici la limite dévie vers le Sud-Est suivant une piste sur une distance d’environ 550 mètres passant par le point F(X=638870.58 / Y= 3835874.70) sur l’Autoroute Sfax-Gabès et le point géodésique 69, puis elle dévie vers le Sud-Ouest jusqu’au point G(X=641432.43 / Y= 3833393.71).
Du point G la limite se dirige vers le Sud-Est suivant une piste agricole jusqu’au point H(X=643861.77 / Y= 3831171.81) puis elle dévie vers l’Est suivant des pistes jusqu’au point d’altitude 28 sur une route goudronnée et qu’elle la suit vers le Sud-Ouest jusqu’au point I(X=644725.89 / Y= 3831040.47).
Du point I la limite suit une piste vers le Sud-Est sur une distance d’environ 1500 mètres puis vers le Nord-Est sur une distance d’environ 500 mètres et ensuite vers le Sud-Est sur une distance d’environ 800 mètres jusqu’au point J(X=646545.60 / Y= 3829745.55).
D’ici la limite se dirige vers le Nord-Est suivant une piste jusqu’au point K(X=646947.56 / Y= 3830351.07) puis elle dévie vers le Sud-Est jusqu’à sa rencontre avec la Route Nationale N°1 et qu’elle la suit vers le Sud-Ouest sur une distance d’environ 300 mètres jusqu’au point L(X=647319.65 / Y= 3829637.42).
Du point L la limite se dirige vers le Sud-Est jusqu’au point M(X=648338.77 / Y= 3828666.87) sur le littoral.
Sud :
Du point M la limite suit le littoral vers le Sud-Ouest jusqu’au point N(X=617957.99 / Y= 3808871.95).
Ouest :
Du point N la limite se dirige vers le Nord suivant Oued Samara jusqu’au point d’altitude 19 sur une route goudronnée, puis elle suit une ligne fictive jusqu’au point d’altitude 38 puis une piste agricole passant par le point d’altitude 38 arrivant au point O(X=620506.76 / Y= 3818088.46).
D’ici la limite se dirige vers le Nord jusqu’au point P(X=620549.38 / Y= 3819434.67) sur une voie ferrée et qu’elle la suit vers l’Est sur une distance d’environ 4500 mètres jusqu’au point d’altitude 27, puis elle suit une piste vers le Nord passant par les points d’altitudes 37 et 44 et elle suit Oued Ed-Domia sur une distance d’environ 1500 mètres puis elle traverse Ksar El Oussif jusqu’au point d’altitude 102 à Chebket Sidi Bou Yahya.
D’ici la limite se dirige vers le Nord jusqu’au point d’altitude 105 au niveau d’une piste qu’elle la suit vers le Sud-Est arrivant au point de départ A.
Art. 2 - La commune de Mahrès dépose des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l’article premier du présent décret gouvernemental et ce dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.
Art. 3 - Une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l’entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 février 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Mokhtar Hammemi
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, et notamment son article 400,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la organique n° 2015-53 du 25 décembre 2015, relative à la des finances pour l’année 2016,
Vu le décret du 22 février 1921, portant création de la commune de Mahrès,
Vu le décret n° 91-575 du 25 avril 1991, portant extension du périmètre communal de Mahrès, gouvernorat de Sfax,
Vu le décret n°96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-428 du 9juin 2015, portant modification des limites territoriales de commune de Mahrès du gouvernorat de Sfax,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres au gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres au gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le procès-verbal de délimitation de l’office de la topographie et du cadastre relatif à la délimitation du territoire de la commune de Mahrès.
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le territoire de la commune de Mahrès est délimité par la ligne fermée(A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-N-O-P-A) marquée en couleur orangée sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Nord :
La limite part du point d’altitude 105 suivant une piste vers le Sud-Est jusqu’au point A(X=624981.11 / Y= 3828584.27) puis elle dévie vers l’Est suivant des écoulements d’eau jusqu’à sa rencontre avec une piste qui la suit vers le Nord passant par les points d’altitude 86, 71, 97 jusqu’au point B(X=625283.57 / Y= 3832129.02).
D’ici la limite dévie vers le Nord-Est suivant une piste sur une distance d’environ 800 mètres puis une route passant par les points d’altitude 88, 76, 111, 107 et 114 jusqu’elle arrive au point C(X=630397.79 / Y= 3835765.54).
Du point C la limite dévie vers le Sud-Est suivant une piste jusqu’à son croisement avec Oued Ech-Chafar au point D(X=635633.37 / Y= 3835907.97) et elle le suit vers le Sud-Est jusqu’au point E(X=636881.91 / Y= 3833995.64) à l’Autoroute Sfax-Gabès et qu’elle la suit sur une distance d’environ 300 mètres vers le Nord-Est, puis la limite continue suivant Oued El-Jebs jusqu’au point d’altitude 105 au Djebel El Ouja.
D’ici la limite dévie vers le Sud-Est suivant une piste sur une distance d’environ 550 mètres passant par le point F(X=638870.58 / Y= 3835874.70) sur l’Autoroute Sfax-Gabès et le point géodésique 69, puis elle dévie vers le Sud-Ouest jusqu’au point G(X=641432.43 / Y= 3833393.71).
Du point G la limite se dirige vers le Sud-Est suivant une piste agricole jusqu’au point H(X=643861.77 / Y= 3831171.81) puis elle dévie vers l’Est suivant des pistes jusqu’au point d’altitude 28 sur une route goudronnée et qu’elle la suit vers le Sud-Ouest jusqu’au point I(X=644725.89 / Y= 3831040.47).
Du point I la limite suit une piste vers le Sud-Est sur une distance d’environ 1500 mètres puis vers le Nord-Est sur une distance d’environ 500 mètres et ensuite vers le Sud-Est sur une distance d’environ 800 mètres jusqu’au point J(X=646545.60 / Y= 3829745.55).
D’ici la limite se dirige vers le Nord-Est suivant une piste jusqu’au point K(X=646947.56 / Y= 3830351.07) puis elle dévie vers le Sud-Est jusqu’à sa rencontre avec la Route Nationale N°1 et qu’elle la suit vers le Sud-Ouest sur une distance d’environ 300 mètres jusqu’au point L(X=647319.65 / Y= 3829637.42).
Du point L la limite se dirige vers le Sud-Est jusqu’au point M(X=648338.77 / Y= 3828666.87) sur le littoral.
Sud :
Du point M la limite suit le littoral vers le Sud-Ouest jusqu’au point N(X=617957.99 / Y= 3808871.95).
Ouest :
Du point N la limite se dirige vers le Nord suivant Oued Samara jusqu’au point d’altitude 19 sur une route goudronnée, puis elle suit une ligne fictive jusqu’au point d’altitude 38 puis une piste agricole passant par le point d’altitude 38 arrivant au point O(X=620506.76 / Y= 3818088.46).
D’ici la limite se dirige vers le Nord jusqu’au point P(X=620549.38 / Y= 3819434.67) sur une voie ferrée et qu’elle la suit vers l’Est sur une distance d’environ 4500 mètres jusqu’au point d’altitude 27, puis elle suit une piste vers le Nord passant par les points d’altitudes 37 et 44 et elle suit Oued Ed-Domia sur une distance d’environ 1500 mètres puis elle traverse Ksar El Oussif jusqu’au point d’altitude 102 à Chebket Sidi Bou Yahya.
D’ici la limite se dirige vers le Nord jusqu’au point d’altitude 105 au niveau d’une piste qu’elle la suit vers le Sud-Est arrivant au point de départ A.
Art. 2 - La commune de Mahrès dépose des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l’article premier du présent décret gouvernemental et ce dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.
Art. 3 - Une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l’entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 février 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Mokhtar Hammemi
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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