Décret gouvernemental n° 2020-136 du 12 février 2020, relatif à la délimitation du territoire de la commune d’El Ghra?ba du gouvernorat de Sfax.
JORT numéro 2020-018
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FR
AR
Décret gouvernemental n° 2020-136 du 12 février 2020, relatif à la délimitation du territoire de la commune d’El Ghra?ba du gouvernorat de Sfax.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, et notamment son article 400,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la loin° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la organique n° 2015-53 du 25 décembre 2015 relative à la des finances pour l’année 2016,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996 fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2001-2754 du 26 novembre 2001, portant création de la commune d’El Ghra?ba.
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres au gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres au gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le procès-verbal de délimitation de l’office de la topographie et du cadastre relatif à la délimitation du territoire de la commune d’El Ghra?ba.
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le territoire de la commune d’El Ghra?ba est délimité par la ligne fermée (A-B-C-D-E-F-G-H-I-A) marquée en couleur orangée sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Nord :
La limite part du point A(X=598203.16 / Y= 3822608.58) au niveau de la route Nationale N° 2 en se dirigeant vers le Nord-Est passant par les points d’altitude 80 et 89, le point B(X=604253.94 / Y= 3825170.33) puis elle traverse Oued Es Souinia et elle passe par les points d’altitude 93, 96, 112, 126, 143, 151, 108, 96, 88 puis par le point C(X=614828.12 / Y= 3831884.79).
D’ici la limite part vers le Sud-Est suivant Oued Et Tarfaoui, passant par les points d’altitude 76, 71 puis 63 où elle se dirige vers le Nord-Est traversant une route au point d’altitude 66, Oued Es Sbet, puis elle arrive au point D(X=620647.28 / Y= 3827337.24) et elle suit une piste dans la même direction passant par Oued Er Rtem puis par le point d’altitude 122 où elle se dirige vers le Sud-Est passant par les points d’altitude 99 et 105.
Est :
Du point d’altitude 105 la limite se dirige vers le Sud passant par Chebka Sidi Bou Yahia au point d’altitude 102 puis elle suit Oued Demia passant par le point d’altitude 44 où elle continue dans la même direction suivant une piste passant par le point d’altitude 37 puis elle arrive à une voie ferrée et qu’elle la suit vers l’Ouest jusqu’au point E(X=620549.38 / Y= 3819434.67).
D’ici la limite suit une ligne fictive vers le Sud sur une distance d’environ 1300 mètres passant par un point d’altitude 36 puis elle arrive à une piste qu’elle la suit vers le Sud-Ouest passant par les points d’altitude 38, 38 et 19 au niveau d’une route goudronnée.
Du point d’altitude 19 la limite suit Oued Smara vers le Sud passant par la route Nationale N° 1 au point d’altitude 9 puis elle arrive au point F(X=617957.99 / Y= 3808871.95).
Sud :
Du point F la limite entoure le Golf de Gabès jusqu’au point G(X=610015.54 / Y= 3802702.02).
Ouest :
Du point G la limite se dirige vers le Nord-Ouest suivant Oued El Meleh, traversant la route Nationale N° 1 et la voie ferrée, où elle continue dans la même direction suivant Oued Chritet El Kelba jusqu’au point H(X=603439.54 / Y= 3809457.99).
D’ici la limite continue dans la même direction suivant les écoulements d’eau puis elle traverse Oued Zitouna, et elle suit Oued Ech Chroud passant par les points d’altitude 30 et 44 puis elle arrive au point I(X=599889.56 / Y= 3820078.95) au niveau de la voie ferrée.
Du point I la limite suit la voie ferrée vers l’Ouest sur une distance d’environ 1500 mètres passant par l’Autoroute puis elle arrive à la route Nationale N° 2 et qu’elle la suit vers le Nord jusqu’au point de départ A.
Art. 2 - La commune d’El Ghra?ba dépose des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l’article premier du présent décret gouvernemental et ce dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.
Art. 3 - Une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l’entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 février 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Mokhtar Hammemi
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, et notamment son article 400,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la loin° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la organique n° 2015-53 du 25 décembre 2015 relative à la des finances pour l’année 2016,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996 fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2001-2754 du 26 novembre 2001, portant création de la commune d’El Ghra?ba.
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres au gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres au gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le procès-verbal de délimitation de l’office de la topographie et du cadastre relatif à la délimitation du territoire de la commune d’El Ghra?ba.
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le territoire de la commune d’El Ghra?ba est délimité par la ligne fermée (A-B-C-D-E-F-G-H-I-A) marquée en couleur orangée sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Nord :
La limite part du point A(X=598203.16 / Y= 3822608.58) au niveau de la route Nationale N° 2 en se dirigeant vers le Nord-Est passant par les points d’altitude 80 et 89, le point B(X=604253.94 / Y= 3825170.33) puis elle traverse Oued Es Souinia et elle passe par les points d’altitude 93, 96, 112, 126, 143, 151, 108, 96, 88 puis par le point C(X=614828.12 / Y= 3831884.79).
D’ici la limite part vers le Sud-Est suivant Oued Et Tarfaoui, passant par les points d’altitude 76, 71 puis 63 où elle se dirige vers le Nord-Est traversant une route au point d’altitude 66, Oued Es Sbet, puis elle arrive au point D(X=620647.28 / Y= 3827337.24) et elle suit une piste dans la même direction passant par Oued Er Rtem puis par le point d’altitude 122 où elle se dirige vers le Sud-Est passant par les points d’altitude 99 et 105.
Est :
Du point d’altitude 105 la limite se dirige vers le Sud passant par Chebka Sidi Bou Yahia au point d’altitude 102 puis elle suit Oued Demia passant par le point d’altitude 44 où elle continue dans la même direction suivant une piste passant par le point d’altitude 37 puis elle arrive à une voie ferrée et qu’elle la suit vers l’Ouest jusqu’au point E(X=620549.38 / Y= 3819434.67).
D’ici la limite suit une ligne fictive vers le Sud sur une distance d’environ 1300 mètres passant par un point d’altitude 36 puis elle arrive à une piste qu’elle la suit vers le Sud-Ouest passant par les points d’altitude 38, 38 et 19 au niveau d’une route goudronnée.
Du point d’altitude 19 la limite suit Oued Smara vers le Sud passant par la route Nationale N° 1 au point d’altitude 9 puis elle arrive au point F(X=617957.99 / Y= 3808871.95).
Sud :
Du point F la limite entoure le Golf de Gabès jusqu’au point G(X=610015.54 / Y= 3802702.02).
Ouest :
Du point G la limite se dirige vers le Nord-Ouest suivant Oued El Meleh, traversant la route Nationale N° 1 et la voie ferrée, où elle continue dans la même direction suivant Oued Chritet El Kelba jusqu’au point H(X=603439.54 / Y= 3809457.99).
D’ici la limite continue dans la même direction suivant les écoulements d’eau puis elle traverse Oued Zitouna, et elle suit Oued Ech Chroud passant par les points d’altitude 30 et 44 puis elle arrive au point I(X=599889.56 / Y= 3820078.95) au niveau de la voie ferrée.
Du point I la limite suit la voie ferrée vers l’Ouest sur une distance d’environ 1500 mètres passant par l’Autoroute puis elle arrive à la route Nationale N° 2 et qu’elle la suit vers le Nord jusqu’au point de départ A.
Art. 2 - La commune d’El Ghra?ba dépose des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l’article premier du présent décret gouvernemental et ce dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.
Art. 3 - Une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l’entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 février 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Mokhtar Hammemi
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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