Arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères du 4 février 2020, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2020-014
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AR
Arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères du 4 février 2020, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d' et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-770 du 7 septembre 2018, portant du ministère des affaires étrangères.
Vu le décret Présidentiel n° 2019-180 du 21 octobre 2019, chargeant Monsieur Hichem Bayoudh, conseiller des services publics, des fonctions de secrétaire général du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-960 du 5 novembre 2019, portant cessation de fonctions du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-969 du 5 novembre 2019, fixant les attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères,
Vu l'arrêté du 30 novembre 1991, fixant les modalités d' et de fonctionnement de conseil de discipline du ministère des affaires étrangères, tel que modifié par l'arrêté du 14 février 1995,
Vu l'arrêté du 5 octobre 2016, fixant les grades et les unités des représentants des agents et des ouvriers au conseil central.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, et conformément aux dispositions du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères, délègue à Monsieur Hichem Bayoudh, conseiller des services publics, secrétaire général du ministère des affaires étrangères, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires à l'égard des agents s'y rattachant, à l'exception des décisions de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 février 2020.
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre des affaires étrangères
Sabri Bachtobji
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d' et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-770 du 7 septembre 2018, portant du ministère des affaires étrangères.
Vu le décret Présidentiel n° 2019-180 du 21 octobre 2019, chargeant Monsieur Hichem Bayoudh, conseiller des services publics, des fonctions de secrétaire général du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-960 du 5 novembre 2019, portant cessation de fonctions du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-969 du 5 novembre 2019, fixant les attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères,
Vu l'arrêté du 30 novembre 1991, fixant les modalités d' et de fonctionnement de conseil de discipline du ministère des affaires étrangères, tel que modifié par l'arrêté du 14 février 1995,
Vu l'arrêté du 5 octobre 2016, fixant les grades et les unités des représentants des agents et des ouvriers au conseil central.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, et conformément aux dispositions du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères, délègue à Monsieur Hichem Bayoudh, conseiller des services publics, secrétaire général du ministère des affaires étrangères, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires à l'égard des agents s'y rattachant, à l'exception des décisions de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 février 2020.
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre des affaires étrangères
Sabri Bachtobji
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