Décret gouvernemental n° 2020-86 du 12 février 2020, portant la cession au dinar symbolique au profit de la société nationale immobilière de Tunisie du Nord d'une parcelle de terre domaniale sise à Medjez el-Bab de gouvernorat de Béja dans le cadre du programme spécifique pour le logement social.
JORT numéro 2020-014
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Décret gouvernemental n° 2020-86 du 12 février 2020, portant la cession au dinar symbolique au de la société nationale immobilière de Tunisie du Nord d'une parcelle de terre domaniale sise à Medjez el-Bab de gouvernorat de Béja dans le cadre du programme spécifique pour le logement social.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat,
Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 86,
Vu la n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant de finances complémentaire pour l'année 2012, notamment son article 30,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel qu'il a été modifié par le décret n° 94 -2522 du 9 décembre 1994,
Vu le décret Présidentiel n° 2016- 107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, portant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1031 du 14 novembre 2019, portant désignation du ministre auprès du chef du chargé de l'immigration et des Tunisiens à l'étranger pour l'exercice des fonctions du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières par intérim,
Vu l'avis du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - En application des dispositions du dernier paragraphe de l'article 30 de la n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant de finances complémentaire pour l'année 2012, l'Etat cède au dinar symbolique au de la société nationale immobilière de Tunisie du Nord une parcelle de terre domaniale de contenance totale de 1 H 42 A 34 C figurant sur le TPD n° 66687 du titre foncier n° 11237 Béja et n° 11637 Béja sise à Medjez el-Bab de gouvernorat de Béja pour la réalisation d'un projet de logements au des catégories sociales à faible revenu dans le cadre du programme spécifique du logement social.
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 février 2020.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat,
Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 86,
Vu la n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant de finances complémentaire pour l'année 2012, notamment son article 30,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel qu'il a été modifié par le décret n° 94 -2522 du 9 décembre 1994,
Vu le décret Présidentiel n° 2016- 107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, portant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1031 du 14 novembre 2019, portant désignation du ministre auprès du chef du chargé de l'immigration et des Tunisiens à l'étranger pour l'exercice des fonctions du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières par intérim,
Vu l'avis du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - En application des dispositions du dernier paragraphe de l'article 30 de la n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant de finances complémentaire pour l'année 2012, l'Etat cède au dinar symbolique au de la société nationale immobilière de Tunisie du Nord une parcelle de terre domaniale de contenance totale de 1 H 42 A 34 C figurant sur le TPD n° 66687 du titre foncier n° 11237 Béja et n° 11637 Béja sise à Medjez el-Bab de gouvernorat de Béja pour la réalisation d'un projet de logements au des catégories sociales à faible revenu dans le cadre du programme spécifique du logement social.
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 février 2020.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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