Décret gouvernemental n° 2020-75 du 12 février 2020, accordant à la société «GINOR» les avantages prévus par l'article 20 de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 portant loi de l'investissement.
JORT numéro 2020-014
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Décret gouvernemental n° 2020-75 du 12 février 2020, accordant à la société «GINOR» les avantages prévus par l'article 20 de la n° 2016-71 du 30 septembre 2016 portant de l'investissement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi
n° 2011-51 du 6 juin 2011,
Vu la n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45 portant création du fonds de promotion et de décentralisation industrielle,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l'investissement telle que modifiée et complétée par la n° 2019-47 du 29 mai 2019, portant amélioration du climat de l'investissement,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978, portant refonte de la réglementation relative au fonds de promotion et de décentralisation industrielle tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-386 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-388 du 9 mars 2017, fixant la composition et les modalités d' du conseil supérieur de l'investissement, l' administrative et financière de l'instance Tunisienne de l'investissement et du fonds Tunisien de l'investissement et les règles de son fonctionnement tel que complété par le décret gouvernemental n° 2018-572 du 20 juin 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au des investissements réalisés dans le cadre de la de l'investissement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du conseil supérieur de l'investissement du 20 juin 2019,
Après la délibération du conseil des ministres,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - La société «GINOR» bénéficie dans le cadre de l'article 20 de la n° 2016-71 du 30 septembre 2016 susvisée, d'une prime d'investissement au taux de 13% du coût de l'investissement d'extension d'une unité de raffinage du sucre sise à Ben Bechir du gouvernorat de Jendouba et ce, dans la limite d'un montant maximum de 7 150 000 dinars.
La société «GINOR» ne peut bénéficier des autres primes accordées conformément à la législation en vigueur au titre dudit investissement d'extension.
Art. 2 - La prime d'investissement prévue par l'article premier du présent décret gouvernemental est imputée sur les ressources du fonds de promotion et de décentralisation industrielle et est débloquée sur deux tranches comme suit :
- 40% lors de la réalisation de 40% du coût de l'investissement d'extension,
- 60% à la réalisation totale de l'investissement d'extension et l'entrée en activité effective.
Art. 3 - L'instance Tunisienne de l'investissement est chargée du suivi de la réalisation dudit investissement d'extension par la société «GINOR» et ce, en coordination avec l'agence de promotion de l'industrie et de l'innovation, les services du contrôle des et les services de l'inspection du travail et de la conciliation.
Art. 4 - Le bénéfice des avantages prévus par l'article premier du présent décret gouvernemental est subordonné au respect des conditions suivantes :
- l'obtention de l'approbation des services relevant du ministère chargé de l'environnement de l'étude d'impact du projet sur l'environnement conformément à la réglementation en vigueur,
- l'engagement de créer les postes d'emploi prévus et estimés à cent vingt cinq (125) postes d'emploi,
- la situation fiscale de l'entreprise doit être en règle durant la période du bénéfice des avantages susmentionnés.
Art. 5 - Les avantages accordés à la société «GINOR» prévus par l'article premier du présent décret gouvernemental sont retirés et sont remboursés conformément aux dispositions prévues par l'article 22 de la n° 2016-71 du 30 septembre 2016 portant de l'investissement et ce, en cas de non-respect des dispositions prévues par l'article 21 de ladite et par l'article 5 du présent décret gouvernemental.
Art. 6 - Le ministre des finances, le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et le ministre des affaires locales et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 février 2020.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi
n° 2011-51 du 6 juin 2011,
Vu la n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45 portant création du fonds de promotion et de décentralisation industrielle,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l'investissement telle que modifiée et complétée par la n° 2019-47 du 29 mai 2019, portant amélioration du climat de l'investissement,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978, portant refonte de la réglementation relative au fonds de promotion et de décentralisation industrielle tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-386 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-388 du 9 mars 2017, fixant la composition et les modalités d' du conseil supérieur de l'investissement, l' administrative et financière de l'instance Tunisienne de l'investissement et du fonds Tunisien de l'investissement et les règles de son fonctionnement tel que complété par le décret gouvernemental n° 2018-572 du 20 juin 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au des investissements réalisés dans le cadre de la de l'investissement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du conseil supérieur de l'investissement du 20 juin 2019,
Après la délibération du conseil des ministres,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - La société «GINOR» bénéficie dans le cadre de l'article 20 de la n° 2016-71 du 30 septembre 2016 susvisée, d'une prime d'investissement au taux de 13% du coût de l'investissement d'extension d'une unité de raffinage du sucre sise à Ben Bechir du gouvernorat de Jendouba et ce, dans la limite d'un montant maximum de 7 150 000 dinars.
La société «GINOR» ne peut bénéficier des autres primes accordées conformément à la législation en vigueur au titre dudit investissement d'extension.
Art. 2 - La prime d'investissement prévue par l'article premier du présent décret gouvernemental est imputée sur les ressources du fonds de promotion et de décentralisation industrielle et est débloquée sur deux tranches comme suit :
- 40% lors de la réalisation de 40% du coût de l'investissement d'extension,
- 60% à la réalisation totale de l'investissement d'extension et l'entrée en activité effective.
Art. 3 - L'instance Tunisienne de l'investissement est chargée du suivi de la réalisation dudit investissement d'extension par la société «GINOR» et ce, en coordination avec l'agence de promotion de l'industrie et de l'innovation, les services du contrôle des et les services de l'inspection du travail et de la conciliation.
Art. 4 - Le bénéfice des avantages prévus par l'article premier du présent décret gouvernemental est subordonné au respect des conditions suivantes :
- l'obtention de l'approbation des services relevant du ministère chargé de l'environnement de l'étude d'impact du projet sur l'environnement conformément à la réglementation en vigueur,
- l'engagement de créer les postes d'emploi prévus et estimés à cent vingt cinq (125) postes d'emploi,
- la situation fiscale de l'entreprise doit être en règle durant la période du bénéfice des avantages susmentionnés.
Art. 5 - Les avantages accordés à la société «GINOR» prévus par l'article premier du présent décret gouvernemental sont retirés et sont remboursés conformément aux dispositions prévues par l'article 22 de la n° 2016-71 du 30 septembre 2016 portant de l'investissement et ce, en cas de non-respect des dispositions prévues par l'article 21 de ladite et par l'article 5 du présent décret gouvernemental.
Art. 6 - Le ministre des finances, le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et le ministre des affaires locales et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 février 2020.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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