Décret gouvernemental n° 2020-79 du 14 février 2020, portant augmentation des taux de l'indemnité d'ingénierie allouée au corps des ingénieurs formateurs en agriculture et pêche.

Décret gouvernemental n° 2020-79 du 14 février 2020, portant augmentation des taux de l'indemnité d'ingénierie allouée au corps des ingénieurs formateurs en agriculture et pêche.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2006-3153 du 30 novembre 2006, fixant le statut particulier aux corps des ingénieurs formateurs en agriculture et pêche, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-525 du 12 juin 2018.
Vu le décret n° 2006-3155 du 30 novembre 2006, fixant le régime de rémunération du personnel au corps des ingénieurs formateurs en agriculture et pêche,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de membres du gouvernement,
Vu l'avis du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les taux de l'indemnité d'ingénierie allouée au corps des ingénieurs formateurs en agriculture et pêche sont majorés conformément aux indications du tableau suivant :


Le grade Montant mensuel de l’augmentation en dinars
à compter du
1er janvier 2020 à compter du
1er juillet 2020 à compter du
1er janvier 2021 à compter du
1er juillet 2021 Le total
Ingénieur général formateur en agriculture et pêche 195 185 185 185 750
Ingénieur en chef formateur en agriculture et pêche 145 135 135 135 550
Ingénieur principal formateur en agriculture et pêche 114 112 112 112 450
Ingénieur des travaux formateur en agriculture et pêche 75 75 75 75 300

Art. 2 - Le ministre de l’agriculture, des ressources hydraulique et de la pêche et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 février 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed