Arrêté de la directrice du cabinet Présidentiel du 30 janvier 2020, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2020-014
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AR
Arrêté de la directrice du cabinet Présidentiel du 30 janvier 2020, portant délégation de en matière disciplinaire.
La directrice du cabinet Présidentiel,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 19 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 90-1953 du 26 novembre 1990, portant des services de la Présidence de la République, tel qu'il a été complété par le décret n° 2001-2136 du 15 septembre 2001 et le décret n° 2012-2473 du 16 octobre 2012,
Vu le décret Présidentiel n° 2019-209 du 4 novembre 2019, portant de Monsieur Mourad Halloumi, conseiller principal auprès du Président de la République chargé des services communs à la Présidence de la République,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-2 du 28 janvier 2020, portant de Madame Nadia Akacha, directrice du cabinet Présidentiel à compter du 28 janvier 2020.
Arrête :
Article premier - Conformément à l'article 51 (nouveau) de la susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983, Monsieur Mourad Halloumi, conseiller principal auprès du Président de la République, chargé des services communs à la Présidence de la République, est habilité à signer par délégation de la directrice du cabinet Présidentiel les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions des sanctions disciplinaires à l'exception de sanction de la révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 28 janvier 2020.
Tunis, le 30 janvier 2020.
La directrice du Cabinet Présidentiel
Nadia Akacha
La directrice du cabinet Présidentiel,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 19 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 90-1953 du 26 novembre 1990, portant des services de la Présidence de la République, tel qu'il a été complété par le décret n° 2001-2136 du 15 septembre 2001 et le décret n° 2012-2473 du 16 octobre 2012,
Vu le décret Présidentiel n° 2019-209 du 4 novembre 2019, portant de Monsieur Mourad Halloumi, conseiller principal auprès du Président de la République chargé des services communs à la Présidence de la République,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-2 du 28 janvier 2020, portant de Madame Nadia Akacha, directrice du cabinet Présidentiel à compter du 28 janvier 2020.
Arrête :
Article premier - Conformément à l'article 51 (nouveau) de la susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983, Monsieur Mourad Halloumi, conseiller principal auprès du Président de la République, chargé des services communs à la Présidence de la République, est habilité à signer par délégation de la directrice du cabinet Présidentiel les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions des sanctions disciplinaires à l'exception de sanction de la révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 28 janvier 2020.
Tunis, le 30 janvier 2020.
La directrice du Cabinet Présidentiel
Nadia Akacha
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