Arrêté du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises du 14 novembre 2019, portant institution d’une concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit "El Nakhla" dans le gouvernorat de Tozeur.
JORT numéro 2020-010
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Arrêté du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises du 14 novembre 2019, portant institution d’une concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit "El Nakhla" dans le gouvernorat de Tozeur.
Le ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la constitution,
Vu le code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003 -1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-772 du 20 septembre 2018, rattachant des structures au ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 23 mai 2016, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit "El Nakhla" dans le gouvernorat de Tozeur,
Vu la demande déposée le 13 décembre 2016 à la direction générale des mines, par laquelle la société Tunisienne des analyses du Sol "STAS" a sollicité l’attribution d’une concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe dite «El Nakhla » contenue intégralement dans le périmètre du permis de recherche susvisé,
Vu le cahier des charges annexé à ladite demande fixant les obligations souscrites par le demandeur en application des dispositions de l'article 44 du code minier susvisé,
Vu l’avis favorable émis par le comité des mines lors de sa réunion du 25 juin 2019,
Vu le du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier - Est instituée une concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe dite concession " El Nakhla " située dans le gouvernorat de Tozeur au de la société Tunisienne des analyses du Sol "STAS" faisant élection de son domicile au Passage du lac Houngze, 1053 Les Berges du Lac, La Marsa Tunis.
Les activités d'exploitation doivent être entreprises conformément au code minier et aux prescriptions du cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 2 - La concession d'exploitation "El Nakhla" couvre une superficie de 800 hectares et est délimitée par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce, conformément au décret susvisé n° 2003 -1725 du 11 août 2003 :
Sommets N° de repères
1
2
3
4
1 174.474
176.474
176.470
174.470
174.474
Art. 3 - La concession d'exploitation « El Nakhla » est accordée pour une durée de trente ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République Tunisienne.
Art. 4 - Le titulaire de la concession d'exploitation est tenu de régler la situation des terrains avec leurs propriétaires avant son occupation et ce, conformément aux dispositions du code minier.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 novembre 2019.
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Slim Feriani
Le ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la constitution,
Vu le code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003 -1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-772 du 20 septembre 2018, rattachant des structures au ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 23 mai 2016, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit "El Nakhla" dans le gouvernorat de Tozeur,
Vu la demande déposée le 13 décembre 2016 à la direction générale des mines, par laquelle la société Tunisienne des analyses du Sol "STAS" a sollicité l’attribution d’une concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe dite «El Nakhla » contenue intégralement dans le périmètre du permis de recherche susvisé,
Vu le cahier des charges annexé à ladite demande fixant les obligations souscrites par le demandeur en application des dispositions de l'article 44 du code minier susvisé,
Vu l’avis favorable émis par le comité des mines lors de sa réunion du 25 juin 2019,
Vu le du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier - Est instituée une concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe dite concession " El Nakhla " située dans le gouvernorat de Tozeur au de la société Tunisienne des analyses du Sol "STAS" faisant élection de son domicile au Passage du lac Houngze, 1053 Les Berges du Lac, La Marsa Tunis.
Les activités d'exploitation doivent être entreprises conformément au code minier et aux prescriptions du cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 2 - La concession d'exploitation "El Nakhla" couvre une superficie de 800 hectares et est délimitée par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce, conformément au décret susvisé n° 2003 -1725 du 11 août 2003 :
Sommets N° de repères
1
2
3
4
1 174.474
176.474
176.470
174.470
174.474
Art. 3 - La concession d'exploitation « El Nakhla » est accordée pour une durée de trente ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République Tunisienne.
Art. 4 - Le titulaire de la concession d'exploitation est tenu de régler la situation des terrains avec leurs propriétaires avant son occupation et ce, conformément aux dispositions du code minier.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 novembre 2019.
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Slim Feriani
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