Loi n° 2020-7 du 30 janvier 2020, autorisant l’Etat à souscrire à la cinquième augmentation générale du capital de la banque islamique de développement.

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2020-7 du 30 janvier 2020, autorisant l’Etat à souscrire à la cinquième augmentation générale du capital de la banque islamique de développement (1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des Représentants du Peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article unique - Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, agissant pour le compte de l’Etat, est autorisé à souscrire à la cinquième augmentation générale du capital de la banque islamique de développement, d’un montant de trente-cinq millions et cent quatre-vingt mille (35.180.000) dinars islamiques, sous forme d’actions appelables.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 30 janvier 2020.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 16 janvier 2020.