Décret gouvernemental n° 2020-26 du 8 janvier 2020, portant conclusion de la convention de subvention entre l'agence française de développement et la République Tunisienne pour le financement du programme d'appui à la gestion durable des ressources halieutiques et aquacoles.

Décret gouvernemental n° 2020-26 du 8 janvier 2020, portant conclusion de la convention de subvention entre l'agence française de développement et la République Tunisienne pour le financement du programme d'appui à la gestion durable des ressources halieutiques et aquacoles.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale par intérim,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment son article 92,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, relatif au régime de ratification des traités et notamment son article 4,
Vu la convention de subvention, annexée au présent décret gouvernemental et singée à Kélibia le 6 août 2019 entre l'agence française de développement et la République Tunisienne pour le financement du programme d'appui à la gestion durable des ressources halieutiques et aquacoles,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1034 du 14 novembre 2019, chargeant le ministre des finances des fonctions du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale par intérim.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est conclue la convention de subvention, annexée au présent décret gouvernemental et signée à Kélibia le 6 août 2019 entre l'agence française de développement et la République Tunisienne d'un montant de cinq millions six cent dix milles (5610 000) euros le financement du programme d'appui à la gestion durable des ressources halieutiques et aquacoles,
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 janvier 2020.
Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Youssef Chahed