Arrêté du ministre du commerce du 17 janvier 2020, relatif à l'exemption du contrat de franchise des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère" Mortimer English Club" dans le domaine de l'enseignement de la langue anglaise destinée à l'enfant.
JORT numéro 2020-005
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Arrêté du ministre du commerce du 17 janvier 2020, relatif à l'exemption du de franchise des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère" Mortimer English Club" dans le domaine de l'enseignement de la langue anglaise destinée à l'enfant.
Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, notamment son article 6,
Vu le décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des clauses minimales obligatoires des contrats de franchise ainsi que des données minimales du document d'information l'accompagnant,
Vu le décret n° 2016-1204 du 18 octobre 2016, portant fixation des procédures de présentation des demandes d'exemption et de sa durée en application de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l'octroi systématique, à certains contrats de franchise de l'autorisation prévue par l'article 6 de la n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix,
Vu la demande de Madame « Emna Tabka épouse Kalai » du 18 octobre 2018, relative à l'exemption du de franchise de l'application des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-36 du 15 Septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "Mortimer English Club" dans le domaine de l'enseignement de la langue anglaise destinée à l'enfant en Tunisie,
Vu le de franchise conclu entre madame « Emna Tabka épouse Kalai » et la société allemande "Mortimer Franchise GmbH" en date du 17 septembre 2019, pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère " Mortimer English Club ",
Considérant que la n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des susvisée autorise dans son article 6 l'exemption de l'application des dispositions de l'article 5 les ententes, certaines pratiques et catégories de contrats pour lesquelles il sera prouvé qu'elles sont nécessaires pour assurer un progrès technique ou économique ou qu'elles procurent aux utilisateurs une partie équitable du qui en résulte,
Considérant que ce type de contribue au développement des compétences linguistiques des enfants, et que ces activités destinées aux enfants sont adoptées par les sociétés développées afin d'enseigner la langue anglaise de manière simplifiée,
Considérant l'avis du conseil de la concurrence
n° 182688 en date du 17 janvier 2019 relatif à l'attribution à madame «Emna Tabka épouse Kalai » une exemption au de franchise au sens de l'article 6 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère" Mortimer English Club" dans le domaine de l'enseignement de la langue anglaise destinée à l'enfant,
Vu l'accord du ministre du commerce du 26 août 2019, pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère" Mortimer English Club" dans le domaine de l'enseignement de la langue anglaise destinée à l'enfant.
Arrête :
Article premier - Est accordée à madame «Emna Tabka épouse Kalai » une exemption du de franchise au sens de l'article 6 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère " Mortimer English Club " conformément aux informations déclarées dans les documents de la demande de l'exemption et aux données suivantes :
- Nom et Prénom : Emna Tabka épouse Kalai.
- Nationalité : Tunisienne.
- Activité : l'enseignement de la langue anglaise destinée à l'enfant.
- Adresse : immeuble Nour El Bouhaira, les berges du Lac 1053 - Tunis
- Identifiant Unique: 1650407V.
Art. 2 - En vertu de cette exemption la personne concernée est autorisée à ouvrir deux (2) clubs pour l'enseignement de la langue anglaise destinée à l'enfant sous l'enseigne commerciale étrangère" Mortimer English Club" de manière directe en Tunisie, conformément au business plan annexé au dossier.
Art. 3 - Cette exemption est valable pour une période de cinq ans à compter de la date de sa publication au Journal de la République Tunisienne.
La personne concernée doit fournir à l'administration une évaluation de l'exercice dans le cadre du de franchise au cours de la quatrième année d'activité ainsi que des rapports d'activités annuels.
Art. 4 - Nonobstant cette exemption, la personne concernée doit se conformer aux conditions légales et réglementaires relatives à l'exercice de l'activité de l'enseignement de la langue anglaise destiné à l'enfant.
Art. 5 - La personne concernée s'engage à employer une main d'œuvre tunisienne et utiliser dans la mesure du possible les équipements fabriqués localement dans les clubs sous l'enseigne commerciale étrangère "Mortimer English Club".
Art. 6 - La personne concernée doit informer le ministère chargé du commerce dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de la date de leur survenance de toute modification relative aux conditions sur la bases desquelles l'exemption a été accordée pour l'exercice de l'activité, notamment :
- les données figurants dans les documents de la demande de l'exemption ou dans le présent arrêté,
- les adresses des clubs d'exercice de l'activité,
- la date de l'entrée effective en activité des clubs sous l'enseigne " Mortimer English Club ",
Art. 7 - La présente exemption des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-¬36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, peut être retirée en cas de violation par la personne concernée des conditions de son octroi.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 janvier 2020.
Le ministre du commerce
Omar Behi
Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, notamment son article 6,
Vu le décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des clauses minimales obligatoires des contrats de franchise ainsi que des données minimales du document d'information l'accompagnant,
Vu le décret n° 2016-1204 du 18 octobre 2016, portant fixation des procédures de présentation des demandes d'exemption et de sa durée en application de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l'octroi systématique, à certains contrats de franchise de l'autorisation prévue par l'article 6 de la n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix,
Vu la demande de Madame « Emna Tabka épouse Kalai » du 18 octobre 2018, relative à l'exemption du de franchise de l'application des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-36 du 15 Septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "Mortimer English Club" dans le domaine de l'enseignement de la langue anglaise destinée à l'enfant en Tunisie,
Vu le de franchise conclu entre madame « Emna Tabka épouse Kalai » et la société allemande "Mortimer Franchise GmbH" en date du 17 septembre 2019, pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère " Mortimer English Club ",
Considérant que la n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des susvisée autorise dans son article 6 l'exemption de l'application des dispositions de l'article 5 les ententes, certaines pratiques et catégories de contrats pour lesquelles il sera prouvé qu'elles sont nécessaires pour assurer un progrès technique ou économique ou qu'elles procurent aux utilisateurs une partie équitable du qui en résulte,
Considérant que ce type de contribue au développement des compétences linguistiques des enfants, et que ces activités destinées aux enfants sont adoptées par les sociétés développées afin d'enseigner la langue anglaise de manière simplifiée,
Considérant l'avis du conseil de la concurrence
n° 182688 en date du 17 janvier 2019 relatif à l'attribution à madame «Emna Tabka épouse Kalai » une exemption au de franchise au sens de l'article 6 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère" Mortimer English Club" dans le domaine de l'enseignement de la langue anglaise destinée à l'enfant,
Vu l'accord du ministre du commerce du 26 août 2019, pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère" Mortimer English Club" dans le domaine de l'enseignement de la langue anglaise destinée à l'enfant.
Arrête :
Article premier - Est accordée à madame «Emna Tabka épouse Kalai » une exemption du de franchise au sens de l'article 6 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère " Mortimer English Club " conformément aux informations déclarées dans les documents de la demande de l'exemption et aux données suivantes :
- Nom et Prénom : Emna Tabka épouse Kalai.
- Nationalité : Tunisienne.
- Activité : l'enseignement de la langue anglaise destinée à l'enfant.
- Adresse : immeuble Nour El Bouhaira, les berges du Lac 1053 - Tunis
- Identifiant Unique: 1650407V.
Art. 2 - En vertu de cette exemption la personne concernée est autorisée à ouvrir deux (2) clubs pour l'enseignement de la langue anglaise destinée à l'enfant sous l'enseigne commerciale étrangère" Mortimer English Club" de manière directe en Tunisie, conformément au business plan annexé au dossier.
Art. 3 - Cette exemption est valable pour une période de cinq ans à compter de la date de sa publication au Journal de la République Tunisienne.
La personne concernée doit fournir à l'administration une évaluation de l'exercice dans le cadre du de franchise au cours de la quatrième année d'activité ainsi que des rapports d'activités annuels.
Art. 4 - Nonobstant cette exemption, la personne concernée doit se conformer aux conditions légales et réglementaires relatives à l'exercice de l'activité de l'enseignement de la langue anglaise destiné à l'enfant.
Art. 5 - La personne concernée s'engage à employer une main d'œuvre tunisienne et utiliser dans la mesure du possible les équipements fabriqués localement dans les clubs sous l'enseigne commerciale étrangère "Mortimer English Club".
Art. 6 - La personne concernée doit informer le ministère chargé du commerce dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de la date de leur survenance de toute modification relative aux conditions sur la bases desquelles l'exemption a été accordée pour l'exercice de l'activité, notamment :
- les données figurants dans les documents de la demande de l'exemption ou dans le présent arrêté,
- les adresses des clubs d'exercice de l'activité,
- la date de l'entrée effective en activité des clubs sous l'enseigne " Mortimer English Club ",
Art. 7 - La présente exemption des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-¬36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, peut être retirée en cas de violation par la personne concernée des conditions de son octroi.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 janvier 2020.
Le ministre du commerce
Omar Behi
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