Arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères du 17 janvier 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-005
Disponible en
FR
AR
Arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères du 17 janvier 2020, portant délégation de signature.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991, fixant le statut particulier du corps des agents diplomatiques du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-770 du 7 septembre 2018, portant du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-969 du 5 novembre 2019, fixant les attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1052 du 14 novembre 2019, chargeant Monsieur Lassaâd Boutara, ministre plénipotentiaire, des fonctions de chef de cabinet du ministre des affaires étrangères,
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Lassaâd Boutara, ministre plénipotentiaire, chef de cabinet du ministre des affaires étrangères, est habilité à signer par délégation du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 14 novembre 2019 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 janvier 2020.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères
Sabri Bachtobji
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991, fixant le statut particulier du corps des agents diplomatiques du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-770 du 7 septembre 2018, portant du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-969 du 5 novembre 2019, fixant les attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1052 du 14 novembre 2019, chargeant Monsieur Lassaâd Boutara, ministre plénipotentiaire, des fonctions de chef de cabinet du ministre des affaires étrangères,
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Lassaâd Boutara, ministre plénipotentiaire, chef de cabinet du ministre des affaires étrangères, est habilité à signer par délégation du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 14 novembre 2019 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 janvier 2020.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères
Sabri Bachtobji
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
