Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi par intérim et du ministre des finances du 15 janvier 2020, fixant la liste des entreprises économiques privées exonérées de la condition de la formation initiale pour bénéficier des droits de tirage.
JORT numéro 2020-005
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AR
Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi par intérim et du ministre des finances du 15 janvier 2020, fixant la liste des entreprises économiques privées exonérées de la condition de la formation initiale pour bénéficier des droits de tirage.
Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi par intérim et le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret- n° 2011-51 du 6 juin 2011, et notamment son article 364,
Vu la n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant de finances pour la gestion 1989, notamment ses articles 31 (nouveau) et 33 (nouveau), ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant de finances pour l'année 2015,
Vu la n° 93-12 du 17 février 1993, portant création d'un centre de formation des formateurs et d'ingénierie de formation et d'un centre de formation continue et de promotion professionnelle, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2003-77 du 11 décembre 2003,
Vu la n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2003-79 du 29 décembre 2003,
Vu la n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant de finances pour l'année 2000, notamment ses articles 17 et 18, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant de finances pour l'année 2014 et notamment son chapitre VI.
Vu la n° 2008-10 du 11 février 2008, relative à la formation professionnelle,
Vu le décret n° 98-386 du 10 février 1998, fixant l' administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du centre de formation continue et de promotion professionnelle, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2017-1352 du 13 décembre 2017,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2009-292 du 2 février 2009, fixant le domaine d'application de l'avance sur la taxe de formation professionnelle, son taux, les conditions et les modalités de son bénéfice, ainsi que le domaine d'application, les modalités et les conditions de bénéfice des droits de tirage, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-¬228 du 5 mars 2019 et notamment son article 13 bis,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1032 du 14 novembre 2019, chargeant le ministre auprès du chef du chargé du suivi des grandes réformes des fonctions du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi par intérim,
Vu l'arrêté du ministre des finances et du ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes en date du 10 février 2009, fixant les domaines d'utilisation de l'avance sur la taxe de formation professionnelle, les critères et les montants de financement des activités de formation y afférentes, ainsi que les montants maximum des utilisations des droits de tirage au titre du financement des activités de formation y afférentes.
Arrêtent :
Article premier - Sont exonérées, les entreprises économiques privées œuvrant dans le secteur du textile et habillement et dans le secteur des cuirs et chaussures et dont le nombre d'employés ne dépasse pas les cent (100) de la condition de la formation initiale pour bénéficier des droits de tirage, et ce conformément aux dispositions du deuxième tiret de l'article 13 (bis) du décret n° 2009-292 du 2 février 2009 susvisé.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 janvier 2020.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de la formation professionnelle et de l’emploi par intérim
Taoufik Rajhi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi par intérim et le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret- n° 2011-51 du 6 juin 2011, et notamment son article 364,
Vu la n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant de finances pour la gestion 1989, notamment ses articles 31 (nouveau) et 33 (nouveau), ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant de finances pour l'année 2015,
Vu la n° 93-12 du 17 février 1993, portant création d'un centre de formation des formateurs et d'ingénierie de formation et d'un centre de formation continue et de promotion professionnelle, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2003-77 du 11 décembre 2003,
Vu la n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2003-79 du 29 décembre 2003,
Vu la n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant de finances pour l'année 2000, notamment ses articles 17 et 18, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant de finances pour l'année 2014 et notamment son chapitre VI.
Vu la n° 2008-10 du 11 février 2008, relative à la formation professionnelle,
Vu le décret n° 98-386 du 10 février 1998, fixant l' administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du centre de formation continue et de promotion professionnelle, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2017-1352 du 13 décembre 2017,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2009-292 du 2 février 2009, fixant le domaine d'application de l'avance sur la taxe de formation professionnelle, son taux, les conditions et les modalités de son bénéfice, ainsi que le domaine d'application, les modalités et les conditions de bénéfice des droits de tirage, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-¬228 du 5 mars 2019 et notamment son article 13 bis,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1032 du 14 novembre 2019, chargeant le ministre auprès du chef du chargé du suivi des grandes réformes des fonctions du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi par intérim,
Vu l'arrêté du ministre des finances et du ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes en date du 10 février 2009, fixant les domaines d'utilisation de l'avance sur la taxe de formation professionnelle, les critères et les montants de financement des activités de formation y afférentes, ainsi que les montants maximum des utilisations des droits de tirage au titre du financement des activités de formation y afférentes.
Arrêtent :
Article premier - Sont exonérées, les entreprises économiques privées œuvrant dans le secteur du textile et habillement et dans le secteur des cuirs et chaussures et dont le nombre d'employés ne dépasse pas les cent (100) de la condition de la formation initiale pour bénéficier des droits de tirage, et ce conformément aux dispositions du deuxième tiret de l'article 13 (bis) du décret n° 2009-292 du 2 février 2009 susvisé.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 janvier 2020.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de la formation professionnelle et de l’emploi par intérim
Taoufik Rajhi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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