Arrêté du ministre des finances du 8 janvier 2020, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants.
JORT numéro 2020-005
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre des finances du 8 janvier 2020, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants.
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d'intérêt excessifs, telle que modifiée par la n° 2008-56 du 4 août 2008,
Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000, fixant les modalités de calcul du taux d'intérêt effectif global et du taux d'intérêt effectif moyen et leur mode de publication et notamment son article 5,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2000-3 du 27 mars 2000, portant fixation des crédits soumis au même taux d'intérêt excessif et des commissions bancaires entrant dans le calcul des taux d'intérêt effectifs globaux et détermination des taux d'intérêts effectifs moyens sur les crédits bancaires, telle que modifiée et complétée par la circulaire n° 2013-12 du 3 octobre 2013,
Vu le taux d'intérêt effectif moyen relatif au deuxième semestre 2019 déterminé par la Banque Centrale de Tunisie au titre de chaque catégorie de concours bancaire.
Arrête :
Article premier - Le tableau suivant comporte le taux d'intérêt effectif moyen relatif au deuxième semestre 2019 pour chaque catégorie de concours bancaire ainsi que le seuil du taux d'intérêt excessif correspondant au titre du premier semestre 2020 :
Catégorie des concours Taux d’intérêt effectif moyen (%) Seuil du taux d’intérêt excessif correspondant (%)
1- Leasing mobiliers et immobiliers 12,95 15,54
2- Crédits à la consommation 11 ,88 14,25
3- Découverts matérialisés ou non par des effets 11,51 13,81
4- Crédits à l'habitat financés sur les ressources ordinaires des banques 10,68 12,81
5- Affacturage 11,70 14,04
6- Crédits à long terme 10,24 12,28
7 - Crédits à moyen terme 10,32 12,38
8- Crédits à court terme découverts non compris 10,06 12,07
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 janvier 2020.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d'intérêt excessifs, telle que modifiée par la n° 2008-56 du 4 août 2008,
Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000, fixant les modalités de calcul du taux d'intérêt effectif global et du taux d'intérêt effectif moyen et leur mode de publication et notamment son article 5,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2000-3 du 27 mars 2000, portant fixation des crédits soumis au même taux d'intérêt excessif et des commissions bancaires entrant dans le calcul des taux d'intérêt effectifs globaux et détermination des taux d'intérêts effectifs moyens sur les crédits bancaires, telle que modifiée et complétée par la circulaire n° 2013-12 du 3 octobre 2013,
Vu le taux d'intérêt effectif moyen relatif au deuxième semestre 2019 déterminé par la Banque Centrale de Tunisie au titre de chaque catégorie de concours bancaire.
Arrête :
Article premier - Le tableau suivant comporte le taux d'intérêt effectif moyen relatif au deuxième semestre 2019 pour chaque catégorie de concours bancaire ainsi que le seuil du taux d'intérêt excessif correspondant au titre du premier semestre 2020 :
Catégorie des concours Taux d’intérêt effectif moyen (%) Seuil du taux d’intérêt excessif correspondant (%)
1- Leasing mobiliers et immobiliers 12,95 15,54
2- Crédits à la consommation 11 ,88 14,25
3- Découverts matérialisés ou non par des effets 11,51 13,81
4- Crédits à l'habitat financés sur les ressources ordinaires des banques 10,68 12,81
5- Affacturage 11,70 14,04
6- Crédits à long terme 10,24 12,28
7 - Crédits à moyen terme 10,32 12,38
8- Crédits à court terme découverts non compris 10,06 12,07
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 janvier 2020.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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