Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement du 5 mars 2019, portant création d'une commission nationale mixte de coordination dans le domaine de la gestion des eaux usées industrielles et fixant sa composition, ses attributions et ses modes de fonctionnement.
JORT numéro 2019-022
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Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement du 5 mars 2019, portant création d'une nationale mixte de coordination dans le domaine de la gestion des eaux usées industrielles et fixant sa composition, ses attributions et ses modes de fonctionnement.
Le ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 75-16 du 31 mars 1975, promulguant le code des eaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2001-116 du 26 novembre 2001,
Vu la n° 88-91 du 2 août 1988, portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement, ensemble les textes qui l’on modifiée ou complétée et notamment à la n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant des finances pour l’année 2017,
Vu la n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l’office de l'assainissement, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-35 du 4 juin 2007,
Vu le décret n° 85-56 du 2 janvier 1985, relatif à la règlementation des rejets dans le milieu récepteur,
Vu le décret n° 90-2273 du 25 décembre 1990, portant statut des experts contrôleurs de l'agence nationale de protection de l'environnement,
Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, fixant les attributions du ministère des affaires locales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement et du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 26 mars 2018, fixant les valeurs limites des rejets d'effluents dans le milieu récepteur.
Arrête :
Article premier - Est créé auprès du ministre chargé de l'environnement, une nationale mixte de coordination dans le domaine de la gestion des eaux usées industrielles.
Art. 2 - Cette entreprend les missions suivantes :
- coordonner entre les différents intervenants et œuvrer à la mise en place des conditions favorables à la gestion des eaux usées industrielles,
- assurer le suivi de l'exécution des programmes d'investissements et les réformes dans le domaine de la gestion des eaux usées industrielles en vue de lutter contre la pollution hydrique et d’assurer la durabilité des investissements environnementaux et leur efficacité,
- prendre les mesures nécessaires pour une gestion durable des eaux usées industrielles et proposer au des projets de textes législatifs pour développer le cadre juridique, normatif et institutionnel dans ce domaine,
- traiter les différentes problématiques présentées concernant la gestion des eaux usées industrielles et notamment :
* le renforcement de la prévention de la pollution par les eaux usées industrielles,
* la sensibilisation et l'information,
* le développement du mécanisme d'incitation financière,
* l'amélioration de l'efficacité du fonctionnement des ouvrages de prétraitement,
* le suivi et l'évaluation des mécanismes du contrôle de la pollution provenant des eaux usées industrielles.
Art. 3 - La composition de la nationale mixte de coordination dans le domaine de la gestion des eaux usées industrielles est fixée comme suit :
Le président : le ministre chargé de l'environnement, ou son représentant.
Les membres :
- un représentant de la direction générale de l'environnement et de la qualité de la vie au ministère des affaires locales de l'environnement,
- un représentant de la direction générale des programmes communaux, des conseils régionaux et des conseils des districts, au ministère des affaires locales et de l'environnement,
- un représentant de l'office de l'assainissement,
- un représentant de l'agence nationale de protection de l'environnement,
- un représentant du centre international des technologies de l'environnement de Tunis,
- un représentant de l'agence nationale de gestion des déchets,
- un représentant de la direction générale de l'infrastructure industrielle et technologique au ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
- un représentant de l'agence foncière de l'industrie,
- un représentant de la direction de l'hygiène du milieu et de la protection de l'environnement au ministère de la santé,
- un représentant de la direction générale des ressources en eaux au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA),
- un représentant de la confédération des entreprises citoyennes de Tunisie (CONECT),
- un représentant des groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles,
- un représentant des associations actives dans le domaine.
En outre, le président de la peut inviter pour participer aux travaux de la commission, tous autres organismes, associations ou experts, suivant la nature des sujets à aborder.
Art. 4 - Le président de la nationale mixte de coordination dans le domaine de la gestion des eaux usées industrielles peut créer des groupes de travail spécialisés pour soutenir les travaux de la commission, et ce, par une décision du ministre chargé de l'environnement qui fixera ses attributions, sa composition et les modes de son fonctionnement.
Les groupes de travail spécialisés, indiqués ci-dessus, doivent soumettre à la nationale des rapports périodiques sur leurs travaux.
Art. 5 - Les membres de la nationale mixte de coordination dans le domaine de la gestion des eaux usées industrielles sont nommés par décision du ministre chargé de l'environnement et sur proposition des ministères et structures concernés.
Art. 6 - La nationale mixte de coordination dans le domaine de la gestion des eaux usées industrielles se réunit sur convocation de son président ou son représentant au moins trois fois par an et chaque fois que de besoin. Les membres de la sont convoqués par des correspondances accompagnés d’un ordre du jour, qui leurs sont adressés dix (10) jours au moins avant la date prévue de la réunion. Les délibérations de la ne sont valables qu'en présence de la majorité de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, la se réunit une deuxième fois dans les quinze (15) jours qui suivent, quel que soit le nombre des membres présents.
Le secrétariat permanent de la est assuré par l'agence nationale de protection de l'environnement.
Les avis de la sont émis à la majorité de ses membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante. Les travaux de la sont consignés dans des procès-verbaux signés par les membres présents et dont une copie est transmise, aux ministères et structures représentés dans cette commission.
Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 mars 2019.
Le ministre des affaires locales
et de l’environnement
Mokhtar Hammemi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 75-16 du 31 mars 1975, promulguant le code des eaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2001-116 du 26 novembre 2001,
Vu la n° 88-91 du 2 août 1988, portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement, ensemble les textes qui l’on modifiée ou complétée et notamment à la n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant des finances pour l’année 2017,
Vu la n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l’office de l'assainissement, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-35 du 4 juin 2007,
Vu le décret n° 85-56 du 2 janvier 1985, relatif à la règlementation des rejets dans le milieu récepteur,
Vu le décret n° 90-2273 du 25 décembre 1990, portant statut des experts contrôleurs de l'agence nationale de protection de l'environnement,
Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, fixant les attributions du ministère des affaires locales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement et du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 26 mars 2018, fixant les valeurs limites des rejets d'effluents dans le milieu récepteur.
Arrête :
Article premier - Est créé auprès du ministre chargé de l'environnement, une nationale mixte de coordination dans le domaine de la gestion des eaux usées industrielles.
Art. 2 - Cette entreprend les missions suivantes :
- coordonner entre les différents intervenants et œuvrer à la mise en place des conditions favorables à la gestion des eaux usées industrielles,
- assurer le suivi de l'exécution des programmes d'investissements et les réformes dans le domaine de la gestion des eaux usées industrielles en vue de lutter contre la pollution hydrique et d’assurer la durabilité des investissements environnementaux et leur efficacité,
- prendre les mesures nécessaires pour une gestion durable des eaux usées industrielles et proposer au des projets de textes législatifs pour développer le cadre juridique, normatif et institutionnel dans ce domaine,
- traiter les différentes problématiques présentées concernant la gestion des eaux usées industrielles et notamment :
* le renforcement de la prévention de la pollution par les eaux usées industrielles,
* la sensibilisation et l'information,
* le développement du mécanisme d'incitation financière,
* l'amélioration de l'efficacité du fonctionnement des ouvrages de prétraitement,
* le suivi et l'évaluation des mécanismes du contrôle de la pollution provenant des eaux usées industrielles.
Art. 3 - La composition de la nationale mixte de coordination dans le domaine de la gestion des eaux usées industrielles est fixée comme suit :
Le président : le ministre chargé de l'environnement, ou son représentant.
Les membres :
- un représentant de la direction générale de l'environnement et de la qualité de la vie au ministère des affaires locales de l'environnement,
- un représentant de la direction générale des programmes communaux, des conseils régionaux et des conseils des districts, au ministère des affaires locales et de l'environnement,
- un représentant de l'office de l'assainissement,
- un représentant de l'agence nationale de protection de l'environnement,
- un représentant du centre international des technologies de l'environnement de Tunis,
- un représentant de l'agence nationale de gestion des déchets,
- un représentant de la direction générale de l'infrastructure industrielle et technologique au ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
- un représentant de l'agence foncière de l'industrie,
- un représentant de la direction de l'hygiène du milieu et de la protection de l'environnement au ministère de la santé,
- un représentant de la direction générale des ressources en eaux au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA),
- un représentant de la confédération des entreprises citoyennes de Tunisie (CONECT),
- un représentant des groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles,
- un représentant des associations actives dans le domaine.
En outre, le président de la peut inviter pour participer aux travaux de la commission, tous autres organismes, associations ou experts, suivant la nature des sujets à aborder.
Art. 4 - Le président de la nationale mixte de coordination dans le domaine de la gestion des eaux usées industrielles peut créer des groupes de travail spécialisés pour soutenir les travaux de la commission, et ce, par une décision du ministre chargé de l'environnement qui fixera ses attributions, sa composition et les modes de son fonctionnement.
Les groupes de travail spécialisés, indiqués ci-dessus, doivent soumettre à la nationale des rapports périodiques sur leurs travaux.
Art. 5 - Les membres de la nationale mixte de coordination dans le domaine de la gestion des eaux usées industrielles sont nommés par décision du ministre chargé de l'environnement et sur proposition des ministères et structures concernés.
Art. 6 - La nationale mixte de coordination dans le domaine de la gestion des eaux usées industrielles se réunit sur convocation de son président ou son représentant au moins trois fois par an et chaque fois que de besoin. Les membres de la sont convoqués par des correspondances accompagnés d’un ordre du jour, qui leurs sont adressés dix (10) jours au moins avant la date prévue de la réunion. Les délibérations de la ne sont valables qu'en présence de la majorité de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, la se réunit une deuxième fois dans les quinze (15) jours qui suivent, quel que soit le nombre des membres présents.
Le secrétariat permanent de la est assuré par l'agence nationale de protection de l'environnement.
Les avis de la sont émis à la majorité de ses membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante. Les travaux de la sont consignés dans des procès-verbaux signés par les membres présents et dont une copie est transmise, aux ministères et structures représentés dans cette commission.
Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 mars 2019.
Le ministre des affaires locales
et de l’environnement
Mokhtar Hammemi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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