Décret gouvernemental n° 2019-240 du 5 mars 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Mornaguia du gouvernorat de Manouba.
JORT numéro 2019-022
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2019-240 du 5 mars 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Mornaguia du gouvernorat de Manouba.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales et notamment son article 400,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la loin° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la organique n° 2015-53 du 25 décembre 2015, relative à la des finances pour l’année 2016,
Vu le décret n° 67-228 du 18 juillet 1967, portant création de la commune de Mornaguia,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le procès-verbal de délimitation de l’office de la topographie et du cadastre relatif à la délimitation du territoire de la commune de Mornaguia,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le territoire de la commune de Mornaguia est délimité par la ligne fermée (A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-N-O-P-Q-R-S-T-U-V-W-X-A) marquée en couleur orangé sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Nord :
La limite part du point A (X=588158.33 / Y= 4070905.46) suivant une route vers l’Est passant par le point d’altitude 120, où elle se dirige vers le Sud-Est passant par les points d’altitude 90 ouest de Sidi Khemais, 71, 58 puis elle arrive à une route goudronnée au point B (X=591647.08 / Y= 4068964.84).
Est :
Du point B la limite se dirige vers le sud jusqu’au point C (X=591818.57 / Y= 4068495.45) sur la route Nationale n° 5 qu’elle la suit sur une distance d’environ 130 mètres vers le Sud-Ouest puis elle dévie vers le Sud-Est en traversant l’autoroute A3 puis elle passe par le point d’altitude 52 et arrive au point D (X=592879.72 / Y= 4066670.04).
D’ici la limite suit une route dans le sens du Sud-Ouest jusqu’au point d’altitude 43 puis elle dévie vers le Sud-Est passant par les points d’altitude 52, 59, 73 au croisement puis le point E (X=595950.84 / Y= 4064348.40) sur la route régionale n° 37.
Du point E la limite suit cette route dans le sens du Sud-Ouest jusqu’au point F (X=595562.24 / Y= 4061899.78) où elle dévie vers l’Est passant par les points G (X=595985.90 / Y= 4061889.39), H (X=596860.20 / Y= 4061941.05) et I (X=597176.74 / Y= 4062422.27).
D’ici la limite se dirige vers le Sud-Est jusqu’au point J (X=597919.28 / Y= 4061881.76) puis vers le Nord-Est sur une distance d’environ 300 mètres puis vers Sud-Est jusqu’au point K (X=598637.65 / Y= 4061772.67) où elle dévie vers le Sud-Ouest arrivant au point L (X=598416.96 / Y= 4060989.10).
Du point L la limite se dirige vers le Nord-Ouest passant par Chouchet Er-Roumi et elle arrive au point M (X=597607.40 / Y= 4061405.94) où elle suit une route vers le Sud-Ouest passant par l’Est de Sidi Mastour, le point d’altitude 65 puis le point N (X=595712.65 / Y= 4056975.15) au croisement des routes.
D’ici la limite continue dans la même direction en suivant une piste passant par le point d’altitude 54 puis elle arrive au point O (X=593872.02 / Y= 4054375.57).
Sud :
Du point O la limite suit une ligne conventionnelle passant par la route Régionale n° 37 au point P (X=592559.16 / Y= 4054776.82) où elle suit Oued Chafrou vers le Nord-Ouest passant au point Q (X=590878.07 / Y= 4057532.10).
Ouest :
Du point Q la limite continue à suivre Oued Chafrou passant par les points d’altitude 46 et 39 puis elle arrive au point R (X=587608.15 / Y= 4062324.84) sur une route goudronnée qu’elle la suit vers le Nord-Est passant par les points d’altitude 37, 37, 40, 43 et le point S (X=589145.24 / Y= 4064266.93) puis vers le Nord-Ouest traversant l’autoroute A3 et passant par les points d’altitude 33, 34 et 33.
D’ici la limite se dirige vers le Nord-Est jusqu’au point T (X=588966.90 / Y= 4066363.42) où elle dévie vers le Nord-Ouest suivant une piste et passant par Oued Bou Regba, le point U (X=588644.18 / Y= 4067493.92) puis elle traverse une route goudronnée et arrive au point V (X=588482.26 / Y= 4068052.22) sur la route nationale n° 5.
Du point V la limite suit Oued Essouda vers le Nord jusqu’au point W (X=587919.73 / Y= 4070137.31) où elle dévie vers le Nord-Est en suivant une piste jusqu’au point X (X=588531.44 / Y= 4070523.22) puis vers le Nord-Ouest jusqu’au point de départ A.
Art. 2 - La commune de Mornaguia dépose des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l’article premier du présent décret gouvernemental, et ce, dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.
Art. 3 - Une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l’entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 mars 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Mokhtar Hammemi
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales et notamment son article 400,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la loin° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la organique n° 2015-53 du 25 décembre 2015, relative à la des finances pour l’année 2016,
Vu le décret n° 67-228 du 18 juillet 1967, portant création de la commune de Mornaguia,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le procès-verbal de délimitation de l’office de la topographie et du cadastre relatif à la délimitation du territoire de la commune de Mornaguia,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le territoire de la commune de Mornaguia est délimité par la ligne fermée (A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-N-O-P-Q-R-S-T-U-V-W-X-A) marquée en couleur orangé sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Nord :
La limite part du point A (X=588158.33 / Y= 4070905.46) suivant une route vers l’Est passant par le point d’altitude 120, où elle se dirige vers le Sud-Est passant par les points d’altitude 90 ouest de Sidi Khemais, 71, 58 puis elle arrive à une route goudronnée au point B (X=591647.08 / Y= 4068964.84).
Est :
Du point B la limite se dirige vers le sud jusqu’au point C (X=591818.57 / Y= 4068495.45) sur la route Nationale n° 5 qu’elle la suit sur une distance d’environ 130 mètres vers le Sud-Ouest puis elle dévie vers le Sud-Est en traversant l’autoroute A3 puis elle passe par le point d’altitude 52 et arrive au point D (X=592879.72 / Y= 4066670.04).
D’ici la limite suit une route dans le sens du Sud-Ouest jusqu’au point d’altitude 43 puis elle dévie vers le Sud-Est passant par les points d’altitude 52, 59, 73 au croisement puis le point E (X=595950.84 / Y= 4064348.40) sur la route régionale n° 37.
Du point E la limite suit cette route dans le sens du Sud-Ouest jusqu’au point F (X=595562.24 / Y= 4061899.78) où elle dévie vers l’Est passant par les points G (X=595985.90 / Y= 4061889.39), H (X=596860.20 / Y= 4061941.05) et I (X=597176.74 / Y= 4062422.27).
D’ici la limite se dirige vers le Sud-Est jusqu’au point J (X=597919.28 / Y= 4061881.76) puis vers le Nord-Est sur une distance d’environ 300 mètres puis vers Sud-Est jusqu’au point K (X=598637.65 / Y= 4061772.67) où elle dévie vers le Sud-Ouest arrivant au point L (X=598416.96 / Y= 4060989.10).
Du point L la limite se dirige vers le Nord-Ouest passant par Chouchet Er-Roumi et elle arrive au point M (X=597607.40 / Y= 4061405.94) où elle suit une route vers le Sud-Ouest passant par l’Est de Sidi Mastour, le point d’altitude 65 puis le point N (X=595712.65 / Y= 4056975.15) au croisement des routes.
D’ici la limite continue dans la même direction en suivant une piste passant par le point d’altitude 54 puis elle arrive au point O (X=593872.02 / Y= 4054375.57).
Sud :
Du point O la limite suit une ligne conventionnelle passant par la route Régionale n° 37 au point P (X=592559.16 / Y= 4054776.82) où elle suit Oued Chafrou vers le Nord-Ouest passant au point Q (X=590878.07 / Y= 4057532.10).
Ouest :
Du point Q la limite continue à suivre Oued Chafrou passant par les points d’altitude 46 et 39 puis elle arrive au point R (X=587608.15 / Y= 4062324.84) sur une route goudronnée qu’elle la suit vers le Nord-Est passant par les points d’altitude 37, 37, 40, 43 et le point S (X=589145.24 / Y= 4064266.93) puis vers le Nord-Ouest traversant l’autoroute A3 et passant par les points d’altitude 33, 34 et 33.
D’ici la limite se dirige vers le Nord-Est jusqu’au point T (X=588966.90 / Y= 4066363.42) où elle dévie vers le Nord-Ouest suivant une piste et passant par Oued Bou Regba, le point U (X=588644.18 / Y= 4067493.92) puis elle traverse une route goudronnée et arrive au point V (X=588482.26 / Y= 4068052.22) sur la route nationale n° 5.
Du point V la limite suit Oued Essouda vers le Nord jusqu’au point W (X=587919.73 / Y= 4070137.31) où elle dévie vers le Nord-Est en suivant une piste jusqu’au point X (X=588531.44 / Y= 4070523.22) puis vers le Nord-Ouest jusqu’au point de départ A.
Art. 2 - La commune de Mornaguia dépose des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l’article premier du présent décret gouvernemental, et ce, dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.
Art. 3 - Une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l’entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 mars 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Mokhtar Hammemi
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi Le Chef du
Youssef Chahed
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