Arrêté du ministre de la justice du 13 mars 2019, fixant la date d'ouverture de la cour d'appel à Siliana.
JORT numéro 2019-022
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AR
Arrêté du ministre de la justice du 13 mars 2019, fixant la date d'ouverture de la cour d' à Siliana.
Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l' judiciaire, au et au statut de la magistrature, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou compétée et notamment la organique n° 2005-81 du 4 août 2005 et notamment son article 2,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1207 du 3 novembre 2017, portant création d'une cour d' à Siliana.
Arrête :
Article premier - La date d'ouverture de la cour d' à Siliana est fixée au 1er novembre 2019.
Art. 2 - Le premier président de la cour d' d'El Kef se dessaisit, par ordonnance, au du premier président de la cour d' de Siliana, des instances civiles et pénales qui n'auront pas fait l'objet, à la date du 31 octobre 2019, d'une décision au fond.
Art. 3 - Les services concernés du ministère de la justice sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 mars 2019.
Le ministre de la justice
Mohamed Karim Jammoussi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l' judiciaire, au et au statut de la magistrature, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou compétée et notamment la organique n° 2005-81 du 4 août 2005 et notamment son article 2,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1207 du 3 novembre 2017, portant création d'une cour d' à Siliana.
Arrête :
Article premier - La date d'ouverture de la cour d' à Siliana est fixée au 1er novembre 2019.
Art. 2 - Le premier président de la cour d' d'El Kef se dessaisit, par ordonnance, au du premier président de la cour d' de Siliana, des instances civiles et pénales qui n'auront pas fait l'objet, à la date du 31 octobre 2019, d'une décision au fond.
Art. 3 - Les services concernés du ministère de la justice sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 mars 2019.
Le ministre de la justice
Mohamed Karim Jammoussi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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