Décret gouvernemental n° 2019-244 du 5 mars 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune d’Ousja du gouvernorat de Bizerte.
JORT numéro 2019-022
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2019-244 du 5 mars 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune d’Ousja du gouvernorat de Bizerte.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, et notamment son article 400,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la loin° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la organique n° 2015-53 du 25 décembre 2015, relative à la des finances pour l’année 2016,
Vu le décret n° 67-139 du 3 mai 1967, portant création de la commune d’Ousja,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996 fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le procès-verbal de délimitation de l’office de la topographie et du cadastre relatif à la délimitation du territoire de la commune d’Ousja,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le territoire de la commune d’Ousja est délimité par la ligne fermée (A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-A) marquée en couleur orangé sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Nord :
La limite part du point A (X=594328.79 / Y= 4116927.96) en suivant Chaabet Eddoud vers le Nord-Est, puis elle passe à côté de Aïn Errihane et elle arrive au point B (X=595544.75 / Y= 4117901.96) où elle dévie vers le Sud-Est suivant un écoulement d’eau passant à proximité de Sidi Ahmed Ghrib, puis elle arrive à la route de Rass El Djebel.
D’ici la limite suit cette route vers l’Est jusqu’au point C (X=597008.85 / Y= 4117669.25) où elle suit une piste vers le Sud-Est passant par les points d’altitude 195 et 264 à Ragoubet El Faoura puis elle arrive à la route Régionale n° 69 au point D (X=599845.44 / Y= 4116083.32).
Est :
Du point D la limite suit la route Régionale n° 69 vers le Sud-Ouest passant par les points d’altitude 98, 74, 41, 33 puis le point E (X=598403.25 / Y= 4111781.45) où elle dévie vers l’Est en suivant Oued El Kherba, passant par le point d’altitude 3 puis le point F (X=601038.39 / Y= 4111314.12) sur les berges du Lac Ghar El Melh et qu’elle la suit vers le Sud-Ouest jusqu’au point G (X=600646.90 / Y= 4110716.50).
Sud :
Du point G la limite suit un écoulement d’eau vers le Sud-Ouest passant par les points d’altitude 1, 2, 3, 3 puis elle passe par la route Régionale n° 69 et elle continue à suivre un écoulement d’eau vers le Sud-Ouest passant par les points d’altitude 2, 1, 1 puis elle arrive au point H (X=591168.78 / Y= 4106741.63) où elle suit une ligne fictive jusqu’au point I (X=590871.02 / Y= 4103624.75) puis elle se dirige vers le Nord-Ouest en suivant Oued Kadem jusqu’à la route Nationale n° 8.
Ouest :
D’ici la limite suit la route Nationale n° 8 jusqu’au point J (X=588530.60 / Y= 4106147.42) où elle dévie vers le Nord-Est passant par les points d’altitude 164 et 170 à Djebel Et-Tella, 120, 160, 139, 159, 158, 134 à Djebel Edhdhillia, 127 et 111 puis elle traverse l’Autoroute reliant Tunis à Bizerte.
D’ici la limite suit une piste vers le Nord-Est passant par les points d’altitude 107 puis 123 à Djebel Rayenne et elle arrive au point K (X=593083.45 / Y= 4111434.74) où elle dévie vers le Nord-Ouest sur une distance d’environ 900 mètres puis vers le Nord-Est et elle traverse la route Régionale n° 70 (point d’altitude 74) et elle arrive au point L (X=592853.39 / Y= 4112616.23).
Du point L la limite suit une ligne fictive vers le Nord passant par les points d’altitude 159, 156 à Djebel Ejjerissa, 163, 170 puis par le point M (X=593603.61 / Y= 4114421.78) où elle suit une piste vers le Nord-Est passant par les points d’altitude 215, 295 puis elle arrive au point de départ A.
Art. 2 - La commune d’Ousja dépose des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l’article premier du présent décret gouvernemental, et ce, dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.
Art. 3 - Une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l’entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 mars 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Mokhtar Hammemi
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, et notamment son article 400,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la loin° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la organique n° 2015-53 du 25 décembre 2015, relative à la des finances pour l’année 2016,
Vu le décret n° 67-139 du 3 mai 1967, portant création de la commune d’Ousja,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996 fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le procès-verbal de délimitation de l’office de la topographie et du cadastre relatif à la délimitation du territoire de la commune d’Ousja,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le territoire de la commune d’Ousja est délimité par la ligne fermée (A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-A) marquée en couleur orangé sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Nord :
La limite part du point A (X=594328.79 / Y= 4116927.96) en suivant Chaabet Eddoud vers le Nord-Est, puis elle passe à côté de Aïn Errihane et elle arrive au point B (X=595544.75 / Y= 4117901.96) où elle dévie vers le Sud-Est suivant un écoulement d’eau passant à proximité de Sidi Ahmed Ghrib, puis elle arrive à la route de Rass El Djebel.
D’ici la limite suit cette route vers l’Est jusqu’au point C (X=597008.85 / Y= 4117669.25) où elle suit une piste vers le Sud-Est passant par les points d’altitude 195 et 264 à Ragoubet El Faoura puis elle arrive à la route Régionale n° 69 au point D (X=599845.44 / Y= 4116083.32).
Est :
Du point D la limite suit la route Régionale n° 69 vers le Sud-Ouest passant par les points d’altitude 98, 74, 41, 33 puis le point E (X=598403.25 / Y= 4111781.45) où elle dévie vers l’Est en suivant Oued El Kherba, passant par le point d’altitude 3 puis le point F (X=601038.39 / Y= 4111314.12) sur les berges du Lac Ghar El Melh et qu’elle la suit vers le Sud-Ouest jusqu’au point G (X=600646.90 / Y= 4110716.50).
Sud :
Du point G la limite suit un écoulement d’eau vers le Sud-Ouest passant par les points d’altitude 1, 2, 3, 3 puis elle passe par la route Régionale n° 69 et elle continue à suivre un écoulement d’eau vers le Sud-Ouest passant par les points d’altitude 2, 1, 1 puis elle arrive au point H (X=591168.78 / Y= 4106741.63) où elle suit une ligne fictive jusqu’au point I (X=590871.02 / Y= 4103624.75) puis elle se dirige vers le Nord-Ouest en suivant Oued Kadem jusqu’à la route Nationale n° 8.
Ouest :
D’ici la limite suit la route Nationale n° 8 jusqu’au point J (X=588530.60 / Y= 4106147.42) où elle dévie vers le Nord-Est passant par les points d’altitude 164 et 170 à Djebel Et-Tella, 120, 160, 139, 159, 158, 134 à Djebel Edhdhillia, 127 et 111 puis elle traverse l’Autoroute reliant Tunis à Bizerte.
D’ici la limite suit une piste vers le Nord-Est passant par les points d’altitude 107 puis 123 à Djebel Rayenne et elle arrive au point K (X=593083.45 / Y= 4111434.74) où elle dévie vers le Nord-Ouest sur une distance d’environ 900 mètres puis vers le Nord-Est et elle traverse la route Régionale n° 70 (point d’altitude 74) et elle arrive au point L (X=592853.39 / Y= 4112616.23).
Du point L la limite suit une ligne fictive vers le Nord passant par les points d’altitude 159, 156 à Djebel Ejjerissa, 163, 170 puis par le point M (X=593603.61 / Y= 4114421.78) où elle suit une piste vers le Nord-Est passant par les points d’altitude 215, 295 puis elle arrive au point de départ A.
Art. 2 - La commune d’Ousja dépose des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l’article premier du présent décret gouvernemental, et ce, dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.
Art. 3 - Une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l’entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 mars 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Mokhtar Hammemi
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi Le Chef du
Youssef Chahed
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