Arrêté du ministre de l’éducation du 17 décembre 2018, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef de l’éducation.
JORT numéro 2018-101
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de l’éducation du 17 décembre 2018, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef de l’éducation.
Le ministre de l’éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2013-2528 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier au corps administratif de l’éducation,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-309 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de l’éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef de l’éducation est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef de l’éducation susvisé, les administrateurs conseillers de l’éducation justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture la liste des candidatures à distance.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l’éducation.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d’emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscriptions à distance,
- la date de dépôt du dossier de candidature,
- la date d'ouverture du concours.
Art. 4 - Le candidat au concours interne sur dossiers susvisé doit s’inscrire à distance au portail éducatif et déposer son dossier de candidature obligatoirement au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat conformément aux délais mentionnés à l’arrêté d’ouverture du concours
Les demandes de candidature sont adressées par voie hiérarchique accompagnés des pièces suivantes :
- une copie de l'arrêté de recrutement,
- une liste des services certifiée et signée par le chef de l’administration ou son vice-président,
- une copie de l'arrêté de dans le grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l’original du diplôme scientifique donnant droit à la bonification du candidat,
- une copie des notes administratives des trois dernières année.
Art. 5 - Est obligatoirement rejetée, toute demande de candidature contraire aux dispositions de l’article 4 susvisé.
Art. 6 - Le concours interne sur dossiers susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l’éducation.
Le jury du concours procède essentiellement à :
- proposer la liste des candidats autorisés au concourir par le ministre de l’éducation,
- superviser le déroulement du concours,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats susceptibles d’être admis.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l’évaluation des dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté, et attribue pour chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20) selon les critères suivants :
- l'ancienneté générale,
- l’ancienneté dans le grade,
- la moyenne des notes administratives des trois dernières années,
- la bonification des diplômes scientifiques,
- la participation aux cycles de formations et séminaires,
- un sur les activités et les travaux effectués par l’agent durant les deux années qui précèdent l’année d’ouverture du concours (participation aux séminaires, conférences, études…..) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publication,
Des coefficients relatifs aux critères mentionnés sont fixés par les membres du jury.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même elle est accordée au plus âgé,
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef de l’éducation est arrêtée parle ministre de l’éducation.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 décembre 2018.
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de l’éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2013-2528 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier au corps administratif de l’éducation,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-309 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de l’éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef de l’éducation est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef de l’éducation susvisé, les administrateurs conseillers de l’éducation justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture la liste des candidatures à distance.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l’éducation.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d’emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscriptions à distance,
- la date de dépôt du dossier de candidature,
- la date d'ouverture du concours.
Art. 4 - Le candidat au concours interne sur dossiers susvisé doit s’inscrire à distance au portail éducatif et déposer son dossier de candidature obligatoirement au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat conformément aux délais mentionnés à l’arrêté d’ouverture du concours
Les demandes de candidature sont adressées par voie hiérarchique accompagnés des pièces suivantes :
- une copie de l'arrêté de recrutement,
- une liste des services certifiée et signée par le chef de l’administration ou son vice-président,
- une copie de l'arrêté de dans le grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l’original du diplôme scientifique donnant droit à la bonification du candidat,
- une copie des notes administratives des trois dernières année.
Art. 5 - Est obligatoirement rejetée, toute demande de candidature contraire aux dispositions de l’article 4 susvisé.
Art. 6 - Le concours interne sur dossiers susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l’éducation.
Le jury du concours procède essentiellement à :
- proposer la liste des candidats autorisés au concourir par le ministre de l’éducation,
- superviser le déroulement du concours,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats susceptibles d’être admis.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l’évaluation des dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté, et attribue pour chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20) selon les critères suivants :
- l'ancienneté générale,
- l’ancienneté dans le grade,
- la moyenne des notes administratives des trois dernières années,
- la bonification des diplômes scientifiques,
- la participation aux cycles de formations et séminaires,
- un sur les activités et les travaux effectués par l’agent durant les deux années qui précèdent l’année d’ouverture du concours (participation aux séminaires, conférences, études…..) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publication,
Des coefficients relatifs aux critères mentionnés sont fixés par les membres du jury.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même elle est accordée au plus âgé,
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef de l’éducation est arrêtée parle ministre de l’éducation.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 décembre 2018.
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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