Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 11 décembre 2018, complétant l'arrêté du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi.
JORT numéro 2018-101
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 11 décembre 2018, complétant l'arrêté du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le demie en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2004-2631 du 9 novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-¬tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes subséquents qui l'ont modifié ou complété.
Arrête :
Article premier - Est ajoutée à la liste des prestations administratives, telle que fixée par l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé la prestation administrative suivante :
3- Services vétérinaires et zootechnie :
88- Agrément zoo-sanitaire des exploitations aquacoles : annexe 3-60.
Art. 2 - Les directeurs généraux, les directeurs des services centraux du ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et les chefs des entreprises et des établissements publics sous-tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 décembre 2018.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
République Tunisienne
Ministère de l’Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche Annexe n° : 3-60
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du Ministre de …………………………………..………..…….. en date du ………………..……………………, tel que modifié par l'arrêté en date………………………………………………………………………………………………………………………
(JORT n° …………………….…………….. du……………………………………………. )
Organisme : Ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
Domaine de la prestation : Services vétérinaires et zootechnie.
de la prestation : Agrément zoosanitaire des exploitations aquacoles.
Conditions d’obtention
- Exploiter des Exploitations aquacoles
- Respecter les conditions sanitaires
- Auto-contrôle sanitaire
- Une convention d'encadrement sanitaire
- Une analyse des risques sanitaires par maladie et résultat
Pièces à fournir
Une demande d'octroi de l'agrément zoosanitaire pour une exploitation aquacole adressée à l'autorité régionale compétente accompagnée des 3 dossiers suivants :
1. Identification de l'exploitation aquacole (Identité du responsable, Coordonnées de l'exploitation)
2. Dossier descriptif comprenant :
+ Situation géographique de la ferme
+ Plan de situation à l'échelle de 1/1000
+ Plan de masse de l'exploitation, à l'échelle de 1/500 à 1/1000
+ Plan de situation de l'exploitation 1/100 à 1/300 indiquant les locaux de travail et les travailleurs
+ Présentation et description des activités de l'exploitation
+ Les espèces aquatiques élevées ou détenues à l'exploitation
+ Description détaillée des équipements et des matériels utilisés
+ Description des modalités du travail
+ Pour les fermes aquacoles continentales et les établissements aquacoles, des données détaillées concernant l'approvisionnement en eau et les systèmes de traitement des effluents
+ Toute information concernant d'autres agréments
3. Plan de maîtrise des risques zoosanitaires (registre d'élevage, guide de bonnes pratiques sanitaires, plan de surveillance, analyse des risques sanitaires et résultats, convention d'encadrement sanitaire)
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- Dépôt du dossier
- Etude du dossier
- L'autorité centrale compétente en matière de santé animale
- L'autorité régionale compétente en matière de santé animale
Lieu de dépôt du dossier
Service : Les autorités régionales compétentes en matière de santé animale.
Adresse : Le commissariat régional au développement agricole.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : Arrondissement de la pêche.
Adresse : Le commissariat régional au développement agricole.
Délai d’obtention de la prestation
Références législatives et/ou réglementaires
n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur.
n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche.
n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation.
Arrêté du ministre de l'agriculture du 3 mars 2001, fixant les règles sanitaires régissant les opérations des auto-contrôles pour les produits de la pêche, tel que modifié par l'arrêté du 2 novembre 2006.
Arrêté des ministres du commerce et de l'artisanat, de la santé publique, de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 3 septembre 2008, relatif à l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires préemballées.
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 31 juillet 2017, relatif aux conditions sanitaires applicables aux espèces aquatiques d'élevage.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le demie en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2004-2631 du 9 novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-¬tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes subséquents qui l'ont modifié ou complété.
Arrête :
Article premier - Est ajoutée à la liste des prestations administratives, telle que fixée par l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé la prestation administrative suivante :
3- Services vétérinaires et zootechnie :
88- Agrément zoo-sanitaire des exploitations aquacoles : annexe 3-60.
Art. 2 - Les directeurs généraux, les directeurs des services centraux du ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et les chefs des entreprises et des établissements publics sous-tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 décembre 2018.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
République Tunisienne
Ministère de l’Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche Annexe n° : 3-60
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du Ministre de …………………………………..………..…….. en date du ………………..……………………, tel que modifié par l'arrêté en date………………………………………………………………………………………………………………………
(JORT n° …………………….…………….. du……………………………………………. )
Organisme : Ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
Domaine de la prestation : Services vétérinaires et zootechnie.
de la prestation : Agrément zoosanitaire des exploitations aquacoles.
Conditions d’obtention
- Exploiter des Exploitations aquacoles
- Respecter les conditions sanitaires
- Auto-contrôle sanitaire
- Une convention d'encadrement sanitaire
- Une analyse des risques sanitaires par maladie et résultat
Pièces à fournir
Une demande d'octroi de l'agrément zoosanitaire pour une exploitation aquacole adressée à l'autorité régionale compétente accompagnée des 3 dossiers suivants :
1. Identification de l'exploitation aquacole (Identité du responsable, Coordonnées de l'exploitation)
2. Dossier descriptif comprenant :
+ Situation géographique de la ferme
+ Plan de situation à l'échelle de 1/1000
+ Plan de masse de l'exploitation, à l'échelle de 1/500 à 1/1000
+ Plan de situation de l'exploitation 1/100 à 1/300 indiquant les locaux de travail et les travailleurs
+ Présentation et description des activités de l'exploitation
+ Les espèces aquatiques élevées ou détenues à l'exploitation
+ Description détaillée des équipements et des matériels utilisés
+ Description des modalités du travail
+ Pour les fermes aquacoles continentales et les établissements aquacoles, des données détaillées concernant l'approvisionnement en eau et les systèmes de traitement des effluents
+ Toute information concernant d'autres agréments
3. Plan de maîtrise des risques zoosanitaires (registre d'élevage, guide de bonnes pratiques sanitaires, plan de surveillance, analyse des risques sanitaires et résultats, convention d'encadrement sanitaire)
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- Dépôt du dossier
- Etude du dossier
- L'autorité centrale compétente en matière de santé animale
- L'autorité régionale compétente en matière de santé animale
Lieu de dépôt du dossier
Service : Les autorités régionales compétentes en matière de santé animale.
Adresse : Le commissariat régional au développement agricole.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : Arrondissement de la pêche.
Adresse : Le commissariat régional au développement agricole.
Délai d’obtention de la prestation
Références législatives et/ou réglementaires
n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur.
n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche.
n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation.
Arrêté du ministre de l'agriculture du 3 mars 2001, fixant les règles sanitaires régissant les opérations des auto-contrôles pour les produits de la pêche, tel que modifié par l'arrêté du 2 novembre 2006.
Arrêté des ministres du commerce et de l'artisanat, de la santé publique, de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 3 septembre 2008, relatif à l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires préemballées.
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 31 juillet 2017, relatif aux conditions sanitaires applicables aux espèces aquatiques d'élevage.
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