Décret gouvernemental n? 2018-1045 du 18 décembre 2018, portant modification du décret gouvernemental n° 2017-1355 du 19 décembre 2017, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n?2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018, telle que modifiée par la loi n° 2018-55 du 17 décembre 2018, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2018.
JORT numéro 2018-101
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Décret gouvernemental n? 2018-1045 du 18 décembre 2018, portant modification du décret gouvernemental n° 2017-1355 du 19 décembre 2017, relatif à la répartition des crédits du de l'Etat ouverts par la n?2017-66 du 18 décembre 2017 portant de finances pour l’année 2018, telle que modifiée par la n° 2018-55 du 17 décembre 2018, portant de finances complémentaire pour l’année 2018.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la n° 67 -53 du 8 décembre 1967, portant organique du et l’ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 31,
Vu la n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et l’ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant de finances pour l’année 2018, telle que modifiée par la n° 2018-55 du 17 décembre 2018, portant de finances complémentaire pour l’année 2018,
Vu le décret n° 99-529 du 8 mars 1999, fixant la nomenclature des dépenses du de l’Etat, tel que modifiée par le décret n° 2012-3407 du 31 décembre 2012,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1355 du 19 décembre 2017, relatif à la répartition des crédits du de l’Etat ouverts par la n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant de finances pour l’année 2018,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont modifiées les dispositions des articles premier et 2 du décret gouvernemental n° 2017-1355 du 19 décembre 2017, relatif à la répartition des crédits du de l’Etat ouverts par la n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant de finances pour l’année 2018 comme suit :
Article premier (nouveau) - Les crédits afférents aux dépenses du titre I du de l’Etat pour l’année 2018, sont répartis par parties et articles conformément au tableau « A modifié » annexé au présent décret gouvernemental.
Article 2 (nouveau) - Les crédits d'engagement et les crédits de paiement afférents aux dépenses du Titre II du de l'Etat pour l'année 2018, sont répartis par parties et articles conformément aux tableaux "B modifié" et "C modifié" annexés au présent décret gouvernemental.
Les crédits inscrits au tableau "C modifié" ont un caractère évaluatif.
Art. 2 - Les chefs d'administrations et les ordonnateurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 décembre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du
Youssef Chahed
TABLEAU "A modifié"
DEPENSES DU TITRE I POUR L'ANNEE 2018
En Dinars
Numéros des Parties Numéros des Articles DESIGNATION DES CHAPITRES, DES PARTIES ET DES ARTICLES Montant des Crédits
CHAPITRE 9 : MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
01 Rémunérations Publiques 1 656 893 000
01.100 Rémunération des pouvoirs publics 223 000
01.101 Rémunération du personnel permanent 1 649 428 000
01.102 Rémunération du personnel non permanent 765 000
01.124 Subventions aux établissements publics soumis au code de la comptabilité publique au titre des rémunérations 1 620 000
01.125 Subventions aux établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre des rémunérations 4 857 000
02 Moyens des Services sans changement 236 110 000
03 Interventions Publiques sans changement 23 073 000
TOTAL DU CHAPITRE 9 = 1 916 076 000
CHAPITRE 16: MINISTERE DU COMMERCE :
01 Rémunérations Publiques sans changement 36 629 000
02 Moyens des Services sans changement 6 090 000
03 Interventions Publiques 1 781 543 000
03.336 Dépenses des interventions par programme 1 781 532 000
03.337 Subventions aux établissements publics soumis au code de la comptabilité publique au titre des dépenses d’intervention par programme 11 000
TOTAL DU CHAPITRE 16 = 1 824 262 000
CHAPITRE 17: MINISTERE DE L’ENERGIE, DES MINES ET DES ENERGIES RENOUVELABLES
01 Rémunérations Publiques sans changement 14 003 000
02 Moyens des Services sans changement 3 028 000
03 Interventions Publiques 2 700 258 000
03.336 Dépenses des interventions par programme 2 700 123 000
03.338 Subventions aux établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre des dépenses d’intervention par programme 135 000
TOTAL DU CHAPITRE 17 = 2 717 289 000
CHAPITRE 26: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
01 Rémunérations Publiques sans changement 160 171 000
02 Moyens des Services sans changement 12 837 000
03 Interventions Publiques 1 328 356 000
03.336 Dépenses des interventions par programme 1 325 606 000
03.337 Subventions aux établissements publics soumis au code de la comptabilité publique au titre des dépenses d’intervention par programme 2 250 000
03.338 Subventions aux établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre des dépenses d’intervention par programme 500 000
TOTAL DU CHAPITRE 26 = 1 501 364 000
CHAPITRE 34 : DEPENSES IMPREVUES ET NON REPARTIES
04 Dépenses de Gestion Imprévues 454 200 000
04.400 Dépenses imprévues et non réparties de gestion 454 200 000
TOTAL DU CHAPITRE 34 = 454 200 000
CHAPITRE 35 : DETTE PUBLIQUE
05 Intérêts de la Dette Publique 2 755 000 000
05.500 Intérêts de la dette intérieure 1 500 000 000
05.501 Intérêts de la dette extérieure 1 255 000 000
TOTAL DU CHAPITRE 35 = 2 755 000 000
LES AUTRES CHAPITRES SANS CHANGEMENT
TOTAL GENERAL = 26 392 200 000
TITRE II
TABLEAU "B modifié" : Crédits d'engagement et crédits de paiement pour l'année 2018
En Dinars
N° des Parties N° des Articles Désignation des Chapitres et des articles Crédits d’engagement Crédits de paiement
CHAPITRE 20 : MINISTERE DE L’EQUIPEMENT, DE L’HABITAT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
06 Investissements directs 1 024 405 000 893 380 000
06.600 - Etudes générales 100 000 100 000
06.603 - Bâtiments administratifs 3 670 000 2 000 000
06.604 - Equipements administratifs 665 000 665 000
06.605 - Programmes informatiques 500 000 400 000
06.607 - Dépenses d'insertion et de publication 200 000 200 000
06.608 - Dépenses diverses 1 570 000 1 430 000
06.694 - Routes et ponts 885 520 000 575 000 000
06.696 - Ouvrages maritimes 6 250 000 8 000 000
06.698 - Protection des villes contre les inondations 50 100 000 36 000 000
06.699 - Aménagement urbain 3 630 000 3 035 000
06.700 - Urbanisme 800 000 111 150 000
06.701 - Habitat 70 300 000 155 000 000
06.707 - Aménagement du territoire 1 100 000 400 000
07 Financement public sans changement 1 620 000 1 620 000
TOTAL DU CHAPITRE 20 = 1 026 025 000 895 000 000
CHAPITRE 34: DEPENSES IMPREVUES ET NON REPARTIES
08 Dépenses de développement imprévues 900 160 000 328 420 000
08.900 - Dépenses de développement imprévues 900 160 000 328 420 000
TOTAL DU CHAPITRE 34 = 900 160 000 328 420 000
CHAPITRE 35 : DETTE PUBLIQUE
10 Remboursement du principal de la dette publique 5 086 000 000
10.950 - Remboursement du principal de la dette publique intérieure 1 891 000 000
10.951 - Remboursement du principal de la dette publique extérieure 3 195 000 000
TOTAL DU CHAPITRE 35 = 5 086 000 000
LES AUTRES CHAPITRES SANS CHANGEMENT
TOTAL GENERAL = 6 262 167 000 9 710 839 000
TITRE II
TABLEAU "C modifié "
Crédits d'engagement et crédits de paiement
sur ressources extérieures affectées pour l'année 2018
En Dinars
N° des Parties N° des Articles Désignation des Chapitres et des articles Crédits d'engagement Crédits de paiement
TOUS LES CHAPITRES SANS CHANGEMENT
TOTAL GENERAL = 2 816 833 000 646 161 000
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la n° 67 -53 du 8 décembre 1967, portant organique du et l’ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 31,
Vu la n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et l’ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant de finances pour l’année 2018, telle que modifiée par la n° 2018-55 du 17 décembre 2018, portant de finances complémentaire pour l’année 2018,
Vu le décret n° 99-529 du 8 mars 1999, fixant la nomenclature des dépenses du de l’Etat, tel que modifiée par le décret n° 2012-3407 du 31 décembre 2012,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1355 du 19 décembre 2017, relatif à la répartition des crédits du de l’Etat ouverts par la n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant de finances pour l’année 2018,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont modifiées les dispositions des articles premier et 2 du décret gouvernemental n° 2017-1355 du 19 décembre 2017, relatif à la répartition des crédits du de l’Etat ouverts par la n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant de finances pour l’année 2018 comme suit :
Article premier (nouveau) - Les crédits afférents aux dépenses du titre I du de l’Etat pour l’année 2018, sont répartis par parties et articles conformément au tableau « A modifié » annexé au présent décret gouvernemental.
Article 2 (nouveau) - Les crédits d'engagement et les crédits de paiement afférents aux dépenses du Titre II du de l'Etat pour l'année 2018, sont répartis par parties et articles conformément aux tableaux "B modifié" et "C modifié" annexés au présent décret gouvernemental.
Les crédits inscrits au tableau "C modifié" ont un caractère évaluatif.
Art. 2 - Les chefs d'administrations et les ordonnateurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 décembre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du
Youssef Chahed
TABLEAU "A modifié"
DEPENSES DU TITRE I POUR L'ANNEE 2018
En Dinars
Numéros des Parties Numéros des Articles DESIGNATION DES CHAPITRES, DES PARTIES ET DES ARTICLES Montant des Crédits
CHAPITRE 9 : MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
01 Rémunérations Publiques 1 656 893 000
01.100 Rémunération des pouvoirs publics 223 000
01.101 Rémunération du personnel permanent 1 649 428 000
01.102 Rémunération du personnel non permanent 765 000
01.124 Subventions aux établissements publics soumis au code de la comptabilité publique au titre des rémunérations 1 620 000
01.125 Subventions aux établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre des rémunérations 4 857 000
02 Moyens des Services sans changement 236 110 000
03 Interventions Publiques sans changement 23 073 000
TOTAL DU CHAPITRE 9 = 1 916 076 000
CHAPITRE 16: MINISTERE DU COMMERCE :
01 Rémunérations Publiques sans changement 36 629 000
02 Moyens des Services sans changement 6 090 000
03 Interventions Publiques 1 781 543 000
03.336 Dépenses des interventions par programme 1 781 532 000
03.337 Subventions aux établissements publics soumis au code de la comptabilité publique au titre des dépenses d’intervention par programme 11 000
TOTAL DU CHAPITRE 16 = 1 824 262 000
CHAPITRE 17: MINISTERE DE L’ENERGIE, DES MINES ET DES ENERGIES RENOUVELABLES
01 Rémunérations Publiques sans changement 14 003 000
02 Moyens des Services sans changement 3 028 000
03 Interventions Publiques 2 700 258 000
03.336 Dépenses des interventions par programme 2 700 123 000
03.338 Subventions aux établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre des dépenses d’intervention par programme 135 000
TOTAL DU CHAPITRE 17 = 2 717 289 000
CHAPITRE 26: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
01 Rémunérations Publiques sans changement 160 171 000
02 Moyens des Services sans changement 12 837 000
03 Interventions Publiques 1 328 356 000
03.336 Dépenses des interventions par programme 1 325 606 000
03.337 Subventions aux établissements publics soumis au code de la comptabilité publique au titre des dépenses d’intervention par programme 2 250 000
03.338 Subventions aux établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre des dépenses d’intervention par programme 500 000
TOTAL DU CHAPITRE 26 = 1 501 364 000
CHAPITRE 34 : DEPENSES IMPREVUES ET NON REPARTIES
04 Dépenses de Gestion Imprévues 454 200 000
04.400 Dépenses imprévues et non réparties de gestion 454 200 000
TOTAL DU CHAPITRE 34 = 454 200 000
CHAPITRE 35 : DETTE PUBLIQUE
05 Intérêts de la Dette Publique 2 755 000 000
05.500 Intérêts de la dette intérieure 1 500 000 000
05.501 Intérêts de la dette extérieure 1 255 000 000
TOTAL DU CHAPITRE 35 = 2 755 000 000
LES AUTRES CHAPITRES SANS CHANGEMENT
TOTAL GENERAL = 26 392 200 000
TITRE II
TABLEAU "B modifié" : Crédits d'engagement et crédits de paiement pour l'année 2018
En Dinars
N° des Parties N° des Articles Désignation des Chapitres et des articles Crédits d’engagement Crédits de paiement
CHAPITRE 20 : MINISTERE DE L’EQUIPEMENT, DE L’HABITAT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
06 Investissements directs 1 024 405 000 893 380 000
06.600 - Etudes générales 100 000 100 000
06.603 - Bâtiments administratifs 3 670 000 2 000 000
06.604 - Equipements administratifs 665 000 665 000
06.605 - Programmes informatiques 500 000 400 000
06.607 - Dépenses d'insertion et de publication 200 000 200 000
06.608 - Dépenses diverses 1 570 000 1 430 000
06.694 - Routes et ponts 885 520 000 575 000 000
06.696 - Ouvrages maritimes 6 250 000 8 000 000
06.698 - Protection des villes contre les inondations 50 100 000 36 000 000
06.699 - Aménagement urbain 3 630 000 3 035 000
06.700 - Urbanisme 800 000 111 150 000
06.701 - Habitat 70 300 000 155 000 000
06.707 - Aménagement du territoire 1 100 000 400 000
07 Financement public sans changement 1 620 000 1 620 000
TOTAL DU CHAPITRE 20 = 1 026 025 000 895 000 000
CHAPITRE 34: DEPENSES IMPREVUES ET NON REPARTIES
08 Dépenses de développement imprévues 900 160 000 328 420 000
08.900 - Dépenses de développement imprévues 900 160 000 328 420 000
TOTAL DU CHAPITRE 34 = 900 160 000 328 420 000
CHAPITRE 35 : DETTE PUBLIQUE
10 Remboursement du principal de la dette publique 5 086 000 000
10.950 - Remboursement du principal de la dette publique intérieure 1 891 000 000
10.951 - Remboursement du principal de la dette publique extérieure 3 195 000 000
TOTAL DU CHAPITRE 35 = 5 086 000 000
LES AUTRES CHAPITRES SANS CHANGEMENT
TOTAL GENERAL = 6 262 167 000 9 710 839 000
TITRE II
TABLEAU "C modifié "
Crédits d'engagement et crédits de paiement
sur ressources extérieures affectées pour l'année 2018
En Dinars
N° des Parties N° des Articles Désignation des Chapitres et des articles Crédits d'engagement Crédits de paiement
TOUS LES CHAPITRES SANS CHANGEMENT
TOTAL GENERAL = 2 816 833 000 646 161 000
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