Loi n° 2018-55 du 17 décembre 2018, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2018.
JORT numéro 2018-101
Disponible en
FR
AR
n° 2018-55 du 17 décembre 2018, portant de finances complémentaire pour l'année 2018 (1)
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article premier - Les articles 1, 3 et 6 de la n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant de finances pour l’année 2018 sont modifiés comme suit :
Article premier (nouveau) - Est et demeure autorisée pour l’année 2018 la perception au du de l’Etat des recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de 37 566 000 000 Dinars répartis comme suit :
Recettes du Titre I 26 419 200 000 Dinars
Recettes du Titre II 10 330 000 000 Dinars
Recettes des fonds spéciaux du Trésor 816 800 000 Dinars
Ces recettes sont réparties conformément au tableau « A » annexé à la présente loi.
Article 3 (nouveau) - Le montant des crédits de paiement des dépenses du de l'Etat pour l'année 2018 est fixé à 37 566 000 000 Dinars répartis par sections et par parties comme suit :
Première partie : Dépenses de gestion
- Première section : Rémunérations publiques 14 814 000 000 Dinars
- Deuxième section: Moyens des services 1 150 000 000 Dinars
- Troisième section : Interventions publiques 7 219 000 000 Dinars
- Quatrième section : Dépenses de gestion imprévues 454 200 000 Dinars
Total de la première partie : 23 637 200 000 Dinars
Deuxième partie : Intérêts de la dette Publique
- Cinquième section : Intérêts de la dette publique 2 755 000 000 Dinars
Total de la deuxième partie 2 755 000 000 Dinars
Troisième partie : Dépenses de développement
- Sixième section : Investissements directs 2 663 845 000 Dinars
- Septième section : Financement public 1 632 574 000 Dinars
- Huitième section : Dépenses de développement imprévues 328 420 000 Dinars
- Neuvième section : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 646 161 000 Dinars
Total de la troisième partie : 5 271 000 000 Dinars
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 21 novembre 2018.
Quatrième partie : Remboursement du principal de la dette publique
- Dixième section : Remboursement du principal de la dette publique 5 086 000 000 Dinars
Total de la quatrième partie : 5 086 000 000 Dinars
Cinquième partie : Dépenses des fonds spéciaux du trésor
- Onzième section : Dépenses des fonds spéciaux du trésor 816 800 000 Dinars
Total de la cinquième partie : 816 800 000 Dinars
Ces crédits sont répartis conformément au tableau « C » annexé à la présente loi.
Article 6 (nouveau) - Le montant des ressources d' de l'Etat nets des remboursements du principal de la dette publique est fixé à 4 514 000 000 Dinars pour l'année 2016.
Art. 2 - Les crédits de programmes, les crédits d’engagement et les crédits de paiement du de l’Etat pour l’année 2018 sont répartis conformément aux chapitres et aux sections prévus par la n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant de finances pour l’année 2018.
La présente sera publiée au Journal de la République Tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 17 décembre 2018.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
TABLEAU "A"
RECETTES DU DE L'ETAT DE L’ANNEE 2018
page 1
En Dinars
N° Désignation des Recettes Prévisions
Articles
RECETTES TITRE I
PREMIERE PARTIE: Recettes Ordinaires
Catégorie 1 : Directs Ordinaires
1-IRPP et IS - Avances:Retenue à la Source
11-01 Traitements et salaires 3 401 000 000
11-02 Intérêts dépôts aux Comptes Spéciaux d'Epargne ouverts auprès des Banques 219 000 000
11-03 Revenus des Capitaux Mobiliers 542 000 000
11-04 Honoraires, Commissions Courtages, Vacations et Loyers 617 000 000
11-05 Redevances servies aux non Résidents 70 000 000
11-06 sur les plus values immobilières 29 000 000
11-07 Avances sur les produits de consommation importés 336 000 000
11-08 Avances de 1.5% sur les marchés publics 841 000 000
11-09 Valeurs mobilières non résidents 42 900 000
Total 1 : 6 097 900 000
2 - IRPP et IS - Avances : Les Acomptes Provisionnels
12-01 Personnes Physiques : BIC 105 000 000
12-02 Personnes Physiques : BNC 61 000 000
12-03 Personnes Morales : Sociétés Pétrolières 40 000 000
12-04 Personnes Morales : Sociétés Non Pétrolières 818 000 000
Total 2 : 1024 000 000
3 - IRPP et IS : Régularisation
13-01 Personnes physiques 199 100 000
13-02 Sociétés pétrolières 993 800 000
13-02 bis Complémentaires à la charge des sociétés pétrolières 6 000 000
13-03 Sociétés non pétrolières 304 000 000
13-04 sur les revenus des sociétés de personnes 2 000 000
13-05 sur les plus values immobilières 35 000 000
13-08 Contributions Sociales de Solidarité 200 000 000
Total 3 : 1739 900 000
4 - Contribution conjoncturelle exceptionnelle
14-01 Personnes Physiques 20 000 000
14-02 Personnes Morales 95 200 000
Total 4 : 115 200 000
Total Catégorie 1 8 977 000 000
TABLEAU "A"
RECETTES DU DE L'ETAT DE L’ANNEE 2018
page 2
En Dinars
N° Désignation des Recettes Prévisions
Articles
Catégorie 2 : et Taxes Indirects Ordinaires
1 : Droits de Douane
21-01 Droits de Douane à l'importation 924 000 000
21-02 Redevances sur Prestations Douanières à l'Importation 225 000 000
21-03 Redevances sur Prestations Douanières à l'Exportation 31 000 000
Total 1 : 1180 000 000
2: Taxe sur la Valeur Ajoutée
22-01 T V A Régime Importation 3 720 000 000
22-02 T V A Régime Intérieur 3 762 000 000
Total 2 : 7 482 000 000
3 : Droits de Consommation
23-01 Droit de Consommation sur les Essences et Huiles 750 000 000
23-02 Droit de Consommation sur le Tabac et les Allumettes 736 000 000
23-03 Produit de la Majoration Spécifique sur le Tabac et les Allumettes 339 000 000
23-04 Droit de Consommation sur les Boissons Alcoolisées 449 000 000
23-05 Droit de Consommation sur autres produits divers 647 000 000
Total 3 : 2 921 000 000
4: Droits sur les Actes et Transactions ( Enregistrement)
24-01 Droits de Timbre fiscal 519 000 000
24-02 Droits sur les mutations 294 000 000
24-03 Autres droits d'enregistrement 255 000 000
24-04 Taxe unique sur les assurances 200 000 000
24-05 Autres taxes pour formalités administratives 2 000 000
Total 4 : 1 270 000 000
5 : Droits sur les Transports et autres produits
25-01 Taxe de compensation sur les transports 143 000 000
25-02 Taxe de circulation sur les véhicules automobiles 177 000 000
25-03 Droit de sur les matières en platine, or et argent 2 000 000
Total 5 : 322 000 000
6: Taxes
26-02 Amendes et Condamnations Prononcées en Matière Fiscale 250 000 000
26-04 d'arriérés d' supprimés 1 000 000
26-05 Taxes afférentes à certains produits et services 66 000 000
26-06 Excédents des recettes des Fonds Spéciaux aux Dépenses 1395 200 000
Total 6 : 1 712 200 000
Total Catégorie 2 14 887 200 000
TOTAL PREMIERE PARTIE 23 864 200 000
TABLEAU "A"
RECETTES DU DE L'ETAT DE L’ANNEE 2018
page 3
En Dinars
N° Désignation des Recettes Prévisions
Articles
DEUXIEME PARTIE : Recettes Non Ordinaires
Catégorie 3 : Revenus Financiers Ordinaires
30-01 Transferts des Entreprises Publiques et Bénéfices de Trésorerie 849 000 000
30-02 Amendes et condamnations pécuniaires prononcées par les autorités administratives et A.S A.E par jugements ou transactions ou en vertu de la déchéance 176 000 000
30-03 Reversements de fonds 5 000 000
30-04 Frais administratifs de régie et perception pour le compte de tiers et frais de poursuites 7 000 000
30-05 des intérêts afférents aux 40 000 000
30-06 Remises sur crédits d'enlèvements et de droits 4 000 000
30-07 Recettes accidentelles à divers titres 85 000 000
30-08 Versements et contributions des Caisses de 100 000 000
Total Catégorie 3 1266 000 000
Catégorie 4 : Revenus du Domaine de l'Etat Ordinaires
40-01 Revenus de l'exploitation pétrolière 600 000 000
40-03 au titre du passage du gazoduc 580 000 000
40-04 Produits des forêts 20 000 000
40-05 Produits de la vente des immeubles domaniaux 10 000 000
40-06 pour occupation domaine public et produits de la vente 5 000 000
des épaves, animaux errants et marchandises abandonnées
40-07 Produits de la vente des meubles réformés de l'Etat 2 000 000
40-08 Loyers 31 000 000
40-09 Autres produits du domaine 41 000 000
Total Catégorie 4 1289 000 000
TOTAL DEUXIEME PARTIE 2 555 000 000
TOTAL TITRE I 26 419 200 000
TABLEAU "A"
RECETTES DU DE L'ETAT DE L’ANNEE 2018
page 4
En Dinars
N° Désignation des Recettes Prévisions
Articles
RECETTES TITRE II
TROISIEME PARTIE : Recettes Non Ordinaires
Catégorie 5 : du Principal des 130 000 000
50-01 du Principal des 130 000 000
Catégorie 6 : Autres Recettes Non Ordinaires 600 000 000
60-01 Produit de la Privatisation 500 000 000
60-02 Autres Recettes Non Ordinaires 100 000 000
Total Troisième Partie 730 000 000
QUATRIEME PARTIE : Ressources d'Emprunts
Catégorie 7 : Ressources d' Intérieurs
70-01 Ressources d' Intérieurs 2 365 000 000
Catégorie 8 : Ressources d' Extérieurs
80-01 Ressources d' Extérieurs 6 588 839 000
Catégorie 9 : Ressources d' Extérieurs Affectées
90-01 Ressources d' Extérieurs Affectées 646 161 000
Total Quatrième Partie 9 600 000 000
TOTAL TITRE II 10 330 000 000
CINQUIEME PARTIE : Ressources Des Fonds Du Trésor
Catégorie 10 : Ressources Affectées aux Fonds du Trésor
100-01 Ressources Affectées aux Fonds du Trésor 606 800 000
Catégorie 11 : Ressources Non Affectées aux Fonds du Trésor
110-01 Ressources Non Affectées aux Fonds du Trésor 210 000 000
Total Ressources Des Fonds Du Trésor 816 800 000
TOTAL RECETTES DU DE L'ETAT 37 566 000 000
TABLEAU " C "
DEPENSES DU DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2018
CREDITS DE PAIEMENT
(PAGE UNE)
EN DINARS
Désignation des Chapitres
TITRE PREMIER
SECTION UNE : DEPENSES DE GESTION SECTION DEUX TOTAL TITRE
PREMIER
PREMIERE
PARTIE :
Rémunérations
publiques DEUXIEME
PARTIE :
Moyens des services TROISIEME
PARTIE :
Interventions
publiques QUATRIEME
PARTIE :
Dépenses de gestion imprévues TOTAL DE LA
SECTION UNE CINQUIEME
PARTIE :
Intérêts de la dette publique
1- L’Assemblée des Représentants du Peuple 25 204 000 3 183 000 1 032 000 29 419 000 29 419 000
2 - Présidence de la République 82 121 000 18 377 000 2 350 000 102 848 000 102 848 000
3- Présidence du Gouvernement 118 091 000 10 745 000 29 036 000 157 872 000 157 872 000
4 - Ministère des Relations avec les Instances Constitutionnelles et la Société Civile et des Droits de l'Homme 2 568 000 1 752 000 3 463 000 7 783 000 7 783 000
5- Ministère de l'Intérieur 2 390 121 000 204 898 000 23 864 000 2 618 883 000 2 618 883 000
6-Ministère des Affaires Locales et de l'Environnement 45 418 000 8 231 000 455 757 000 509 406 000 509 406 000
7- Ministère de la Justice 450 181 000 58 463 000 7 934 000 516 578 000 516 578 000
8-Ministère des Affaires Etrangères 126 960 000 55 586 000 20 778 000 203 324 000 203 324 000
9-Ministère de la Défense Nationale 1 656 893 000 236 110 000 23 073 000 1 916 076 000 1 916 076 000
10-Ministère des Affaires Religieuses 79 998 000 13 611 000 9 696 000 103 305 000 103 305 000
11- Ministère des Finances 578 608 000 40 395 000 6 664 000 625 667 000 625 667 000
12- Ministère des Domaines de l'Etat et Des Affaires Foncières 40 845 000 3 487 000 798 000 45 130 000 45 130 000
13-Ministère du Développement, de l'Investissement et de la Coopération Internationale 58 535 000 9 006 000 1 554 000 69 095 000 69 095 000
14- Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche 521 234 000 30 751 000 15 826 000 567 811 000 567 811 000
15 - Ministère de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises 15 556 000 2 065 000 668 000 18 289 000 18 289 000
16 - Ministère du Commerce 36 629 000 6 090 000 1 781 543 000 1 824 262 000 1 824 262 000
17 - Ministère de l'Energie, des Mines et des Energies Renouvelables 14 003 000 3 028 000 2 700 258 000 2 717 289 000 2 717 289 000
18 - Ministère des Technologies de la communication et de l'Economie Numérique 14 923 000 2 712 000 1 968 000 19 603 000 19 603 000
19 - Ministère du Tourisme et de l'Artisanat 53 104 000 9 473 000 455 000 63 032 000 63 032 000
20 - Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire 91 455 000 52 118 000 2 880 000 146 453 000 146 453 000
21 - Ministère du Transport 16 881 000 2 950 000 450 736 000 470 567 000 470 567 000
22- Ministère des Affaires Culturelles 140 897 000 10 103 000 39 505 000 190 505 000 190 505 000
23 - Ministère des Affaires de la Jeunesse et du Sport 515 560 000 14 630 000 38 649 000 568 839 000 568 839 000
24 - Ministère de la Femme, de la Famille et de l'Enfance 88 588 000 7 637 000 17 193 000 113 418 000 113 418 000
25- Ministère de la Santé 1 547 094 000 117 506 000 5 618 000 1 670 218 000 1 670 218 000
26 - Ministère des Affaires Sociales 160 171 000 12 837 000 1 328 356 000 1 501 364 000 1 501 364 000
27 - Ministère de l'Education 4 581 901 000 96 042 000 37 590 000 4 715 533 000 4 715 533 000
28 - Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique 1 044 213 000 83 696 000 208 785 000 1 336 694 000 1 336 694 000
29- Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi 293 769 000 26 391 000 2 143 000 322 303 000 322 303 000
30 - Le Conseil Supérieur de la Magistrature 2 500 000 1 000 000 300 000 3 800 000 3 800 000
31 - Le Constitutionnel 1 652 000 700 000 60 000 2 412 000 2 412 000
32- Instance Supérieure Indépendante pour les Elections 11 600 000 5 000 000 300 000 16 900 000 16 900 000
33 - Instance de la Vérité et de Dignité 6 727 000 1 427 000 168 000 8 322 000 8 322 000
34 - Dépenses imprévues et non réparties 454 200 000 454 200 000 454 200 000
35- Dette Publique 2 755 000 000 2 755 000 000
TOTAL= 14 814 000 000 1 150 000 000 7 219 000 000 454 200 000 23 637 200 000 2 755 000 000 26 392 200 000
TABLEAU " C "
DEPENSES DU DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2018
CREDITS DE PAIEMENT
(PAGE DEUX)
EN DINARS
Désignation des Chapitres TITRE PREMIER
SECTION UNE : DEPENSES DE GESTION SECTION QUATRE TOTAL TITRE
DEUX
SIXIEME
PARTIE :
Investissements
Directs SEPTIEME
PARTIE :
Financement
Public HUITIEME
PARTIE :
Dépenses de
développement
imprévues NEUVIEME
PARTIE :
Dépenses de
développement
sur ressources
extérieures affectées TOTAL DE LA
SECTION TOIS DIXIEME
PARTIE :
Remboursement
du principal de
la dette publique
1- L’Assemblée des Représentants du Peuple 1 500 000 1 500 000 1 500 000
2 - Présidence de la République 5 205 000 460 000 5 665 000 5 665 000
3- Présidence du Gouvernement 2 112 000 3 520 000 1 868 000 7 500 000 7 500 000
4- Ministère des Relations avec les Instances Constitutionnelles et la Société Civile et des Droits de l'Homme 80 000 100 000 180 000 180 000
5- Ministère de l'Intérieur 222 800 000 27 200 000 250 000 000 250 000 000
6-Ministère des Affaires Locales et de l'Environnement 8 000 000 252 580 000 420 000 261 000 000 261 000 000
7- Ministère de la Justice 74 650 000 350 000 75 000 000 75 000 000
8-Ministère des Affaires Etrangères 8 000 000 8 000 000 8 000 000
9-Ministère de la Défense Nationale 359 083 000 10 917 000 370 000 000 370 000 000
10-Ministère des Affaires Religieuses 2 000 000 2 000 000 2 000 000
11- Ministère des Finances 48 000 000 62 000 000 110 000 000 110 000 000
12- Ministère des Domaines de l'Etat et Des Affaires Foncières 3 000 000 3 000 000 3 000 000
13-Ministère du Développement, de l'Investissement et de la Coopération Internationale 240 000 489 760 000 10 000 000 500 000 000 500 000 000
14- Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche 347 203 000 317 082 000 127 000 000 791 285 000 791 285 000
15 - Ministère de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises 11 758 000 103 242 000 115 000 000 115 000 000
16 - Ministère du Commerce 1 560 000 9 447 000 4 993 000 16 000 000 16 000 000
17 - Ministère de l'Energie, des Mines et des Energies Renouvelables 797 000 3 203 000 4 000 000 4 000 000
18 - Ministère des Technologies de la communication et de l'Economie Numérique 2 970 000 7 560 000 10 530 000 10 530 000
19 - Ministère du Tourisme et de l'Artisanat 340 000 69 660 000 70 000 000 70 000 000
20 - Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire 893 380 000 1 620 000 455 000 000 1 350 000 000 1 350 000 000
21 - Ministère du Transport 2 000 000 163 375 000 4 625 000 170 000 000 170 000 000
22- Ministère des Affaires Culturelles 57 841 000 12 159 000 70 000 000 70 000 000
23 - Ministère des Affaires de la Jeunesse et du Sport 72 000 000 3 000 000 75 000 000 75 000 000
24 - Ministère de la Femme, de la Famille et de l'Enfance 29 610 000 390 000 30 000 000 30 000 000
25- Ministère de la Santé 170 316 000 28 284 000 5 400 000 204 000 000 204 000 000
26 - Ministère des Affaires Sociales 8 435 000 41 565 000 50 000 000 50 000 000
27 - Ministère de l'Education 199 400 000 600 000 10 000 000 210 000 000 210 000 000
28 - Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique 124 500 000 5 500 000 15 000 000 145 000 000 145 000 000
29- Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi 2 145 000 11 000 000 11 855 000 25 000 000 25 000 000
30 - Le Conseil Supérieur de la Magistrature 3 000 000 3 000 000 3 000 000
31 - Le Constitutionnel 1 920 000 1 920 000 1 920 000
32 - Instance Supérieure Indépendante pour les Elections. 8 000 000 8 000 000 8 000 000
33 - Instance de la Vérité et de Dignité
34 - Dépenses imprévues et non réparties 328 420 000 328 420 000 328 420 000
35- Dette Publique 5 086 000 000 5 086 000 000
TOTAL= 2 663 845 000 1 632 574 000 328 420 000 646 161 000 5 271 000 000 5 086 000 000 10 357 000 000
TABLEAU " C "
DEPENSES DU DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2018
CREDITS DE PAIEMENT
(PAGE TROIS)
EN DINARS
Désignation des Chapitres TOTAL DE
LA SECTION:
DEPENSES
DE GESTION
SECTION
DEUX:
INTERETS
DE LA
DETTE
PUBLIQUE TOTAL DE LA
SECTION:
DEPENSES DE
DEVELOPPEMENT
SECTION
QUATRE:
REMBOURSEMENT
DU PRINCIPAL DE
DETTE
PUBLIQUE SECTION
CINQ :
ONZIEME
PARTIE :
FONDS
SPECIAUXDU TRESOR
TOTAL
GENERAL
1- L’Assemblée des Représentants du Peuple 29 419 000 1 500 000 30 919 000
2 - Présidence de la République 102 848 000 5 665 000 108 513 000
3- Présidence du Gouvernement 157 872 000 7 500 000 3 000 000 168 372 000
4 - Ministère des Relations avec les Instances Constitutionnelles et la Société Civile et des Droits de l'Homme 7 783 000 180 000 7 963 000
5- Ministère de l'Intérieur 2 618 883 000 250 000 000 10 200 000 2 879 083 000
6-Ministère des Affaires Locales et de l'Environnement 509 406 000 261 000 000 117 000 000 887 406 000
7- Ministère de la Justice 516 578 000 75 000 000 591 578 000
8-Ministère des Affaires Etrangères 203 324 000 8 000 000 211 324 000
9-Ministère de la Défense Nationale 1 916 076 000 370 000 000 10 000 000 2 296 076 000
10-Ministère des Affaires Religieuses 103 305 000 2 000 000 105 305 000
11- Ministère des Finances 625 667 000 110 000 000 100 000 735 767 000
12- Ministère des Domaines de l'Etat et Des Affaires Foncières 45 130 000 3 000 000 14 000 000 62 130 000
13-Ministère du Développement, de l'Investissement et de la Coopération Internationale 69 095 000 500 000 000 569 095 000
14- Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche 567 811 000 791 285 000 43 000 000 1 402 096 000
15 - Ministère de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises 18 289 000 115 000 000 76 000 000 209 289 000
16 - Ministère du Commerce 1 824 262 000 16 000 000 500 000 1 840 762 000
17 - Ministère de l'Energie, des Mines et des Energies Renouvelables 2 717 289 000 4 000 000 30 000 000 2 751 289 000
18 - Ministère des Technologies de la communication et de l'Economie Numérique 19 603 000 10 530 000 90 000 000 120 133 000
19 - Ministère du Tourisme et de l'Artisanat 63 032 000 70 000 000 18 000 000 151 032 000
20 - Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire 146 453 000 1 350 000 000 48 000 000 1 544 453 000
21 - Ministère du Transport 470 567 000 170 000 000 640 567 000
22- Ministère des Affaires Culturelles 190 505 000 70 000 000 4 000 000 264 505 000
23 - Ministère des Affaires de la Jeunesse et du Sport 568 839 000 75 000 000 20 000 000 663 839 000
24 - Ministère de la Femme, de la Famille et de l'Enfance 113 418 000 30 000 000 143 418 000
25- Ministère de la Santé 1 670 218 000 204 000 000 1 000 000 1 875 218 000
26 - Ministère des Affaires Sociales 1 501 364 000 50 000 000 7 000 000 1 558 364 000
27 - Ministère de l'Education 4 715 533 000 210 000 000 4 925 533 000
28 - Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique 1 336 694 000 145 000 000 1 481 694 000
29- Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi 322 303 000 25 000 000 325 000 000 672 303 000
30 - Le Conseil Supérieur de la Magistrature 3 800 000 3 000 000 6 800 000
31 - Le Constitutionnel 2 412 000 1 920 000 4 332 000
32 - Instance Supérieure Indépendante pour les Elections. 16 900 000 8 000 000 24 900 000
33 - Instance de la Vérité et de Dignité 8 322 000 8 322 000
34 - Dépenses imprévues et non réparties 454 200 000 328 420 000 782 620 000
35- Dette Publique 2 755 000 000 5 086 000 000 7 841 000 000
TOTAL= 23 637 200 000 2 755 000 000 5 271 000 000 5 086 000 000 816 800 000 37 566 000 000
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article premier - Les articles 1, 3 et 6 de la n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant de finances pour l’année 2018 sont modifiés comme suit :
Article premier (nouveau) - Est et demeure autorisée pour l’année 2018 la perception au du de l’Etat des recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de 37 566 000 000 Dinars répartis comme suit :
Recettes du Titre I 26 419 200 000 Dinars
Recettes du Titre II 10 330 000 000 Dinars
Recettes des fonds spéciaux du Trésor 816 800 000 Dinars
Ces recettes sont réparties conformément au tableau « A » annexé à la présente loi.
Article 3 (nouveau) - Le montant des crédits de paiement des dépenses du de l'Etat pour l'année 2018 est fixé à 37 566 000 000 Dinars répartis par sections et par parties comme suit :
Première partie : Dépenses de gestion
- Première section : Rémunérations publiques 14 814 000 000 Dinars
- Deuxième section: Moyens des services 1 150 000 000 Dinars
- Troisième section : Interventions publiques 7 219 000 000 Dinars
- Quatrième section : Dépenses de gestion imprévues 454 200 000 Dinars
Total de la première partie : 23 637 200 000 Dinars
Deuxième partie : Intérêts de la dette Publique
- Cinquième section : Intérêts de la dette publique 2 755 000 000 Dinars
Total de la deuxième partie 2 755 000 000 Dinars
Troisième partie : Dépenses de développement
- Sixième section : Investissements directs 2 663 845 000 Dinars
- Septième section : Financement public 1 632 574 000 Dinars
- Huitième section : Dépenses de développement imprévues 328 420 000 Dinars
- Neuvième section : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 646 161 000 Dinars
Total de la troisième partie : 5 271 000 000 Dinars
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 21 novembre 2018.
Quatrième partie : Remboursement du principal de la dette publique
- Dixième section : Remboursement du principal de la dette publique 5 086 000 000 Dinars
Total de la quatrième partie : 5 086 000 000 Dinars
Cinquième partie : Dépenses des fonds spéciaux du trésor
- Onzième section : Dépenses des fonds spéciaux du trésor 816 800 000 Dinars
Total de la cinquième partie : 816 800 000 Dinars
Ces crédits sont répartis conformément au tableau « C » annexé à la présente loi.
Article 6 (nouveau) - Le montant des ressources d' de l'Etat nets des remboursements du principal de la dette publique est fixé à 4 514 000 000 Dinars pour l'année 2016.
Art. 2 - Les crédits de programmes, les crédits d’engagement et les crédits de paiement du de l’Etat pour l’année 2018 sont répartis conformément aux chapitres et aux sections prévus par la n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant de finances pour l’année 2018.
La présente sera publiée au Journal de la République Tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 17 décembre 2018.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
TABLEAU "A"
RECETTES DU DE L'ETAT DE L’ANNEE 2018
page 1
En Dinars
N° Désignation des Recettes Prévisions
Articles
RECETTES TITRE I
PREMIERE PARTIE: Recettes Ordinaires
Catégorie 1 : Directs Ordinaires
1-IRPP et IS - Avances:Retenue à la Source
11-01 Traitements et salaires 3 401 000 000
11-02 Intérêts dépôts aux Comptes Spéciaux d'Epargne ouverts auprès des Banques 219 000 000
11-03 Revenus des Capitaux Mobiliers 542 000 000
11-04 Honoraires, Commissions Courtages, Vacations et Loyers 617 000 000
11-05 Redevances servies aux non Résidents 70 000 000
11-06 sur les plus values immobilières 29 000 000
11-07 Avances sur les produits de consommation importés 336 000 000
11-08 Avances de 1.5% sur les marchés publics 841 000 000
11-09 Valeurs mobilières non résidents 42 900 000
Total 1 : 6 097 900 000
2 - IRPP et IS - Avances : Les Acomptes Provisionnels
12-01 Personnes Physiques : BIC 105 000 000
12-02 Personnes Physiques : BNC 61 000 000
12-03 Personnes Morales : Sociétés Pétrolières 40 000 000
12-04 Personnes Morales : Sociétés Non Pétrolières 818 000 000
Total 2 : 1024 000 000
3 - IRPP et IS : Régularisation
13-01 Personnes physiques 199 100 000
13-02 Sociétés pétrolières 993 800 000
13-02 bis Complémentaires à la charge des sociétés pétrolières 6 000 000
13-03 Sociétés non pétrolières 304 000 000
13-04 sur les revenus des sociétés de personnes 2 000 000
13-05 sur les plus values immobilières 35 000 000
13-08 Contributions Sociales de Solidarité 200 000 000
Total 3 : 1739 900 000
4 - Contribution conjoncturelle exceptionnelle
14-01 Personnes Physiques 20 000 000
14-02 Personnes Morales 95 200 000
Total 4 : 115 200 000
Total Catégorie 1 8 977 000 000
TABLEAU "A"
RECETTES DU DE L'ETAT DE L’ANNEE 2018
page 2
En Dinars
N° Désignation des Recettes Prévisions
Articles
Catégorie 2 : et Taxes Indirects Ordinaires
1 : Droits de Douane
21-01 Droits de Douane à l'importation 924 000 000
21-02 Redevances sur Prestations Douanières à l'Importation 225 000 000
21-03 Redevances sur Prestations Douanières à l'Exportation 31 000 000
Total 1 : 1180 000 000
2: Taxe sur la Valeur Ajoutée
22-01 T V A Régime Importation 3 720 000 000
22-02 T V A Régime Intérieur 3 762 000 000
Total 2 : 7 482 000 000
3 : Droits de Consommation
23-01 Droit de Consommation sur les Essences et Huiles 750 000 000
23-02 Droit de Consommation sur le Tabac et les Allumettes 736 000 000
23-03 Produit de la Majoration Spécifique sur le Tabac et les Allumettes 339 000 000
23-04 Droit de Consommation sur les Boissons Alcoolisées 449 000 000
23-05 Droit de Consommation sur autres produits divers 647 000 000
Total 3 : 2 921 000 000
4: Droits sur les Actes et Transactions ( Enregistrement)
24-01 Droits de Timbre fiscal 519 000 000
24-02 Droits sur les mutations 294 000 000
24-03 Autres droits d'enregistrement 255 000 000
24-04 Taxe unique sur les assurances 200 000 000
24-05 Autres taxes pour formalités administratives 2 000 000
Total 4 : 1 270 000 000
5 : Droits sur les Transports et autres produits
25-01 Taxe de compensation sur les transports 143 000 000
25-02 Taxe de circulation sur les véhicules automobiles 177 000 000
25-03 Droit de sur les matières en platine, or et argent 2 000 000
Total 5 : 322 000 000
6: Taxes
26-02 Amendes et Condamnations Prononcées en Matière Fiscale 250 000 000
26-04 d'arriérés d' supprimés 1 000 000
26-05 Taxes afférentes à certains produits et services 66 000 000
26-06 Excédents des recettes des Fonds Spéciaux aux Dépenses 1395 200 000
Total 6 : 1 712 200 000
Total Catégorie 2 14 887 200 000
TOTAL PREMIERE PARTIE 23 864 200 000
TABLEAU "A"
RECETTES DU DE L'ETAT DE L’ANNEE 2018
page 3
En Dinars
N° Désignation des Recettes Prévisions
Articles
DEUXIEME PARTIE : Recettes Non Ordinaires
Catégorie 3 : Revenus Financiers Ordinaires
30-01 Transferts des Entreprises Publiques et Bénéfices de Trésorerie 849 000 000
30-02 Amendes et condamnations pécuniaires prononcées par les autorités administratives et A.S A.E par jugements ou transactions ou en vertu de la déchéance 176 000 000
30-03 Reversements de fonds 5 000 000
30-04 Frais administratifs de régie et perception pour le compte de tiers et frais de poursuites 7 000 000
30-05 des intérêts afférents aux 40 000 000
30-06 Remises sur crédits d'enlèvements et de droits 4 000 000
30-07 Recettes accidentelles à divers titres 85 000 000
30-08 Versements et contributions des Caisses de 100 000 000
Total Catégorie 3 1266 000 000
Catégorie 4 : Revenus du Domaine de l'Etat Ordinaires
40-01 Revenus de l'exploitation pétrolière 600 000 000
40-03 au titre du passage du gazoduc 580 000 000
40-04 Produits des forêts 20 000 000
40-05 Produits de la vente des immeubles domaniaux 10 000 000
40-06 pour occupation domaine public et produits de la vente 5 000 000
des épaves, animaux errants et marchandises abandonnées
40-07 Produits de la vente des meubles réformés de l'Etat 2 000 000
40-08 Loyers 31 000 000
40-09 Autres produits du domaine 41 000 000
Total Catégorie 4 1289 000 000
TOTAL DEUXIEME PARTIE 2 555 000 000
TOTAL TITRE I 26 419 200 000
TABLEAU "A"
RECETTES DU DE L'ETAT DE L’ANNEE 2018
page 4
En Dinars
N° Désignation des Recettes Prévisions
Articles
RECETTES TITRE II
TROISIEME PARTIE : Recettes Non Ordinaires
Catégorie 5 : du Principal des 130 000 000
50-01 du Principal des 130 000 000
Catégorie 6 : Autres Recettes Non Ordinaires 600 000 000
60-01 Produit de la Privatisation 500 000 000
60-02 Autres Recettes Non Ordinaires 100 000 000
Total Troisième Partie 730 000 000
QUATRIEME PARTIE : Ressources d'Emprunts
Catégorie 7 : Ressources d' Intérieurs
70-01 Ressources d' Intérieurs 2 365 000 000
Catégorie 8 : Ressources d' Extérieurs
80-01 Ressources d' Extérieurs 6 588 839 000
Catégorie 9 : Ressources d' Extérieurs Affectées
90-01 Ressources d' Extérieurs Affectées 646 161 000
Total Quatrième Partie 9 600 000 000
TOTAL TITRE II 10 330 000 000
CINQUIEME PARTIE : Ressources Des Fonds Du Trésor
Catégorie 10 : Ressources Affectées aux Fonds du Trésor
100-01 Ressources Affectées aux Fonds du Trésor 606 800 000
Catégorie 11 : Ressources Non Affectées aux Fonds du Trésor
110-01 Ressources Non Affectées aux Fonds du Trésor 210 000 000
Total Ressources Des Fonds Du Trésor 816 800 000
TOTAL RECETTES DU DE L'ETAT 37 566 000 000
TABLEAU " C "
DEPENSES DU DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2018
CREDITS DE PAIEMENT
(PAGE UNE)
EN DINARS
Désignation des Chapitres
TITRE PREMIER
SECTION UNE : DEPENSES DE GESTION SECTION DEUX TOTAL TITRE
PREMIER
PREMIERE
PARTIE :
Rémunérations
publiques DEUXIEME
PARTIE :
Moyens des services TROISIEME
PARTIE :
Interventions
publiques QUATRIEME
PARTIE :
Dépenses de gestion imprévues TOTAL DE LA
SECTION UNE CINQUIEME
PARTIE :
Intérêts de la dette publique
1- L’Assemblée des Représentants du Peuple 25 204 000 3 183 000 1 032 000 29 419 000 29 419 000
2 - Présidence de la République 82 121 000 18 377 000 2 350 000 102 848 000 102 848 000
3- Présidence du Gouvernement 118 091 000 10 745 000 29 036 000 157 872 000 157 872 000
4 - Ministère des Relations avec les Instances Constitutionnelles et la Société Civile et des Droits de l'Homme 2 568 000 1 752 000 3 463 000 7 783 000 7 783 000
5- Ministère de l'Intérieur 2 390 121 000 204 898 000 23 864 000 2 618 883 000 2 618 883 000
6-Ministère des Affaires Locales et de l'Environnement 45 418 000 8 231 000 455 757 000 509 406 000 509 406 000
7- Ministère de la Justice 450 181 000 58 463 000 7 934 000 516 578 000 516 578 000
8-Ministère des Affaires Etrangères 126 960 000 55 586 000 20 778 000 203 324 000 203 324 000
9-Ministère de la Défense Nationale 1 656 893 000 236 110 000 23 073 000 1 916 076 000 1 916 076 000
10-Ministère des Affaires Religieuses 79 998 000 13 611 000 9 696 000 103 305 000 103 305 000
11- Ministère des Finances 578 608 000 40 395 000 6 664 000 625 667 000 625 667 000
12- Ministère des Domaines de l'Etat et Des Affaires Foncières 40 845 000 3 487 000 798 000 45 130 000 45 130 000
13-Ministère du Développement, de l'Investissement et de la Coopération Internationale 58 535 000 9 006 000 1 554 000 69 095 000 69 095 000
14- Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche 521 234 000 30 751 000 15 826 000 567 811 000 567 811 000
15 - Ministère de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises 15 556 000 2 065 000 668 000 18 289 000 18 289 000
16 - Ministère du Commerce 36 629 000 6 090 000 1 781 543 000 1 824 262 000 1 824 262 000
17 - Ministère de l'Energie, des Mines et des Energies Renouvelables 14 003 000 3 028 000 2 700 258 000 2 717 289 000 2 717 289 000
18 - Ministère des Technologies de la communication et de l'Economie Numérique 14 923 000 2 712 000 1 968 000 19 603 000 19 603 000
19 - Ministère du Tourisme et de l'Artisanat 53 104 000 9 473 000 455 000 63 032 000 63 032 000
20 - Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire 91 455 000 52 118 000 2 880 000 146 453 000 146 453 000
21 - Ministère du Transport 16 881 000 2 950 000 450 736 000 470 567 000 470 567 000
22- Ministère des Affaires Culturelles 140 897 000 10 103 000 39 505 000 190 505 000 190 505 000
23 - Ministère des Affaires de la Jeunesse et du Sport 515 560 000 14 630 000 38 649 000 568 839 000 568 839 000
24 - Ministère de la Femme, de la Famille et de l'Enfance 88 588 000 7 637 000 17 193 000 113 418 000 113 418 000
25- Ministère de la Santé 1 547 094 000 117 506 000 5 618 000 1 670 218 000 1 670 218 000
26 - Ministère des Affaires Sociales 160 171 000 12 837 000 1 328 356 000 1 501 364 000 1 501 364 000
27 - Ministère de l'Education 4 581 901 000 96 042 000 37 590 000 4 715 533 000 4 715 533 000
28 - Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique 1 044 213 000 83 696 000 208 785 000 1 336 694 000 1 336 694 000
29- Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi 293 769 000 26 391 000 2 143 000 322 303 000 322 303 000
30 - Le Conseil Supérieur de la Magistrature 2 500 000 1 000 000 300 000 3 800 000 3 800 000
31 - Le Constitutionnel 1 652 000 700 000 60 000 2 412 000 2 412 000
32- Instance Supérieure Indépendante pour les Elections 11 600 000 5 000 000 300 000 16 900 000 16 900 000
33 - Instance de la Vérité et de Dignité 6 727 000 1 427 000 168 000 8 322 000 8 322 000
34 - Dépenses imprévues et non réparties 454 200 000 454 200 000 454 200 000
35- Dette Publique 2 755 000 000 2 755 000 000
TOTAL= 14 814 000 000 1 150 000 000 7 219 000 000 454 200 000 23 637 200 000 2 755 000 000 26 392 200 000
TABLEAU " C "
DEPENSES DU DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2018
CREDITS DE PAIEMENT
(PAGE DEUX)
EN DINARS
Désignation des Chapitres TITRE PREMIER
SECTION UNE : DEPENSES DE GESTION SECTION QUATRE TOTAL TITRE
DEUX
SIXIEME
PARTIE :
Investissements
Directs SEPTIEME
PARTIE :
Financement
Public HUITIEME
PARTIE :
Dépenses de
développement
imprévues NEUVIEME
PARTIE :
Dépenses de
développement
sur ressources
extérieures affectées TOTAL DE LA
SECTION TOIS DIXIEME
PARTIE :
Remboursement
du principal de
la dette publique
1- L’Assemblée des Représentants du Peuple 1 500 000 1 500 000 1 500 000
2 - Présidence de la République 5 205 000 460 000 5 665 000 5 665 000
3- Présidence du Gouvernement 2 112 000 3 520 000 1 868 000 7 500 000 7 500 000
4- Ministère des Relations avec les Instances Constitutionnelles et la Société Civile et des Droits de l'Homme 80 000 100 000 180 000 180 000
5- Ministère de l'Intérieur 222 800 000 27 200 000 250 000 000 250 000 000
6-Ministère des Affaires Locales et de l'Environnement 8 000 000 252 580 000 420 000 261 000 000 261 000 000
7- Ministère de la Justice 74 650 000 350 000 75 000 000 75 000 000
8-Ministère des Affaires Etrangères 8 000 000 8 000 000 8 000 000
9-Ministère de la Défense Nationale 359 083 000 10 917 000 370 000 000 370 000 000
10-Ministère des Affaires Religieuses 2 000 000 2 000 000 2 000 000
11- Ministère des Finances 48 000 000 62 000 000 110 000 000 110 000 000
12- Ministère des Domaines de l'Etat et Des Affaires Foncières 3 000 000 3 000 000 3 000 000
13-Ministère du Développement, de l'Investissement et de la Coopération Internationale 240 000 489 760 000 10 000 000 500 000 000 500 000 000
14- Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche 347 203 000 317 082 000 127 000 000 791 285 000 791 285 000
15 - Ministère de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises 11 758 000 103 242 000 115 000 000 115 000 000
16 - Ministère du Commerce 1 560 000 9 447 000 4 993 000 16 000 000 16 000 000
17 - Ministère de l'Energie, des Mines et des Energies Renouvelables 797 000 3 203 000 4 000 000 4 000 000
18 - Ministère des Technologies de la communication et de l'Economie Numérique 2 970 000 7 560 000 10 530 000 10 530 000
19 - Ministère du Tourisme et de l'Artisanat 340 000 69 660 000 70 000 000 70 000 000
20 - Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire 893 380 000 1 620 000 455 000 000 1 350 000 000 1 350 000 000
21 - Ministère du Transport 2 000 000 163 375 000 4 625 000 170 000 000 170 000 000
22- Ministère des Affaires Culturelles 57 841 000 12 159 000 70 000 000 70 000 000
23 - Ministère des Affaires de la Jeunesse et du Sport 72 000 000 3 000 000 75 000 000 75 000 000
24 - Ministère de la Femme, de la Famille et de l'Enfance 29 610 000 390 000 30 000 000 30 000 000
25- Ministère de la Santé 170 316 000 28 284 000 5 400 000 204 000 000 204 000 000
26 - Ministère des Affaires Sociales 8 435 000 41 565 000 50 000 000 50 000 000
27 - Ministère de l'Education 199 400 000 600 000 10 000 000 210 000 000 210 000 000
28 - Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique 124 500 000 5 500 000 15 000 000 145 000 000 145 000 000
29- Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi 2 145 000 11 000 000 11 855 000 25 000 000 25 000 000
30 - Le Conseil Supérieur de la Magistrature 3 000 000 3 000 000 3 000 000
31 - Le Constitutionnel 1 920 000 1 920 000 1 920 000
32 - Instance Supérieure Indépendante pour les Elections. 8 000 000 8 000 000 8 000 000
33 - Instance de la Vérité et de Dignité
34 - Dépenses imprévues et non réparties 328 420 000 328 420 000 328 420 000
35- Dette Publique 5 086 000 000 5 086 000 000
TOTAL= 2 663 845 000 1 632 574 000 328 420 000 646 161 000 5 271 000 000 5 086 000 000 10 357 000 000
TABLEAU " C "
DEPENSES DU DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2018
CREDITS DE PAIEMENT
(PAGE TROIS)
EN DINARS
Désignation des Chapitres TOTAL DE
LA SECTION:
DEPENSES
DE GESTION
SECTION
DEUX:
INTERETS
DE LA
DETTE
PUBLIQUE TOTAL DE LA
SECTION:
DEPENSES DE
DEVELOPPEMENT
SECTION
QUATRE:
REMBOURSEMENT
DU PRINCIPAL DE
DETTE
PUBLIQUE SECTION
CINQ :
ONZIEME
PARTIE :
FONDS
SPECIAUXDU TRESOR
TOTAL
GENERAL
1- L’Assemblée des Représentants du Peuple 29 419 000 1 500 000 30 919 000
2 - Présidence de la République 102 848 000 5 665 000 108 513 000
3- Présidence du Gouvernement 157 872 000 7 500 000 3 000 000 168 372 000
4 - Ministère des Relations avec les Instances Constitutionnelles et la Société Civile et des Droits de l'Homme 7 783 000 180 000 7 963 000
5- Ministère de l'Intérieur 2 618 883 000 250 000 000 10 200 000 2 879 083 000
6-Ministère des Affaires Locales et de l'Environnement 509 406 000 261 000 000 117 000 000 887 406 000
7- Ministère de la Justice 516 578 000 75 000 000 591 578 000
8-Ministère des Affaires Etrangères 203 324 000 8 000 000 211 324 000
9-Ministère de la Défense Nationale 1 916 076 000 370 000 000 10 000 000 2 296 076 000
10-Ministère des Affaires Religieuses 103 305 000 2 000 000 105 305 000
11- Ministère des Finances 625 667 000 110 000 000 100 000 735 767 000
12- Ministère des Domaines de l'Etat et Des Affaires Foncières 45 130 000 3 000 000 14 000 000 62 130 000
13-Ministère du Développement, de l'Investissement et de la Coopération Internationale 69 095 000 500 000 000 569 095 000
14- Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche 567 811 000 791 285 000 43 000 000 1 402 096 000
15 - Ministère de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises 18 289 000 115 000 000 76 000 000 209 289 000
16 - Ministère du Commerce 1 824 262 000 16 000 000 500 000 1 840 762 000
17 - Ministère de l'Energie, des Mines et des Energies Renouvelables 2 717 289 000 4 000 000 30 000 000 2 751 289 000
18 - Ministère des Technologies de la communication et de l'Economie Numérique 19 603 000 10 530 000 90 000 000 120 133 000
19 - Ministère du Tourisme et de l'Artisanat 63 032 000 70 000 000 18 000 000 151 032 000
20 - Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire 146 453 000 1 350 000 000 48 000 000 1 544 453 000
21 - Ministère du Transport 470 567 000 170 000 000 640 567 000
22- Ministère des Affaires Culturelles 190 505 000 70 000 000 4 000 000 264 505 000
23 - Ministère des Affaires de la Jeunesse et du Sport 568 839 000 75 000 000 20 000 000 663 839 000
24 - Ministère de la Femme, de la Famille et de l'Enfance 113 418 000 30 000 000 143 418 000
25- Ministère de la Santé 1 670 218 000 204 000 000 1 000 000 1 875 218 000
26 - Ministère des Affaires Sociales 1 501 364 000 50 000 000 7 000 000 1 558 364 000
27 - Ministère de l'Education 4 715 533 000 210 000 000 4 925 533 000
28 - Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique 1 336 694 000 145 000 000 1 481 694 000
29- Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi 322 303 000 25 000 000 325 000 000 672 303 000
30 - Le Conseil Supérieur de la Magistrature 3 800 000 3 000 000 6 800 000
31 - Le Constitutionnel 2 412 000 1 920 000 4 332 000
32 - Instance Supérieure Indépendante pour les Elections. 16 900 000 8 000 000 24 900 000
33 - Instance de la Vérité et de Dignité 8 322 000 8 322 000
34 - Dépenses imprévues et non réparties 454 200 000 328 420 000 782 620 000
35- Dette Publique 2 755 000 000 5 086 000 000 7 841 000 000
TOTAL= 23 637 200 000 2 755 000 000 5 271 000 000 5 086 000 000 816 800 000 37 566 000 000
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