Arrêté du chef du gouvernement du 18 décembre 2018, portant délégation de légalisation de signature et de certification de conformité des copies à l'original.
JORT numéro 2018-101
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AR
Arrêté du chef du du 18 décembre 2018, portant délégation de légalisation de et de certification de conformité des copies à l'original.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 94-103 du 1er août 1994, portant de la légalisation de et de la certification de la conformité des copies à l'original, notamment son article 6,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-1043 du 17 décembre 2018, chargeant Monsieur Zouheir Ben Tanfous, des fonctions de conseiller juridique et de législation du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 6 de la n° 94-103 du 1er août 1994 susvisée, une délégation est donnée à Monsieur Zouheir Ben Tanfous, conseiller juridique et de législation du gouvernement, à l'effet de légaliser la des ministres et secrétaires d'Etat et des hauts fonctionnaires, sur les actes administratifs et de certifier conformes à l'original des copies des actes administratifs, et ce, au nom du chef du gouvernement.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 10 décembre 2018.
Tunis, le 18 décembre 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 94-103 du 1er août 1994, portant de la légalisation de et de la certification de la conformité des copies à l'original, notamment son article 6,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-1043 du 17 décembre 2018, chargeant Monsieur Zouheir Ben Tanfous, des fonctions de conseiller juridique et de législation du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 6 de la n° 94-103 du 1er août 1994 susvisée, une délégation est donnée à Monsieur Zouheir Ben Tanfous, conseiller juridique et de législation du gouvernement, à l'effet de légaliser la des ministres et secrétaires d'Etat et des hauts fonctionnaires, sur les actes administratifs et de certifier conformes à l'original des copies des actes administratifs, et ce, au nom du chef du gouvernement.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 10 décembre 2018.
Tunis, le 18 décembre 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
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