Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 8 octobre 2018, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité des micro entreprises créées dans le cadre des programmes nationaux d'incitation des diplômés de l'enseignement supérieur dans le domaine des services environnementaux.
JORT numéro 2018-085
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Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 8 octobre 2018, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité des micro entreprises créées dans le cadre des programmes nationaux d'incitation des diplômés de l'enseignement supérieur dans le domaine des services environnementaux.
Le ministre l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété, notamment la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant la de finances de l'année 2016,
Vu la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, portant réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu le décret- n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant des institutions de micro finance, tel que modifié et complété par la n° 2014-46 du 5 novembre 2014,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et par le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2008-2656 du 31 juillet 2008, fixant les critères et les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics, tel que modifié par le décret n° 2013-3105 du 12 juillet 2013,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef de et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-676 du 13 juin 2016, fixant les conditions et procédures de passation des marchés par voie de négociation directe avec les micro entreprises pour la réalisation des services et travaux dans le cadre des programmes d'incitation des diplômés de l'enseignement supérieur et notamment son article 2,
Vu l’avis du ministre des affaires locales et de l’environnement.
Arrête :
Article premier - Est approuvé, le cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité des micro entreprises, créées dans le cadre des programmes nationaux d'incitation des diplômés de l'enseignement supérieur dans le domaine des services environnementaux annexé au présent arrêté (1), et ce, dans les spécialités suivantes :
1. travaux d'assainissement rural,
2. travaux de maintenance des stations de pompage,
3. travaux de curage mécanisé des boîtes de branchement,
4. travaux de curage des grilles d'eaux pluviales,
5. travaux de gestion, de transport et de valorisation de la boue,
6. travaux de maintenance des espaces verts,
7. valorisation des déchets verts et production du compost,
8. emplois verts.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 octobre 2018.
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
_________________
(1) Le cahier des charges est publié uniquement en langue arabe.
Le ministre l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété, notamment la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant la de finances de l'année 2016,
Vu la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, portant réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu le décret- n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant des institutions de micro finance, tel que modifié et complété par la n° 2014-46 du 5 novembre 2014,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et par le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2008-2656 du 31 juillet 2008, fixant les critères et les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics, tel que modifié par le décret n° 2013-3105 du 12 juillet 2013,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef de et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-676 du 13 juin 2016, fixant les conditions et procédures de passation des marchés par voie de négociation directe avec les micro entreprises pour la réalisation des services et travaux dans le cadre des programmes d'incitation des diplômés de l'enseignement supérieur et notamment son article 2,
Vu l’avis du ministre des affaires locales et de l’environnement.
Arrête :
Article premier - Est approuvé, le cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité des micro entreprises, créées dans le cadre des programmes nationaux d'incitation des diplômés de l'enseignement supérieur dans le domaine des services environnementaux annexé au présent arrêté (1), et ce, dans les spécialités suivantes :
1. travaux d'assainissement rural,
2. travaux de maintenance des stations de pompage,
3. travaux de curage mécanisé des boîtes de branchement,
4. travaux de curage des grilles d'eaux pluviales,
5. travaux de gestion, de transport et de valorisation de la boue,
6. travaux de maintenance des espaces verts,
7. valorisation des déchets verts et production du compost,
8. emplois verts.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 octobre 2018.
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
_________________
(1) Le cahier des charges est publié uniquement en langue arabe.
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