Décret gouvernemental n° 2018-846 du 11 octobre 2018, portant modification du décret n° 2001-576 du 26 février 2001, fixant le montant, les modalités de perception et d'utilisation de la contribution relative aux opérations de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation.

Décret gouvernemental n° 2018-846 du 11 octobre 2018, portant modification du décret n° 2001-576 du 26 février 2001, fixant le montant, les modalités de perception et d'utilisation de la contribution relative aux opérations de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation et notamment son article 21,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2001-576 du 26 février 2001, fixant le montant, les modalités de perception et d'utilisation de la contribution relative aux opérations de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-1269 du 14 novembre 2016,
Vu le décret n° 2002-668 du 26 mars 2002, organisant l'intervention des médecins vétérinaires et des agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogés les points 13, 14 et 19 de l'article premier du décret n° 2001-576 du 26 février 2001, fixant le montant, les modalités de perception et d'utilisation de la contribution relative aux opérations de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation, et sont remplacés comme suit :

Les produits Les tarifs de contribution
13. Les produits avicoles :
- Œufs à couver
- Œufs à consommation
- Œufs sans microbes
- Les produits d'œufs
- Plumes de volaille
- Viandes de volailles transformées (Salami)
- Autres produits avicoles
- 5 millimes par unité
- 2 millimes par unité
- 100 millimes par unité
- 50 millimes par kilogramme
- 50 millimes par kilogramme
- 20 millimes par kilogramme
- 100 millimes par kilogramme
14. Les produits de mer :
- Poissons frais ou réfrigérés ou congelés ou salés destinés à la consommation humaine
- Tranches de poissons réfrigérés ou congelés
- Concentrés et demi concentrés produits de mer
- Conserves de sardines
- Mollusques bivalves
- Poissons fumés
- Autres produits de mer
-10 millimes par kilogramme
- 20 millimes par kilogramme
- 30 millimes par kilogramme
- 10 millimes par kilogramme
- 30 millimes par kilogramme
- 20 millimes par kilogramme
- 20 millimes par kilogramme
19. Autres produits animaux :
- Sperme de taureaux et les embryons d'animaux destinés à l'insémination artificielle
- Peaux des animaux, laines et cuirs
- Graisses et huiles animales
- Cheveux et soies des animaux
- Boyaux d'animaux
- Protéines provenant de viande ou de fourrure ou du sang de volaille
- Autres produits d'animaux non destinés à la ¬consommation humaine
- Animaux momifiés ou fractions des animaux ¬d'ornements
- 2 millimes par unité
- 10 millimes par kilogramme
- 5 millimes par kilogramme
- 5 millimes par kilogramme
- 10 millimes par kilogramme
- 2 millimes par kilogramme
- 2 millimes par kilogramme
- 50 dinars par unité

Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 octobre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Youssef Chahed