Arrêté du ministre du transport du 11 octobre 2018, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques aux sociétés régionales du transport.
JORT numéro 2018-085
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AR
Arrêté du ministre du transport du 11 octobre 2018, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques aux sociétés régionales du transport.
Le ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu la n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998 et notamment son article 5 (nouveau),
Vu le décret n° 1002-2179 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la telle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif et tous les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu la décision du directeur général des archives nationales tunisiennes du 2 juillet 2018, relative à l'approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques aux sociétés régionales du transport.
Arrête :
Article premier - Est approuvé, le calendrier des délais de conservation des documents spécifiques aux sociétés régionales de transport de cent quatre vingt dix-neuf (199) règles de conservation figurant sur trente-trois (33) pages.
Art. 2 - Tous les services concernés des sociétés régionales du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du contenu de ce calendrier.
Art. 3 - Les présidents-directeurs généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, en collaboration avec la direction de la gestion des documents et des archives du ministère du transport, de la mise à jour de ce calendrier selon les procédures prévues par le décret n° 98¬-2548 du 28 décembre 1998 susvisé, chaque fois qu'il sera nécessaire.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 octobre 2018.
Le ministre du transport
Radhouane Ayara
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu la n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998 et notamment son article 5 (nouveau),
Vu le décret n° 1002-2179 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la telle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif et tous les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu la décision du directeur général des archives nationales tunisiennes du 2 juillet 2018, relative à l'approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques aux sociétés régionales du transport.
Arrête :
Article premier - Est approuvé, le calendrier des délais de conservation des documents spécifiques aux sociétés régionales de transport de cent quatre vingt dix-neuf (199) règles de conservation figurant sur trente-trois (33) pages.
Art. 2 - Tous les services concernés des sociétés régionales du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du contenu de ce calendrier.
Art. 3 - Les présidents-directeurs généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, en collaboration avec la direction de la gestion des documents et des archives du ministère du transport, de la mise à jour de ce calendrier selon les procédures prévues par le décret n° 98¬-2548 du 28 décembre 1998 susvisé, chaque fois qu'il sera nécessaire.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 octobre 2018.
Le ministre du transport
Radhouane Ayara
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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